Garantie visale et AAH : définition, conditions, avantages

Il existe aujourd’hui une assurance qui permet de protéger les propriétaires en cas de loyers impayés par leurs locataires : cela rappelle également l’aide garantie Visale mise en place par Action Logement. Mais cette aide est-elle disponible pour les bénéficiaires de l’AAH ? Mes Allocs vous détaille tout concernant la possibilité de cumuler AAH et Assurance Loyers Impayés.

Qu’est-ce que la garantie visale et comment fonctionne-t-elle pour les bénéficiaires de l’AAH ?

Définition de la garantie visale

La garantie visale est un dispositif mis en place par Action Logement pour faciliter l’accès au logement des personnes qui ont des difficultés à fournir des garanties financières solides aux propriétaires. Il s’agit d’une caution locative qui se porte garant des loyers impayés mais aussi des charges locatives, en cas de défaillance du locataire.

Elle est gratuite pour le locataire et prise en charge par l’État via l’organisme Action Logement. Ce dispositif est ouvert à un large public (les jeunes, les travailleurs précaires, les personnes en situation de handicap).

La garantie visale et l’AAH sont-elles cumulables ?

La réponse est oui, il est tout à fait possible de cumuler la garantie visale avec l’AAH. En effet, ces deux dispositifs sont indépendants l’un de l’autre mais ils peuvent se compléter pour offrir un soutien optimal au locataire handicapé.

L’AAH est une aide financière attribuée pour compenser la perte de ressources liées à un handicap alors que la garantie visale sert spécifiquement à rassurer les propriétaires concernant les loyers et charges.

Le rôle de la garantie visale dans la location immobilière pour les personnes handicapées

Pour les personnes handicapées, trouver un logement peut s’avérer difficile en raison de l’absence de garanties financières solides ou des exigences des propriétaires en matière de revenus. La garantie visale permet de lever ce frein en couvrant les loyers impayés jusqu’à un certain montant.

Les conditions d’éligibilité à la garantie visale pour les bénéficiaires de l’AAH

Qui peut bénéficier de la garantie visale avec l’AAH ?

Les bénéficiaires de l’AAH peuvent bénéficier de la garantie visale à condition de répondre à certains critères d’éligibilité. En effet, la garantie est principalement destinée à ceux qui rencontrent des difficultés à accéder au logement.

Pour une personne bénéficiaire de l’AAH, le bailleur doit accepter de faire partie du dispositif visale. En règle générale, de plus en plus de propriétaires l’acceptent car cela leur garantit des paiements réguliers en cas de défaillance du locataire.

Les critères à remplir pour accéder à cette aide

Pour bénéficier de la garantie visale, il est essentiel de respecter les critères suivants :

• Être locataire d’un logement privé : la garantie Visale s’applique uniquement dans le cadre d’une location dans le secteur privé à l’exception des logements sociaux ou des foyers
• Ne pas être en situation d’impayés au moment de la demande : la garantie Visale est un soutien préventif donc elle ne s’applique pas en cas de retard de paiement ou d’impayé déjà existant
• Souscrire à un bail locatif : le demandeur doit signer un contrat de location avec son propriétaire qui accepte le dispositif
• Respecter le plafond de ressources : le montant des revenus ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par Action Logement

Comment bénéficier de la garantie visale avec l’AAH ?

Les démarches à suivre pour demander la garantie visale quand on bénéficie de l’AAH

Pour bénéficier de la garantie visale, les bénéficiaires de l’AAH doivent suivre une procédure simple mais rigoureuse. Les étapes pour en faire la demande sont les suivantes :

• Vérifier les critères d’éligibilité : assurez-vous de remplir les conditions nécessaires pour être éligible à la garantievisale (possibilité de faire une simulation en ligne sur le site d’Action Logement pour vérifier si vous êtes éligible)
• Créer un compte sur le site officiel d’Action Logement
• Faire sa demande en ligne : remplissez le formulaire de demande en ligne
• Attendre la validation de la demande : une fois la demande soumise, elle est vérifiée par Action Logement. En cas d’acceptation, un certificat de garantie est délivré que le locataire devra fournir au propriétaire

Les documents nécessaires pour compléter la demande de visale

Les principaux documents requis pour faire une demande de garantie visale sont les suivants :

• Pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport)
• Justificatif de ressources (dernier avis d’imposition ou une attestation de ressources)
• Contrat de location (copie du bail signé par le locataire et le propriétaire)
• Relevé d’identité bancaire (RIB)

Les avantages de la garantie Visale pour les bénéficiaires de l’AAH

L’impact de la garantie visale sur l’accès au logement pour les personnes handicapées

La garantie visale joue un rôle crucial pour faciliter l’accès au logement des personnes handicapées. En effet, elle garantit le paiement des loyers donc elle réduit les risques pour les propriétaires. 

Cette garantie locative rend la location plus accessible surtout dans un contexte où les logements accessibles pour les personnes handicapées peuvent être difficiles à trouver.

Les protections offertes par la garantie visale en cas de loyers impayés

La garantie visale offre aux locataires une protection supplémentaire en cas de difficultés financières.

Si le locataire bénéficie de cette aide et rencontre des difficultés pour régler ses loyers, la garantie visale couvrira jusqu’à 36 mois de loyers impayés et charges locatives.

Cette protection permet de sécuriser la situation des personnes handicapées et d’éviter les risques de rupture de contrat pour des raisons financières.

Les limites de la garantie visale pour les bénéficiaires de l’AAH

Le montant de la couverture de la garantie visale

La garantie visale couvre un montant maximum de 1 500 € par mois pour un logement en zone 1 (grande agglomération) et jusqu’à 800 € par mois dans les autres zones.

Mais attention, cette couverture ne s’applique qu’aux loyers et charges locatives. En cas de loyer supérieur, la différence devra être prise en charge par le locataire lui-même.

Les situations dans lesquelles la garantie visale ne s’applique pas

Certaines situations excluent la possibilité d’obtenir la garantie visale, ces situations sont les suivantes :

• Si le locataire est déjà en impayé ou a des dettes de loyers en cours
• Si le logement concerné n’est pas un logement privé

La garantie visale est-elle cumulable avec d’autres aides au logement ?

La réponse est oui. En effet, la garantie visale peut être cumulée avec d’autres aides au logement comme l’APL ou l’ALS  sous certaines conditions.

Que faire en cas de problème avec la garantie visale AAH ?

Contacter les services en cas de litige ou de difficultés

En cas de difficultés liées à la garantie visale (en cas de litiges avec le propriétaire ou de refus de paiement par exemple), il est essentiel de contacter les services d’Action Logement pour obtenir de l’aide. Un service de médiation est disponible pour résoudre ces problèmes.

Les recours possibles en cas de non-prise en charge

Si la garantie visale ne couvre pas certaines situations ou si des questions restent sans réponse, il est possible de faire une demande de révision auprès d’Action Logement ou de faire appel à un médiateur pour contester une décision.