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AAH : son versement est-il rétroactif ?

Article rédigé par Fabiola le 3 mai 2024 - 9 minutes de lecture

AAH versement rétroactif

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap prévue par la loi du 30 juin 1975. Cette aide est soumise à des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Le versement de l’ AAH est-il retroactif ?


Le versement de l’AAH

Qui verse l’AAH ?

Le versement de l’AAH est effectué par un organisme de prestations familiales. LA CAF et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) se chargent du paiement de l’AAH après vérification des conditions de ressources.

La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) doit envoyer les notifications de décision à l’organisme de prestations familiales de référence.

Quand recevrez-vous l’AAH ?

La Caisse d’Allocations Familiales verse les allocations aux établissements bancaires le 5 de chaque mois. Dans le cas où le 5 tombe un samedi ou un dimanche, elle le versement est effectué le jour ouvré (hors week-end et jours fériés) le plus proche.

Cependant, le versement effectif sur votre compte varie en fonction de chaque établissement bancaire. Votre compte peut être crédité 3 jours après.

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Le versement de l’AAH est-il rétroactif ?

Si on vous accorde l’ AAH, l’Allocation Adulte Handicapé est versée rétroactivement à partir du début du mois suivant la demande.

Combien de temps vais-je toucher l’AAH ?

Pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%

Dans le cas où votre incapacité est permanente, vous touchez l’AAH à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

Si votre incapacité est non permanente, vous percevez l’AAH pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Pour un taux d’incapacité de 50 à 79 %

L’AAH vous est attribuée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Comment monter un dossier d’AAH ?

Remplir le formulaire de demande d’AAH

Pour toucher l’AAH, vous devez monter un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa  n° 15692*01. Ce formulaire permet aussi de faire des demandes de prestations comme l’AAH, la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte de transport… Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :

  • Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée. Il est également possible d’envoyer un justificatif de son représentant légal. Le document peut être une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou un document d’autorisation de séjour en France.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile. Vous devez joindre le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
  • Une attestation de jugement en protection juridique.

Envoyer son dossier de demande d’AHH

Après avoir complété le dossier MDPH et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande de l’AAH.

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Comment savoir si ma demande d’AAH a été acceptée ?

Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.

En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez consulter l’avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d’entrer l’identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées.

Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier. Vous devrez alors préciser vos nom, prénom, commune de résidence, adresse mail, numéro de téléphone et numéro de dossier.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Les conditions d’âge et de résidence

Pour bénéficier de l’ AAH, vous devez être âgé de :

  • 20 ans au minimum.
  • ou 16 ans au minimum si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Si vous êtes français, vous pouvez percevoir l’AAH à condition de résider en France et dans les DOM TOM.

Si vous êtes européen, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez impérativement être en situation régulière. Ainsi, vous devez posséder un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Les conditions de ressources

Pour toucher l’AAH vos ressources additionnées à celles de votre partenaire (mariage, Pacs ou concubinage) ne doivent pas dépasser un plafond.

Nombre de personnes à charge Personne seule Personne vivant en couple
Aucune 11.656€ 21.098€
1 17.485€ 26.926€
2 23.313€ 32.755€
3 29.141€ 38.583€
4 34.969€ 44.411€
Les revenus des capitaux, les valeurs mobilières (actions, obligations…) imposables sont pris en compte dans les ressources. L’AAH peut alors être réduite, voire supprimée en conséquence.

Les conditions d’incapacité

Les équipes pluridisciplinaires fait des comptes rendus de l’incapacité d’une personne handicapée grâce à un barème. Ce barème évalue les déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :

  • 80% au minimum.
  • ou 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.

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Quel est le montant de l’AAH ?

Sans ressources

Vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 1 016,05  (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Avec une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Votre pension ou rente est prise en compte dans le calcul de l’AAH. Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 1 016,05 .

Avec un emploi

Si vous travaillez en Ésat, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vos ressources sont calculées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Pour un travailleur handicapé ayant un emploi en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est également calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vous devez faire auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources. Pour cela, il vous faut remplir un formulaire ou déclarer vos revenus en ligne sur le site de la Caf. Pensez à vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

Hospitalisation ou hébergement en maison d’accueil spécialisée (Mas)

Le montant de votre AAH dépend du nombre de jours de votre hospitalisation ou hébergement :

  • Moins de 60 jours, vous continuez à percevoir l’AAH à taux plein, soit 1 016,05  par mois.
  • Plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

La réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous payez un forfait journalier de 20 € par jour ;
  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
  • Votre conjoint(e) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l’AAH est repris à taux plein, soit 1 016,05 .

Incarcération

Si vous êtes incarcéré moins de 60 jours, vous percevez l’AAH à taux plein (1 016,05 € par mois).

Si vous êtes incarcéré plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
  • Votre partenaire ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre incarcération, le versement de l’AAH est repris à taux plein.

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L’AAH est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La Majoration pour la vie autonome

La Majoration pour la vie autonome (MVA) est un complément de ressources qui s’ajoute à l’AAH. La MAV vous aide financièrement pour les dépenses liées à votre handicap. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) attribue cette aide automatiquement. Elle vous sera versée en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions pour l’obtenir.

Le montant de la Majoration pour la vie autonome est de 104,77 € par mois.

Le complément de ressources

Le complément de ressources a été supprimé le 1er décembre 2019. Si vous touchiez cette aide avant cette date, vous continuez à en bénéficier pendant 10 ans maximum.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

Vos questions
  • Beauchamp Virginie

    L’AAH a été deconjugalisée et j’ai le droit de la recevoir car n’ai pas de revenus et ceux de mon mari ne comptent plu . J’ai eu l’accord à la demande de renouvellement MDA en 2020 et j’ai fait un compte caf . A partir de quand l’AAH va m’être versée suite à la deconjugalisation ?
    Vous remerciant

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      L’AAH est déconjugalisée à partir d’octobre 2023. À compter de cette date, les revenus de votre conjoint ne seront plus pris en compte.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Rahim Nacera

    Bonjour.
    La MDPH m’a accordé l’allocation adultes handicapés que je perçois depuis le mois de mars 2022.., ma demande a était faite en juillet 2021 ai-je le droit à un rappel par rapport à la date du dépôt de dossier.

    Bien cordialement.
    Madame Rahim Nacera.

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Oui, normalement le versement de l’AAH est rétroactif à compter du mois suivant le mois durant lequel vous avez déposé votre demande. Dans votre cas, le versement devrait être rétroactif à compter du mois d’août 2021.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Daisy Duchauchoi

    Bonjour je viens de toucher mon premier versement de l aah mais j’ ai fait ma demande en décembre pourriez-vous me si il y a une rétroactivité si oui dois je en faire la demande merci de votre réponse cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le versement de l’AAH est en effet rétroactif au mois suivant votre demande. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez notifier votre CAF de ce problème.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • AURORE STANKOVITCH

    Bonjour ,ma question est : j’ai envoyer mon dossier au mois de mars ,ce jour nous sommes au mois de juillet il me font une proposition qui va passer en commission . Ma question est: vu la sommes qui vont m’octroyer vont il commencer a me payer a partir de leur proposition ou a partir de mon dépôt de dossier? merci de votre réponse

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, l’AAH est normalement versée rétroactivement à partir du mois suivant votre demande, soit avril si votre dossier a été envoyé au mois de mars.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Xavier Rimbaud

    Le versement de l’AAH est il rétroactif sur plusieurs années si cela fait 5ans que l’AAH ne m’as plus été versé alors que je suis censé toujours y avoir eu le droit ?

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le versement de l’AAH ne peut être rétroactif qu’à partir du mois suivant votre demande, pas à partir de la date à laquelle vos droits étaient ouverts.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.


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