PPVE : une nouvelle prime d’épargne salariale en 2025

Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) est un nouveau dispositif qui permet aux salariés de profiter des succès financiers de leur entreprise. Instauré par la loi de 2023, il propose une prime liée à l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur trois ans. Ce mécanisme vise à récompenser l’engagement des employés tout en favorisant l’épargne salariale. Dans cet article, nous vous expliquons ce que c’est, qui est concerné, comment il fonctionne et à partir de quand vous pouvez en bénéficier.

Comprendre le Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Qu’est-ce que le PPVE ?

Le PPVE (Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise) a été introduit par la loi du 29 novembre 2023, suite aux recommandations des partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023. Ce dispositif permet aux employés, ayant au minimum un an d’ancienneté (ou moins selon les termes d’un accord d’entreprise), de bénéficier d’une prime liée à l’augmentation de la valeur de l’entreprise, observée sur une période de trois ans. L’application de ce plan est optionnelle et repose sur la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises.

À partir de quand pourra être versée la PPVE ?

En raison de la durée de trois ans du plan et de l’entrée en vigueur du décret détaillant les modalités du PPVE (1er juillet 2024), les premières primes ne pourront être versées qu’à partir de 2027, dans le cadre d’un accord signé en 2024. Le montant des primes sera déterminé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à ce moment-là. Par conséquent, bien que l’accord puisse être mis en place dès 2024, le versement effectif des primes sera retardé jusqu’à la fin de la période de valorisation de trois ans.

Quels sont les salariés concernés par le PPVE ?

Le PPVE concerne tous les salariés, y compris les agents des EPIC ou des EPA, travaillant dans une entreprise ou un groupe d’entreprises ayant mis en place ce dispositif, sous réserve de justifier d’au moins un an d’ancienneté. Cette ancienneté est calculée en fonction de tous les contrats de travail (CDI, CDD, à temps plein ou partiel) effectués au sein de l’entreprise au cours des douze mois précédant la date fixée par l’accord de mise en place du PPVE. Il est possible que l’accord réduise cette ancienneté minimale.

Cependant, les salariés qui atteignent l’ancienneté requise ou qui quittent l’entreprise définitivement pendant la durée du plan, ne bénéficieront pas de la prime.

En revanche, ceux qui partent après le délai de trois ans, mais avant le versement de la prime, seront informés de leurs droits et pourront réclamer leurs sommes auprès de l’entreprise ou de la Caisse des dépôts et consignations pendant une période de trente ans.

Quelle est la durée du PPVE ?

Le PPVE est instauré pour une durée de trois ans. Pendant cette période, l’entreprise ne peut mettre en place qu’un seul PPVE

La durée de trois ans correspond à la période durant laquelle la valeur de l’entreprise est mesurée et évalue la possibilité de versement de la prime aux salariés. Après la fin de cette période, il est possible de reconduire le plan pour un nouveau cycle de trois ans. Cependant, pour toute reconduction, des éléments de l’accord doivent être réajustés et précisés, comme les critères de valorisation et la date de versement.

Comment est mis en place le PPVE ?

La mise en place du PPVE peut se faire par une convention collective, un accord avec les syndicats représentatifs, par un accord au sein du comité social et économique (CSE), ou encore par la ratification par la majorité des deux tiers des employés d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Une fois l’accord validé, il doit être déposé sur la plateforme TéléAccords pour être validé administrativement et bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Ce dépôt est accompagné des documents nécessaires et du contrôle administratif prévu pour garantir la conformité de l’accord.

Montant et modalités de versement du Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Quel est le montant de la prime PPVE ?

Le montant de la prime PPVE dépend de l’augmentation de la valorisation de l’entreprise au cours de la période de trois ans, mesurée selon les critères définis par l’accord.

Un montant de référence est d’abord attribué à chaque salarié, basé sur des éléments tels que la rémunération, la classification ou la durée de travail. Ce montant peut varier d’un salarié à l’autre selon ces critères. Si la valorisation de l’entreprise augmente, le salarié bénéficie d’une prime calculée en appliquant le taux de variation de la valeur de l’entreprise à ce montant de référence. Toutefois, si la valorisation est stable ou diminue, aucune prime n’est versée.

Le montant maximal de la prime est fixé à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par exemple, en 2025, ce plafond étant de 47 100 €, le montant maximal de la prime pourrait atteindre 35 325 € pour une prime versée cette année-là.

Comment est versée cette prime aux salariés ?

Avant la distribution, une fiche d’information détaillant le montant de référence attribué à chaque salarié et les conditions de la prime est remise, généralement sous forme électronique.

Les sommes perçues peuvent être directement versées aux salariés ou être allouées dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ou de retraite, selon le choix du salarié.

Il est important que cette prime ne remplace pas d’autres éléments de rémunération comme les primes régulières ou les augmentations salariales, conformément au principe de non-substitution. En cas de départ du salarié avant le versement, l’entreprise doit s’assurer que l’adresse de contact pour l’information de la prime soit à jour.