L’ACCRE connait des changements: l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises est devenue l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise depuis le 1er janvier 2020. Il n’y a donc plus besoin d’être demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ACRE. Lisez l’article qui suit si vous voulez connaitre tous les détails!
Comme rappelé ci-dessus, l’ACCRE est l’ Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises.
Initialement, l’ACCRE est uniquement prévue pour aider à la création ou la reprise d’entreprises les demandeurs d’emploi. Mais petit à petit, d’autres critères s’ajoutent et plusieurs autres types de créateurs et repreneurs d’entreprises y ont droit.
En plus des demandeurs d’ emploi, les potentiels bénéficiaires de l’ACCRE sont les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui:
Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus indispensable d’être demandeurs d’emploi ou répondre aux critères ci-dessus pour être en mesure de bénéficier de l’acre. En effet, l’aide est attribuée à tout créateur ou repreneur d’entreprise (sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous).
Pour jouir de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020, il faut remplir les conditions sans prendre en compte la date de création ou de reprise de l’entreprise, excepté dans le cas des GIE (Groupement d’Intérêt Économique), associations et groupement d’employeurs.
Depuis le 1er janvier 2020, on peut apprécier le délai à compter de l’arrêt du bénéfice de l’accre au titre d’une activité passée.
Cependant, avant le 1er janvier 2020, le délai est pris en compte à partir de l’arrêt de la précédente décision d’attribuer l’accre.
Exemple: pour un créateur d’entreprise ayant fondé une société le 1er janvier 2020 et ayant déjà joui de l’exonération de début d’activité, ses cotisations seront minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne pourra pas faire une nouvelle demande d’acre avant le 1er janvier 2026.
Dans le cas où la société est une SARL, SAS, il est indispensable que le créateur ou repreneur d’entreprise réponde à l’un de ces critères:
Ne pas oublier que plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’acre séparément même pour un même projet; ceci, seulement dans les cas suivants:
Exemple: dans le cas où l’associé majoritaire a 55% des parts sociales, chaque bénéficiaire de l’acre doit avoir a minima 5,5% des parts sociales de l’associé majoritaire.
L’ACRE (ex-ACCRE) permet de jouir de nombreux avantages. Lesquels?
Le créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré de cotisations sociales. Cependant, certaines d’entre-elles restent dues.
Attention: il y a exonération des cotisations sociales seulement en fonction du revenu professionnel qui ne doit pas dépasser un certain plafond.
Deux possibilités s’offrent au créateur ou au repreneur d’entreprise quant à la durée de l’exonération des cotisations sociales.
L’exonération dure 12 mois à compter de:
À noter: le cas de la personne relevant du régime de la micro entreprise, c’est-à-dire le micro entrepreneur ou auto entrepreneur, a droit à une exonération d’une durée de 24 à 36 mois.
Dans tous les cas, certaines cotisations restent dues:
L’ACRE peut être cumulée à d’autres aides à la création comme le NACRE (ou Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise). Le NACRE aide:
Cet accompagnement peuvent durer 3 ans et 8 mois dans le cas d’une création d’entreprise et 4 ans dans le cas d’une reprise d’entreprise. exonération partielle
Attention: le Nacre n’est disponible que pour les anciens bénéficiaires de l’ACCRE.
Les demandeurs d’emploi percevant l’ARE (ou allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et qui remplissent les conditions leur permettant de jouir de l’ACRE sont en mesure de bénéficier de l’ARCE.
L’ARCE est un capital (équivalant à 45% des droits de l’ARE) versé au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise. En cas d’échec du projet, le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise perçoit les 55% de l’ARE restants.
Depuis le 1er janvier 2020, aucune formalité n’est requise pour bénéficier de l’ACRE. En effet, cette aide est attribuée automatiquement à tout créateur et repreneur d’entreprise répondant aux critères énoncées plus haut dans l’article.
À noter qu’il est cependant possible de refuser cette aide: pour cela il faut envoyer une demande écrite par courrier recommandé à l’URSSAF (ou Union de Recouvrement de cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations familiales).
Lors de la demande d’ACCRE avant le 1er janvier 2020, le créateur ou repreneur d’entreprise devait se constituer un dossier.
Voici un tableau des pièces justificatives en fonction de la situation du créateur ou repreneur d'entreprise demandées lors de la constitution du dossier ACCRE avant le 1er janvier 2020 :
À fournir dans tous les cas | Si c’est une société | Dans le cas où le créateur ou repreneur d’entreprise est chômeur indemnisé ou indemnisable | Si le créateur ou repreneur d’entreprise est chômeur non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois durant les 18 derniers mois | Pour les moins de 26 ans |
1 copie du formulaire de déclaration d’entreprise (P0, M0, M2, M3 SARL OU M3 autres formes juridiques) |
|
|
1 copie de l’historique du chômeur sur 18 mois donné par Pôle Emploi | une copie de pièce d’identité |
Les pièces justificatives s’accompagnent d’un formulaire à remplir.
Premièrement, il convient de cocher la situation qui correspond à sa situation:
Dans le deuxième cas, il ne faut pas oublier d’ajouter le SIRET de l’entreprise.
Il faut spécifier dans le cadre 1 les informations concernant le demandeur d’accre comme son nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale etc…
Il faut mettre dans ce cadre 2 la situation personnelle qui est celle du demandeur d’accre. Des justificatifs sont demandés.
Le cadre 3 ne concerne que les demandeurs créant actuellement ou ayant déjà créé une société.
Ainsi, ce cadre n’est pas à remplir par les entrepreneurs individuels.
Les informations à spécifier dans ce cadre sont les suivantes:
Tout d’abord, dans le cadre 4, il faut que le demandeur d’accre donne des informations sur son dernier emploi, son niveau de qualification et la raison de son inscription à Pôle Emploi.
Ensuite, le demandeur doit renseigner sa date d’inscription à Pôle Emploi.
Puis, le demandeur doit spécifier son affiliation ou non au contrat CAPE ou au NACRE.
Enfin, il lui faut préciser les renseignements suivants:
Dans ce cadre, il faut apposer sa signature et préciser la date à laquelle la signature a été apposée.
On peut envoyer le dossier de la demande d’accre à deux dates différentes:
Il faut envoyer le dossier de demande d’accre au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises où vous êtes affilié.
À noter: il existe plusieurs CFE:
L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créateurs d'entreprise.
Pour bénéficier de l'ACCRE, plusieurs conditions sont indispensables comme ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 années précédentes.
L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créateurs d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, elle devient l'ACRE ou Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise, et permet aux salariés comme aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'une aide.
Sur Mes-Allocs.fr, vous pouvez faire une simulation d'ACCRE!
Le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
L'ACCRE, aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise, est un dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité.
L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés . L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier.
Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.
L'ACCRE, aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise, est un dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité.
Le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Le montant de l'ARCE est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le dossier de demande d'ACCRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez. Précision : le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l'accusé réception de la déclaration d'entreprise envoyée par le CFE.