L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée soit par la CAF, soit par la MSA. Destinée aux personnes en situation de handicap, cette prestation représente un revenu ou un complément de revenus pour ces derniers. L’AAH a de nombreux avantages fiscaux mais également sociaux. Mes Allocs vous présente donc les avantages sociaux de l’AAH.
L’allocation adulte handicapés est un complément de ressources qui permet d’assurer un minimum de revenus aux personnes en situation de handicap. Pour en bénéficier, vous devez respecter un certain taux de handicap ainsi que des conditions liées à votre situation personnelle et vos revenus.
Pour bénéficier de l’AAH, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15692*01, ce formulaire est à demander à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette dernière le transmettra ensuite à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le délai de réponse est d’environ 4 mois, si vous n’avez pas de retour passé ce délai c’est que vous n’êtes pas éligible à l’AAH.
Si votre dossier est accepté, il sera transmis à la CAF ou la MSA (selon votre régime d’affiliation) ce dernier est en charge de vous verser les montants de vos droits.
Pour bénéficier de l’AAH vous devez :
Depuis le 1er janvier 2017 et la réforme vous permettant de cumuler AAH et retraite. Il n’existe plus de limite d’âge supérieur pour l’obtention de l’AAH si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%.
Attention : si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, le versement de l’AAH s’arrête à l’âge de 60 ans.
En tant que bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé vous bénéficiez d’une affiliation gratuite au régime d’Assurance Maladie. Étant donné que le montant de l’AAH est supérieur au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, vous ne pouvez pas en bénéficier sauf si vous êtes hospitalisé ou qu’un évènement entraine la diminution du montant de l’AAH que vous percevez.
À noter : Les personnes qui perçoivent l’AAH peuvent cependant bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (dont le plafond est supérieur à celui du la CMU-C) et qui permet la prise en charge d’une partie de la cotisation annuelle à une assurance complémentaire de santé.
Grâce aux versements de l’AAH que vous percevez, vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention “invalidité”. Cela vous permet de bénéficier de tarifs réduits et également de places assises dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France, etc)
Si vous percevez l’AAH, vous pouvez également faire une demande auprès de la Caisse d’Assurance Maladie pour obtenir une attestation qui ouvre droit à une réduction sociale téléphonique. Elle devra en faire une demande auprès de leur opérateur en ligne afin de bénéficier d’une diminution des prix de l’abonnement téléphonique.
L’AAH, comme beaucoup d’autres allocations versées par la CAF sont exonérées de l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire que vous n’avez pas à en déclarer les montants perçus sur votre feuille d’imposition. Notez qu’elle n’est également pas sujette aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
En tant que bénéficiaire de l’AAH, vous êtes exonéré en totalité de la taxe foncière et cela uniquement pour votre résidence principale. Si vous revenus fiscaux de l’année précédente de dépassent pas 12 455 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Vous pouvez également bénéficier une exonération totale de la taxe d’habitation pour votre résidence principale si vos revenus fiscaux sont inférieurs à 12 455 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Vous devez également occuper votre logement principal seul ou en couple si la personne respecte les désignations suivantes :
– conjoint ou partenaire de Pacs ;
– personnes à charge à l’impôt sur le revenu ;
– personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
– tierce personne pour les invalides ;
– personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les limites fixées ci-dessus.
La perception de l’AAH permet de bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité” qui donne droit à divers avantages fiscaux à la fois pour le titulaire de la carte (bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) et pour ses proches (les personnes titulaires de la CMI sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit).
Le montant de l’AAH varie selon votre situation personnelle et les autres ressources que vous percevez : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, avantage de vieillesse, etc.
Le montant de l’AAH a fait l’objet d’une revalorisation de 1,6 % depuis le 1er avril 2024, depuis le montant s’élève à 1.016,05€ par mois pour une personne seule sans ressources.
En cas d’hospitalisation ou d’admission en maison d’accueil spécialisée pour une durée supérieure à 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois. Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si vous payez un forfait journalier, avez au moins un enfant à charge ou si la personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH. A la fin de l’hospitalisation ou hébergement, le versement de l’AAH est repris à taux plein.
Pour percevoir un complément en plus du montant de l’AAH vous devez respecter les conditions suivantes :
Si vous remplissez l’intégralité des conditions citées précédents vous pouvez cumuler l’AAH avec la majoration pour la vie autonome (MVA) ou le complément de ressources (CR). Ces deux prestations sont considérées comme étant des garanties de ressources.
À noter : Vous n’avez pas à réclamer la majoration pour la vie autonome (MVA). La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.
Si vous avez une activité professionnelle en milieu ordinaire, vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de l’AAH. Vous percevez donc l’intégralité de votre prestation à condition de l’avoir perçue avant de prendre ou reprendre une activité salariée.
Après cette période de cumul intégral, le montant de l’AAH est réduit en fonction du revenu d’activité, mais on y applique un abattement par tranche de revenu :
À noter : le montant de vos droits à l’AAH est recalculé tous les 3 mois. Pensez bien à faire votre déclaration trimestrielle de revenus.
En tant que travailleur en ESAT, vos revenus sont garantis car ils vous sont versés directement par l’État, cette rémunération varie de 55 % et 110 % du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :
Attention : si le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite :
Si le cumul de votre rémunération garantie et de l’AAH de 1 016,05 euros dépasse ces plafonds, l’AAH ne sera pas versée à taux plein, et un abattement est appliqué au revenu d’activité. La CAF prend en compte votre salaire brut, auquel elle applique un abattement, qu’elle soustrait à l’AAH maximum afin de déterminer l’AAH que vous touchez. Ce taux d’abattement est le suivant :
· 3,5% dans le cas où vous percevez de 0,59 € à moins de 1,19 € du Smic horaire brut
· 4% si vous percevez de 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut
· 4,5% pour 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut
· 5% si vous percevez de 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut”
Si vous êtes éligible, l’AAH vous est versée pendant 3 mois à montant fixe, par la suite vous devrez faire votre déclaration trimestrielle de revenus pour continuer à percevoir les versements. En cas de changement de situation pendant ce temps vos droits ne changent pas, en revanche ils seront réévalués pour le trimestre suivant.
La durée du versement dépend de votre taux de handicap. Si vous avez un taux de handicap d’au moins 80 % l’AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement. Sinon, elle est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
En cas de taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, l’AAH est accordée pour une à deux années. Cette durée peut atteindre cinq ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement.
Pour continuer à percevoir les versements, vous devez faire vos déclarations trimestrielles. Il en est de même si vous percevez le RSA, ou la prime d’activité et que vous percevez des revenus d’activité.
Vous devez vous rendre dans votre espace personnel CAF ou MSA. Cette déclaration est obligatoire, vous devrez vérifier vos informations sur votre déclaration pré-remplie et la corriger au besoin. Si vous avez des difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez contacter les CAF pour bénéficier d’une assistance.
L'AAH est une allocation versée aux personnes en situation de handicap, ayant un travail ou non. Vous devez respecter les conditions en vigueur pour en bénéficier
Depuis le 1er avril 2024, le montant maximal de l'AAH s'élève à 1 016,05 euros, ayant été revalorisé de 1,6% comme d'autres prestations sociales.
L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 80% ou plus. ... Si le demandeur souffre d'un handicap allant de 50% à 79%, il a droit à l'AAH jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Pour être éligible à l'AAH vous devez respecter les conditions suivantes : Être reconnu comme handicapé : Le demandeur de l'AAH doit avoir un taux d'incapacité permanent d'au moins 80%. ... Être âgé au minimum de 20 ans : Ou de plus de 16 ans si l'allocataire n'est plus considéré comme à charge.
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2, soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2024.
Vous pouvez cumuler l'AAH avec le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, etc