Le complément de ressources est une prestation forfaitaire qui est versée aux personnes bénéficiaires de l’AAH, elle vient en complément et est ainsi appelée la garantie de ressource. Mes Allocs vous explique tout sur le complément AAH et comment en bénéficier.
Le complément Allocation Adultes Handicapés AAH est une prestation dite forfaitaire, elle agit en complément de l’allocation adulte handicapés que vous percevez déjà. Ce complément aide les personnes en situation de handicap qui doivent faire face à une incapacité d’exercer une activité professionnelle, donc une absence de revenu.
Le complément AAH a été supprimé le 1er décembre 2019. Il n’est désormais plus possible d’en faire la demande. Néanmoins, les personnes qui en bénéficiaient avant cette date pourront continuer à percevoir les versements pendant 10 ans si vous respectez toujours les conditions en vigueur.
Au 1er avril 2022, le montant du complément s’élevait à 179,31 €. Cette prestation est versée par la Caisse d’ allocation familiale (CAF), ou la Mutualité sociale agricole (MSA), selon votre régime d’affiliation.
À noter : Depuis le 1er décembre 2019, le complément AAH a fusionné avec la Majoration pour la vie autonome (MVA).
Le complément AAH n’est pas imposable, vous n’avez donc pas à en indiquer les montants perçus sur votre feuille d’imposition.
Si les conditions citées ci-dessous sont remplies, vous pouvez cumuler l’AAH avec la majoration pour la vie autonome (MVA) ou le complément de ressources (CR). Ces deux prestations constituent une garantie de ressources. Mais notez que depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources est supprimé. Si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d’attribution, pendant dix ans maximum.
La MVA n’a pas à être demandée. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies. Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.
Le complément AAH est ouvert aux personnes percevant déjà l’allocation adulte handicapés, pour cela vous devez remplir les conditions suivantes :
Pour bénéficier du complément, vous devez justifier d’un certain taux d’incapacité :
Pour être éligible au complément AAH vous devez :
Vous pouvez bénéficier du complément si vous vivez dans un logement indépendant. Notez que si vous êtes hébergé chez une personne tierce, le logement n’est pas considéré comme indépendant, vous ne pourrez pas percevoir le complément, sauf si cette personne est votre conjoint.
Le montant du complément AAH et fixé à 179,31 euros par mois
Garantie de ressources = (AAH + complément de ressources) donc à 1 150,68 € par mois.
Pour faire une demande de complément, vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA. Dans votre espace personnel. Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :
À noter : vous ne pouvez plus faire de demande de complément AAH sauf si vous êtes un ancien bénéficiaire. Aujourd’hui le complément AAH est remplacé par la Majoration pour la vie autonome (MVA).
Le complément AAH est versé pur une durée de 1 à 5 ans, selon votre état de santé et l’évolution de votre handicap. Le complément de ressource était toutefois attribué sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.
À noter : lorsque vous faites valoir vos droits à l’assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément cesse. Il peut être rétabli si vous avez droit à l’AAH différentielle (AAH versée après la retraite) ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et si vous respectez toujours les critères d’attribution.
Attention : Si le bénéficiaire d’un complément de ressources AAH est incarcéré, hospitalisé ou hébergé dans un établissement médico-social pendant une durée excédant 60 jours ; de même que s’il reprend une activité professionnelle, le paiement de son allocation prend fin.
Lorsque vous faites valoir vos droits à l’assurance vieillesse ou invalidité vos droits à l’AAH cessent. Les versements pourront être rétablis si vous êtes éligible à l’AAH différentielle (il s’agit de l’AAH versée après la retraite), ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Uniquement si vous respectez les conditions d’attribution.
L’allocation adulte handicapés, connu sous le nom AAH est une aide financière versée aux personnes en situation de handicap. Cette prestation est versée lorsque l’ autonomie des personnes handicapées ne leur permet pas d’avoir une activité professionnelle.
Selon le code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l’AAH vous devez respecter les conditions en vigueur, à savoir :
L’AAH peut agir en complément d’une retraite. Pour rappel, l’âge légal de départ à la retraite est 62 ans.
Le montant de l’AAH est de 1 016,05 euros par mois. Début 2022, elle avait déjà fait l’objet d’une revalorisation de 1,8 %. La revalorisation de 4% en août est exceptionnelle, pour permettre aux foyers de faire face à la hausse des prix.
Le montant de l’AAH varie selon vos ressources :
En plus des conditions personnelles à respecter, vous devez également respecter des conditions liées à vos revenus pour être éligible.
L’AAH est réduite en fonction de vos revenus. Cependant, elle n’est pas réduite de l’intégralité de vos revenus, mais selon un taux d’abattement établi par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suivant :
Si vous êtes travailleur en ESAT, votre rémunération est garantie puisque cette dernière vous est versée directement par l’État.
Le cumul de l’AAH que vous percevez et le montant de vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Si le taux d’incapacité est d’au moins 80%, l’AAH est versée au minimum durant un an et au maximum durant 5 ans. Dans certains cas, le versement est porté à 20 ans (durée maximum d’attribution en vigueur depuis le 1er février 2017, contre 10 ans auparavant), en particulier lorsque le handicap est susceptible de ne pas évoluer favorablement. Depuis le 1er janvier 2020, l’AAH est attribuée sans limitation de durée en cas d’incapacité permanente d’au moins 80%.
Si vous avez un taux d’incapacité de 50 à 79%, l’attribution est valable 1 ou 2 ans. Cette dernière peut être prolongée jusqu’à 5 ans.
Pour faire une demande de l’allocation adulte handicapés, vous devez vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en joignant un formulaire de demande (Cerfa n° 13788*01) ainsi qu’un certificat médical de moins de 3 mois. C’est la MDPH qui instruit le dossier avant de le transmettre à la CAF (ou la MSA pour les professions agricoles).
Généralement la MDPH vous donne une réponse dans un délai de 4 mois. Si elle ne revient pas vers vous passé ce délai, c’est que vous n’êtes pas éligible.
Justificatifs à joindre au dossier :
À noter : Il revient à la MDPH d’étudier votre dossier et de vous donner une réponse favorable ou non. En revanche en cas d’éligibilité c’est la Caisse d’allocations familiale qui vous verse le montant de vos droits.
Pour continuer à percevoir les versements, vous devez suivre la procédure de renouvellement, et donc faire votre déclaration trimestrielle de ressources. Pour cela, vous devez effectuer votre requête auprès de la MDPH du département de résidence de l’allocataire.
La procédure est la même que lors de votre première demande de l’allocation adulte handicapés, mais vous devrez joindre en plus les documents suivants :
Vous pouvez effectuer cette demande pour vous-même ou pour une personne mineure en situation de handicap si vous êtes son représentant légal.
Le complément de ressources est « remplacé » par la majoration pour la vie autonome (MVA)
La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui peut s'ajouter à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, adaptation de votre logement).
Le complément de ressources AAH est ouvert aux allocataires bénéficiaires de l'AAH, et remplissant l'ensemble des critères d'attribution prévus à cet effet
L'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente : d'au moins 80%, ou compris entre 50 et 79 %.
Justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % Percevoir l'AAH à taux plein, un complément d'un avantage vieillesse, une pension ou une rente Ne pas percevoir de revenu professionnel.
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2022 pour les demandes en 2024).
LA MVA : connaissez -vous ces conditions légales d’application quand elle remplace le complement de ressources:
LA DUREE EXACTE-LE LOGEMENT: bail social uniquement ? privé simple ou defiscalisé? investissement? et autres points connus par vous-MERCI
Bonjour, la MVA est une aide financière qui s’ajoute au AAH. Elle est indépendante du complément AAH. Pour percevoir la MVA, il faut :
– bénéficier de l’AAH, une pension d’invalidité, ou l’ASI
– avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%
– vivre dans un logement indépendant (soit hors foyer)
– percevoir une aide au logement
– ne pas avoir de revenu d’activité
En cas de difficulté à connaître vos droits, je vous invite à utiliser gratuitement notre simulateur. Vous pouvez aussi bénéficier d’une aide administrative auprès d’un de nos experts.