En France, héberger un membre de sa famille, un proche ou son partenaire à titre gratuit est tout à fait possible. Cependant, l’hébergement doit respecter certaines règles, notamment concernant l’attestation d’hébergement à titre gratuit. Alors, comment obtenir une attestation d hébergement à titre gratuit ?
Locataire ou propriétaire d’un logement, vous pouvez autoriser une personne à vivre dans votre résidence principale ou secondaire sans aucune contrepartie financière. La personne hébergée peut être un conjoint, un membre de votre famille, un proche amical, une simple connaissance, etc. Néanmoins, il faut respecter différentes conditions lors de l’hébergement à titre gratuit. En effet, la personne hébergée gratuitement ne doit pas vous verser de loyer. Une participation financière aux frais du logement peut avoir lieu, mais pas une participation au loyer. En outre, vous devez obligatoirement déclarer toutes les deux votre situation auprès de l’administration (Impôts, CAF, etc.).
Lorsqu’une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d’électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit. L’hébergeant doit rédiger une attestation sur l’honneur certifiant que la personne est hébergée dans un domicile sans contrepartie financière. Afin d’être valide, l’attestation d’hébergement à titre gratuit doit indiquer les éléments essentiels suivants :
Vous pouvez trouver ci-dessous un modèle d’attestation de logement à titre gratuit :
[Coordonnées de l’hébergeant] Nom, prénom de l’hébergeant Adresse Code postal et ville [Coordonnées du destinataire] Destinataire Adresse Code postal et ville Fait le [Date du jour] à [Nom de la commune] Objet : attestation d’hébergement à titre gratuit Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom et Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare par la présente et sur l’honneur héberger à titre gracieux [à mon domicile (ou) dans le logement dont je suis propriétaire], situé à l’adresse suivante : [adresse du logement où vit la personne hébergée à titre gracieux] : [Prénom et Nom de la personne hébergée à titre gratuit], né(e) le [date de naissance de l’hébergé] à [Lieu de naissance de l’hébergé], depuis le [date depuis laquelle la personne est hébergée gratuitement]. [votre signature]
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En cas de demande d’attestation de domicile, vous pouvez fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit. L’attestation sert de document officiel pour justifier d’un domicile auprès des différents organismes et administrations. Pour que le certificat d’attestation d’hébergement à titre gratuit soit valable, vous devez accompagner le document des justificatifs complémentaires suivants :
Il ne s’agit pas d’une liste complète, car le nombre de démarches administratives vous demandant de justifier de votre domicile est très important. Néanmoins, il est très simple de demander une attestation d’hébergement à titre gratuit.
Généralement, aucun bail d’habitation n’est signé pour un hébergement à titre gratuit. En revanche, il est recommandé de signer une autre forme de contrat pour vous protéger : un contrat d’hébergement à titre gratuit. Ce document administratif est surtout utile si une personne est logée dans votre résidence secondaire. Aussi appelé « prêt à l’usage », le document sert à définir clairement les termes de l’hébergement à titre gratuit pour les deux parties. Les informations contenues dans le contrat sont :
Héberger une personne gratuitement peut avoir un impact considérable sur votre assurance habitation :
En cas d’hébergement gratuit, vous avez le droit de rompre le contrat à tout moment. Si vous ne trouvez pas d’accord à l’amiable, vous pouvez entamer une procédure d’expulsion. Pour ce faire, il faut faire parvenir à l’hébergé un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous lui demandez de quitter les lieux en lui indiquant un délai de préavis.
Si la personne hébergée refuse toujours de partir de votre résidence, vous devez contacter un huissier de justice afin de prononcer une sommation. Si après cette sommation de l’huissier de justice l’occupant refuse toujours de quitter les lieux, votre dernier recours est alors de saisir le tribunal d’instance pour faire valoir vos droits. À savoir que la trêve hivernale ne s’applique pas dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit.
L’hébergement d’une tierce personne à titre gratuit peut avoir un impact sur les aides sociales, aussi bien de l’hébergeant que de l’hébergé. Il est donc nécessaire de bien se renseigner avant de loger une personne gratuitement chez vous.
Le Revenu de solidarité active est une aide destinée aux personnes disposant de faibles ressources. Il est versé chaque mois afin d’assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec l’hébergement à titre gratuit. Cependant, son montant peut varier selon la situation.
En effet, le montant de cette aide est défini selon différents critères, dont la composition du foyer. Mais les aides au logement sont vues comme un avantage financier pour les personnes éligibles au RSA. De ce fait, lorsque vous êtes logé à titre gratuit par quelqu’un, le montant de votre RSA sera déduit d’un forfait logement qui s’élève, selon la CAF, à :
Par exemple : une personne sans emploi, vivant seule et hébergé à titre gratuit perçoit 497,50 € au titre du RSA. Le montant se calcule de la façon suivant : 565,34 € (montant forfaitaire du RSA pour 1 personne sans ressources) – 67,84 € (forfait logement pour 1 personne) = 497,50 €.
En tant que bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, anciennement la CMU, être hébergé gratuitement engendre la prise en compte du forfait logement appliqué par la CAF. À la différence du RSA, le montant du forfait logement est une ressource supplémentaire. Il est donc ajouté à vos revenus pour le calcul de vos droits. Selon le montant de vos revenus, le fait d’être hébergé à titre gratuit peut vous faire perdre vos droits à la CSS.
Seules les personnes majeures propriétaires ou locataires d'un logement peuvent fournir une attestation d'hébergement.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Un majeur peut utiliser une facture d'eau, de gaz, d'électricité de moins de 3 mois, etc. comme justificatif de domicile.
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s'il le désire.
Pour se domicilier fiscalement quand on vit ou voyage longuement en van, vous pouvez établir votre domiciliation au CCAS ou la mairie, chez un proche, etc.
Pour obtenir une boîte postale, il vous suffit de vous rendre au bureau de poste prenant en charge la distribution dans la zone géographique où vous êtes installé. Il s'agit généralement du bureau de poste le plus proche. Vous devez présenter une attestation de domicile.