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Défiscalisation PER : comment ça marche ?

Article rédigé par Miangaly Ramasindray le 10 octobre 2024 - 7 minutes de lecture

 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est une solution idéale pour anticiper sa retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Mais comment fonctionne la défiscalisation du PER ? Mes Allocs vous présente les mécanismes et les détails de ce dispositif.

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Comment fonctionne la fiscalité du PER ?

Avec le PER, vous bénéficiez d’un avantage fiscal significatif : les versements volontaires peuvent être déduits de votre revenu imposable. Cela signifie que l’argent que vous placez dans votre PER réduit le montant de vos revenus soumis à l’impôt, entraînant ainsi une baisse de votre impôt sur le revenu.

Comment réduire ses impôts grâce aux avantages fiscaux du PER ?

Le bénéfice fiscal du PER s’appuie sur le concept de déduction fiscale. En choisissant de déduire vos versements, vous diminuez votre revenu imposable, ce qui réduit également le montant de votre impôt. Plus votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est élevée, plus vous réaliserez des économies sur vos impôts.

Fonctionnement de la défiscalisation du PER

Comment l’économie d’impôt est-elle calculée ?

Pour calculer l’économie d’impôt, il suffit d’appliquer votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) au montant des contributions déductibles.

Par exemple : Si votre TMI est de 30 % et que vous versez 1000 € sur votre PER, vous économiserez 300 € d’impôts (30 % de 1000 €).

Quel est le plafond de l’avantage fiscal du PER ?

Le montant maximum que vous pouvez déduire fiscalement pour les contributions à un PER est fixé par la législation. Ce montant est exprimé en pourcentage de votre statut professionnel, de vos revenus professionnels de l’année N-1 et est plafonné.

  • Si vous êtes salarié : le plafond de déduction correspond à 10 % des salaires et traitements que vous avez déclarés en N-1; le plafond est fixé à un montant minimum de 4 399 € et un maximum de 35 194 €.
  • Travailleurs non salariés : le plafond correspond à 10 % des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) indiqués dans la déclaration de revenus. Ce plafond est d’au moins 4 399 € et a une valeur maximale de 35 194 €. Il est ajusté à la baisse en tenant compte des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, selon leur montant déductible.
  • Pour les personnes sans emploi ou retraitées sans revenus professionnels : le plafond est fixé à 4 399 €.
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Quelles sont les règles concernant les plafonds de déduction pour les salariés ?

Les salariés peuvent déduire un certain montant de leurs versements sur un PER ? calculé à partir de leurs revenus d’activité de l’année précédente (N-1). Ces revenus, que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition, comprennent :

  • Salaires et traitements : la rémunération brute que vous recevez pour votre travail.
  • Primes et gratifications : toutes les primes que vous touchez, qu’elles soient exceptionnelles ou régulières.
  • Avantages en nature : tels qu’une voiture ou un logement de fonction, évalués selon les normes fiscales.

Comment les TNS peuvent-ils bénéficier de la défiscalisation du PER avec des plafonds spécifiques ?

Les travailleurs non salariés (TNS) bénéficient de plafonds de déduction plus élevés que ceux des salariés, calculés sur la base de leurs bénéfices professionnels imposables. Pour les TNS, il existe deux niveaux de déduction :

  • Une déduction de 10 % des bénéfices imposables, avec un plafond de 35 194 € pour l’année 2024.
  • Une déduction de 15 % sur la portion du bénéfice imposable allant de 1 à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ce qui représente un montant maximum déductible de 46 368 € pour 2024.

À noter que le plafond de déduction pour les TNS peut être cumulé avec celui des salariés, permettant ainsi à un TNS qui aurait une autre activité professionnelle en tant que salarié de bénéficier des deux plafonds. Cependant, ce plafond peut être réduit si le TNS a cotisé à d’autres régimes de retraite facultatifs.

Comment optimiser ses plafonds de déduction : rattrapage des plafonds non utilisés et mutualisation entre conjoints ?

Il existe deux méthodes pour améliorer vos plafonds de déduction :

  • Le rattrapage des plafonds non utilisés : si vous n’avez pas épuisé votre plafond de déduction durant les trois dernières années, vous avez la possibilité de le récupérer l’année en cours.
  • La mutualisation entre conjoints : si votre conjoint a des revenus inférieurs aux vôtres et donc un plafond de déduction moins important, vous pouvez contribuer à son PER pour bénéficier de son plafond non utilisé.

Fiscalité à la sortie du PER

Peut-on refuser la déduction fiscale du PER et quel est l’intérêt ?

Oui, vous avez la possibilité de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable durant la phase d’épargne.

En ne déduisant pas vos versements, vous retardez l’imposition jusqu’à la sortie du PER. Cela peut s’avérer avantageux si vous attendez une baisse de vos revenus (et donc de votre TMI) à la retraite. De plus, si vous n’optez pas pour la déduction fiscale à l’entrée, seules les plus-values générées par votre épargne seront imposées lors de la sortie.

Quelle fiscalité s’applique lors du déblocage du PER à la retraite ?

La fiscalité applicable lors de la sortie du PER est influencée par le mode de sortie que vous choisissez (rente ou capital) ainsi que par l’option fiscale que vous avez retenue à l’entrée (avec ou sans déduction).

Sortie du PER en rente ou en capital ?

  • Rente viagère : la rente est soumise à l’imposition en tant que pension de retraite, après un abattement de 10%.
  • Capital : le capital est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et est également soumis aux prélèvements sociaux.

Quel est l’impact du choix de la déduction fiscale à l’entrée sur la fiscalité à la sortie ?

Seuls les versements volontaires sont soumis à l’imposition lors de la sortie, que ce soit en rente ou en capital, tandis que les plus-values réalisées sont exemptées d’impôt sur le revenu.

En revanche, si aucune déduction fiscale n’est prévue à l’entrée, seules les plus-values seront imposées lors de la sortie, que ce soit en rente ou en capital, ce qui signifie que les versements volontaires ne seront pas concernés par l’impôt sur le revenu.

Défiscalisation avec le PER : comment remplir sa déclaration d’impôt ?

Afin de bénéficier de la déduction fiscale du PER, n’oubliez pas de mentionner le montant de vos versements dans la case 6RS de votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Veillez à conserver tous les justificatifs de vos versements.

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Miangaly Ramasindray
Miangaly est rédactrice web spécialisée sur les sujets de pouvoir d'achat. Elle rejoint Mes Allocs en 2024 après une première expérience en marketing chez DMI.


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