Divorce à l’amiable : comment ça marche ?

Le divorce est la dissolution légale d’un mariage, rompant les liens conjugaux et les obligations entre les époux. Il implique souvent la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires, et est régi par des procédures juridiques spécifiques. Mes Allocs vous explique le divorce à l’amiable. 

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Un divorce est une démarche juridique qui met fin officiellement à un mariage et libère les conjoints de leurs obligations et responsabilités matrimoniales. Il entraîne généralement la dissolution légale des liens conjugaux, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, ainsi que d’autres questions liées à la séparation des époux. Il existe différents types de divorce. 

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ? 

La procédure à l’amiable est sélectionnée lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications.

Avec l’assistance de leurs avocats respectifs, les époux élaborent une convention qui régule les conséquences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.

Cette convention est officialisée sous forme d’un acte sous seing privé.

Informations sur la procédure de divorce à l’amiable

Comment demander le divorce à l’amiable ? 

Si vous avez décidé de divorcer par consentement mutuel et que vous êtes prêts à entamer la procédure pour officialiser votre séparation devant la loi, voici la première étape à effectuer :

La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé dans les affaires familiales. Lors de cette première consultation, l’avocat vous fournira la liste des documents nécessaires pour constituer le dossier. Cette liste comprend généralement les extraits d’actes de naissance des deux époux et des enfants, l’acte de mariage, les actes de propriété si vous possédez des biens immobiliers en commun, votre dernier avis d’imposition, les quittances de loyer si vous êtes locataire, ainsi que les factures des services publics et les échéanciers de votre assurance habitation.

Si vous avez des enfants, vous devrez également fournir les frais de cantine et une estimation des frais de scolarité des activités extrascolaires.

Comment entamer une procédure de divorce à l’amiable ? 

Le processus commence toujours par la consultation d’un avocat. Si les conjoints choisissent une procédure amiable, la loi en vigueur depuis 2017 stipule qu’ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour lancer officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention, en fonction du type de divorce, qui exprime la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite transmise au juge des affaires familiales, marquant ainsi le début de la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et formaliser le divorce.

Peut-on annuler une procédure de divorce à l’amiable ? 

Il est possible d’interrompre la procédure de divorce à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est interrompue.

Cependant, si une nouvelle procédure de divorce est initiée ultérieurement, les motifs avancés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

En revanche, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à compter du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, étant respectivement de 15 jours pour les deux.

Quels sont les coûts d’un divorce à l’amiable ? 

Les coûts d’un divorce à l’amiable peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment les honoraires des avocats, la complexité de la situation, et le mode de divorce choisi (traditionnel ou en ligne). En moyenne, un divorce à l’amiable coûte environ 2 000 € pour l’ensemble du processus (soit environ 1 000 € par époux).

Les divorces à l’amiable en ligne sont généralement les moins chers, avec des coûts à partir de 200 € par époux. Ces cabinets utilisent des systèmes automatisés pour traiter les dossiers rapidement et efficacement, ce qui permet de proposer des prix plus compétitifs. Les documents sont généralement déposés via un espace client en ligne ou par email, ce qui réduit les coûts administratifs.

Le coût d’un divorce à l’amiable dépend principalement des honoraires des avocats, qui sont fixés librement et peuvent être calculés à l’heure ou sous forme de forfait pour l’ensemble du dossier. La complexité de la situation joue également un rôle : un divorce impliquant des enfants, des biens immobiliers ou des situations financières complexes peut entraîner des coûts supplémentaires.

De nombreux cabinets proposent désormais des offres groupées où vous choisissez directement les deux avocats. Ces offres sont souvent moins chères globalement et plus rapides, à condition que vous soyez d’accord sur tous les points avant de souscrire.

Quels sont les documents demandés pour un divorce à l’amiable ?