La location Pinel donne-t-elle droit aux APL ?

Pour soutenir les citoyens français dans le financement de leur loyer, plusieurs allocations de logement sont mises en place. Parmi celles-ci, il existe l’Aide Personnalisée au Logement, accordée sous certaines conditions spécifiques. Selon votre situation personnelle et le montant auquel vous êtes éligible, vous pouvez potentiellement prétendre à la location Pinel.

Qu’est-ce que la location Pinel ?

Le dispositif de la location Pinel est établi jusqu’en 2024. Dans le cadre où vous souhaitez percevoir des baisses sur votre impôt sur le revenu, il est indispensable de mettre votre nouvel habitat en location, qu’il soit en zone A bis, A ou B. Pour ce faire, vous devez respecter des plafonds de loyer, qui concernent uniquement les statuts de locataires. 

Les conditions d’éligibilité pour la Location Pinel 

Dans le cadre d’une durée de mise en location, il existe un certain nombre de critères, adaptés aux besoins des demandeurs d’aides. Dès lors que vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, il est important que vous mettiez en place votre logement en location au cours d’une certaine période, à savoir : 

• Pour une réduction de 12 % : 6 ans de location, 
• Pour une réduction de 18 % : 9 ans de location, 
• Pour une réduction de 21 % : 12 ans de location. 

En parallèle, le montant financier pourra être baissé d’ici 2023, avec les taux suivants :  

• Pour 6 ans de location : 10,5 %, 
• Pour 9 ans de location : 15 %, 
• Pour 12 ans de location : 17,5 %.

Le montant accordé par la Location Pinel 

Il est important de noter que la résidence doit être louée, principalement à une famille dont les ressources ne vont pas au-delà d’un certain plafond. Il est possible pour le locataire d’être un parent du bailleur, dès lors qu’il n’appartient pas à son foyer fiscal. Les limites correspondent donc au revenu fiscal de référence du locataire, selon les zones de localisation, à savoir : 

Pour définir le montant dont vous pouvez bénéficier d’un montant, adapté à son revenu fiscal de référence de l’année N-2. Uniquement ces revenus peuvent être pris en compte lors de la signature de votre bail. 

Dans le cadre d’un couple, il existe des conditions spécifiques à respecter. Pour les couples mariés, les deux époux doivent être titulaires du bail de location. Ils peuvent être mis en place au financement des loyers, même si le bail n’a été conclu que par une seule personne. 

Pour les couples en concubinage, votre bail doit être signé par une seule des deux personnes. Dans le cadre où les deux concubins sont signataires, il faut qu’ils soient tous deux locataires. Il est important de prendre en compte la clause de solidarité dans le cadre du financement des cotisations et du loyer. Cette clause est indiquée sur le bail, alors tous les concubins sont redevables du paiement du loyer. 

Enfin, pour les couples qui sont pacsés, si une personne signe le bail, alors elle est seule titulaire du bail de location du logement. C’est pourquoi, si les deux personnes signent ce contrat, les deux sont co-titulaires.

Comment avoir accès aux APL au cours de la location Pinel ?

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) n’est pas toujours attribuée de manière automatique auprès des locataires. Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être prises en compte. Votre éligibilité dépend en fonction du lien de parenté entre le propriétaire et les locataires. 

Dans le cadre où vous n’avez pas de lien familial avec votre propriétaire

Dès lors où vous ne connaissez pas le propriétaire de votre logement et que vous n’êtes issus de la même famille, il s’agit d’une situation relativement classique et simple à gérer pour percevoir le dispositif de l’APL. Ainsi, un locataire disposant d’un bien immobilier Pinel peut transmettre une demande d’aide au logement. 

Le montant, ainsi que les critères d’éligibilité à l’APL et aux allocations de logement peuvent varier en fonction de la situation personnelle du locataire. Cela concerne notamment les rémunérations, la composition du foyer, etc. Vous pouvez effectuer une simulation de votre éligibilité à cette aide via le site de Mes Allocs. 

Dans le cadre où votre propriétaire est une personne ascendante ou descendante de la personne avec laquelle vous êtes en couple, vous n’êtes pas éligible à l’allocation au logement.

Dans le cadre où votre propriétaire est un membre de la famille 

Le concept de la location Pinel accorde au propriétaire la possibilité de louer un bien immobilier à ses membres de la famille, tout en percevant un avantage fiscal. En parallèle, il n’est pas possible de percevoir des allocations de logement dédiées aux locataires. Sur le plan fiscal, vous ne pouvez pas cumuler les deux aides financières. Cela est dû au fait que l’APL est destiné à se charger du versement d’un montant aux propriétaires. 

Quelques cas exceptionnels

Il existe certains cas exceptionnels dans l’attribution d’APL dans le cadre de la Location Pinel. Le dispositif Pinel ainsi que les allocations de logement peuvent être comptabilisés dans cette situation. Parfois, il est possible de bénéficier d’allocations de logement, malgré le lien familial avec le propriétaire de l’habitat loué. 

Il est possible de noter que les familles recomposées par exemple, où l’enfant devient un locataire du logement de son beau-père ou de sa belle-mère sont concernées par cette exception. Dans le cadre où des parents souhaitent acquérir un bien immobilier étudiant en Pinel, il est important de prendre en compte un certain nombre de conséquences. Une autre forme de location peut être prévisible et plus avantageuse, dans certains cas.  

Si vous disposez de parts dans le logement loué 

Il n’est pas possible de bénéficier du dispositif de l’APL ou autres allocations de logement, si vous êtes en lien avec la SCI, détenant l’habitat dans lequel vous êtes loué. En parallèle, il n’est pas possible de percevoir les aides financières, si vous louez un logement, qui appartient à des ascendants ou descendants au travers d’une SCI. Vous pouvez vous tourner vers l’organisme de la CAF, qui se charge de la location du bien en tant que bénéficiaire de l’APL.