Seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs : le gouvernement fait marche arrière 

Le 6 février 2025, le ministre de l’Économie a annoncé la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs, initialement prévu à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Cette décision fait suite à une vive contestation des professionnels concernés.

Suspension de l’abaissement des seuils de TVA pour les microentreprises

Le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme prévoyant l’abaissement des seuils de franchise de TVA pour les microentreprises jusqu’au 1er juin 2025. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars, cette mesure avait déjà été mise en pause en février afin de laisser place à une concertation avec les professionnels concernés. La réforme, qui visait à instaurer un seuil unique de 25 000 €, a suscité une vive opposition, notamment de la part d’élus de divers horizons politiques, craignant une menace pour l’activité des autoentrepreneurs.

Face aux critiques, Bercy prévoit d’ajuster son projet en proposant des seuils intermédiaires, comme un abaissement à 37 500 € pour les commerçants et hôteliers, tout en maintenant le plafond de 25 000 € pour les entrepreneurs du bâtiment. Le gouvernement entend profiter de ce délai supplémentaire pour affiner les contours de la réforme en collaboration avec les acteurs du secteur.

Que prévoyait initialement la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs ?

La réforme adoptée dans le projet de loi de finances 2025 visait à réduire le seuil d’exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs, le fixant à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les ventes de marchandises auparavant. Cette mesure avait pour objectif de simplifier le système fiscal et de lutter contre les distorsions de concurrence entre les professionnels soumis à la TVA et ceux en franchise. Elle était également censée rapporter environ 400 millions d’euros à l’État.

Pourquoi cette mesure a-t-elle provoqué une telle contestation ?

Cette réforme a suscité une vive opposition parmi les auto-entrepreneurs et les organisations professionnelles. Ils ont exprimé plusieurs préoccupations :

• Augmentation des prix pour les clients : Les auto-entrepreneurs craignaient de devoir répercuter la TVA sur leurs tarifs, rendant leurs services moins compétitifs face à des concurrents non soumis à la TVA.
• Complexification administrative : La gestion de la TVA implique des obligations comptables et déclaratives supplémentaires, ce qui alourdirait la charge administrative des auto-entrepreneurs, souvent attirés par la simplicité de leur statut.
• Risque de travail non déclaré : Certains redoutaient que cette réforme incite des auto-entrepreneurs à limiter volontairement leur chiffre d’affaires pour rester en dessous du seuil, augmentant ainsi le risque de travail dissimulé.

Ces préoccupations ont conduit à une levée de boucliers de la part des auto-entrepreneurs, des organisations professionnelles et de certains élus, y compris au sein de la majorité présidentielle.

Pourquoi le gouvernement a-t-il finalement renoncé ?

Face à la contestation généralisée, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme. Le ministre de l’Économie, a annoncé cette suspension le 6 février 2025, précisant que la ministre du Commerce, lancerait une concertation avec les organisations professionnelles pour ajuster la mesure si nécessaire.

Quelle suite pour la réforme de la TVA ?

Avec le report de la réforme jusqu’au 1er juin 2025, le gouvernement poursuit les discussions avec les acteurs économiques et les parlementaires afin d’adapter la mesure. Parmi les pistes envisagées, un abaissement du seuil de TVA à 37 500 € pour les commerçants et hôteliers est à l’étude, tandis que les entrepreneurs du bâtiment pourraient être soumis à un plafond de 25 000 €.

Dans les prochaines semaines, Bercy devrait préciser ces ajustements pour trouver un équilibre entre simplification administrative et préservation de l’activité des microentreprises. L’objectif est d’éviter une mise en difficulté brutale des autoentrepreneurs tout en harmonisant le dispositif fiscal. De nouvelles annonces du gouvernement sont attendues sous peu, et elles pourraient influencer le calendrier de mise en œuvre de la réforme.

Si les seuils augmentent, est-ce une bonne idée de changer de statut ?

Si les seuils de TVA augmentent, il peut être tentant pour certains auto-entrepreneurs de changer de statut, mais la décision dépend largement de la structure de leur activité.

Par exemple, ceux qui ont un chiffre d’affaires modéré et peu de charges pourraient choisir de rester en micro-entreprise, même si les seuils sont revus à la hausse. La simplicité administrative et l’abattement fiscal restent des avantages de ce régime, et l’option de facturer la TVA peut s’avérer plus supportable si la hausse du seuil leur permet de ne pas dépasser les nouveaux seuils.

Cependant, pour les auto-entrepreneurs qui génèrent des charges régulières importantes, comme l’achat de matériel ou des frais de sous-traitance, le passage à un autre statut pourrait devenir plus pertinent. Par exemple, une entreprise individuelle ou une SASU pourrait offrir des avantages fiscaux plus intéressants, comme la déduction des charges réelles et la récupération de la TVA payée sur les achats professionnels.

Si les seuils augmentent, les auto-entrepreneurs devraient aussi envisager la nature de leurs clients : si ces derniers sont principalement des entreprises qui récupèrent la TVA, le maintien du statut pourrait continuer à être avantageux. En revanche, si les clients sont principalement des particuliers, le changement de statut pourrait améliorer la rentabilité, en réduisant l’impact de la TVA sur les prix.

Conclusion

En conclusion, bien que la suspension de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ait temporairement soulagé de nombreux professionnels, la question du changement de statut reste pertinente pour certains. Même avec la possibilité d’un seuil de TVA plus élevé, la décision de rester sous le régime de la micro-entreprise ou de passer à un autre statut, tel qu’une entreprise individuelle ou une SASU, dépend de plusieurs facteurs. En fin de compte, le choix devrait reposer sur une évaluation précise des besoins de l’entreprise, de la nature des clients et des objectifs à long terme, et si nécessaire, il est conseillé de consulter un expert pour prendre la décision la plus éclairée.