L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Elle fut mise en place avec la loi du 30 juin 1975. Cette aide est soumise à des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Mes Allocs vous guide pour effectuer le renouvellement de l’AAH et vous explique les recours en cas de refus de renouvellement.
L’allocation adulte handicapé n’est pas attribuée à vie. Il n’existe pas de renouvellement automatique de l’aide.
Depuis le 1er janvier 2020, les bénéficiaires de l’AAH bénéficient d’une prolongation de la durée de cette aide. Ceci jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Les bénéficiaires continuent donc de toucher l’AAH sans faire de demande de renouvellement.
Ces avances sont dues à l’impossibilité de procéder à un réexamen d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources pour l’allocataire. En effet, des difficultés peuvent intervenir pendant la crise sanitaire.
Ces dispositions sont applicables pour une durée de six mois à compter du 30 octobre 2020. Le montant des prestations est réexaminé y compris pour la période écoulée dès réception des informations nécessaires l’AAH . Le montant peut être réexaminé à l’issue du délai de six mois au regard des informations dont disposent les organismes.
Pour faire une demande d ‘AAH, vous devez monter un dossier de renouvèlement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Ce formulaire permet aussi de faire des demandes de prestations comme l’AAH, la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte de transport… Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :
Après avoir complété le dossier MDPH et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande de l’AAH.
Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.
En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez consulter l’avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d’entrer l’identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées.
Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier. Vous devrez alors préciser vos nom, prénom, commune de résidence, adresse mail, numéro de téléphone et numéro de dossier.
Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, vous pouvez faire une lettre de recours gracieux. Voici un modèle de lettre :
NOM Prénom
Adresse
Code Postal – Ville
Numéro de téléphone
Email
[Lieu, date]
Objet : Recours gracieux
Madame, Monsieur,
Le [date de réception de la décision], vous m’avez notifié que [précisez le contenu de la ou des décision(s) contestée(s)]
Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [précisez les raisons de votre contestation].
Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je forme un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier.
Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s].
En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.
Signature
Un accord par la CDAPH ne signifie pas nécessairement le versement de l’AAH. Le payement de votre aide est pris en charge par la CAF ou la MSA.
Ceux-ci peuvent examiner votre dossier et vos informations. Elles peuvent vérifier votre handicap, votre âge, résidence, nationalité et vos ressources.
Vous pouvez déposer un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus.
S’il s’agit d’un refus médical tenant au degré du handicap vous pouvez :
Dans le cas où votre incapacité est permanente, vous touchez l’AAH à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
Si votre incapacité est non permanente, vous percevez l’AAH pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
L’AAH vous est attribuée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.
Pour bénéficier de l’ AAH, vous devez être âgé de :
Si vous êtes français, vous pouvez percevoir l’AAH à condition de résider en France ou en Outre mer.
Si vous êtes européen, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle.
Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez impérativement être en situation régulière. Ainsi, vous devez posséder un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Pour toucher l’AAH vos ressources additionnées à celles de votre partenaire (mariage, Pacs ou concubinage) ne doivent pas dépasser un plafond.
Nombre de personnes à charge | Personne seule | Personne vivant en couple |
---|---|---|
Aucune | 11.656€ | 21.098€ |
1 | 17.485€ | 26.926€ |
2 | 23.313€ | 32.755€ |
3 | 29.141€ | 38.583€ |
4 | 34.969€ | 44.411€ |
Les équipes pluridisciplinaires fait des comptes rendus de l’incapacité d’une personne handicapée grâce à un barème. Ce barème évalue les déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :
La restriction est substantielle si vous rencontrez des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi. Ces difficultés ne peuvent pas être améliorées par des mesures d’aménagement de poste de travail.
La restriction est durable lorsque sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
Vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 1 016,05 euros (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 1 016,05 €.
Exemple : Si vous touchez une pension d’invalidité de 200 €, votre AAH sera calculée ainsi : 1 016,05 – 300 = 716,05 euros par mois.
Si vous travaillez en Ésat, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.
Vos ressources sont calculées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Pour un travailleur handicapé ayant un emploi en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est également calculé en fonction de vos revenus d’activité, avec différents taux d’abattements.
Vous devez faire auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources. Pour cela, il vous faut remplir un formulaire ou déclarer vos revenus en ligne sur le site de la Caf. Pensez à vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Le montant de votre AAH dépend du nombre de jours de votre hospitalisation ou hébergement :
La réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l’AAH est repris à taux plein.
Si vous êtes incarcéré moins de 60 jours, vous percevez l’AAH à taux plein.
Si vous êtes incarcéré plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
À la fin de votre incarcération, le versement de l’AAH est repris à taux plein.
Pour en savoir plus sur le calcul de l’AAH, lisez notre article Tout savoir sur le calcul de l’AAH !
Le complément de ressources Majoration pour la vie autonome (MVA) s’ajoute à l’AAH. La MAV vous aide financièrement pour les dépenses liées à votre
Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les conditions suivantes :
Le montant de la Majoration pour la vie autonome est de 104,77 € par mois.
Attention : le complément de ressources a été supprimé le 1er décembre 2019. Cette aide vient compléter l’AAH. Si vous touchiez cette aide avant cette date, vous continuez à en bénéficier pendant 10 ans maximum.
Vous ne pouvez pas cumuler l’Allocation Adultes Handicapés et l’ Allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les recevoir pendant une durée maximum de 10 ans.
Vous ne pouvez pas cumuler une pension d’invalidité avec l’allocation aux adultes et handicapés (AAH) à taux plein.
Mais, si la prestation d’invalidité est inférieure au montant de l’AAH, le bénéficiaire peut percevoir une partie de l’AAH pour compléter sa pension d’invalidité.
Vous pouvez consulter l'avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d’entrer l’identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées. Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier. Vous devrez alors préciser vos nom, prénom, commune de résidence, adresse mail, numéro de téléphone et numéro de dossier.
Vous devez avoir 20 ans ou 16 ans au minimum si vous n'êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. Vous devez résider en France. Votre taux d'incapacité doit être de 80 % ou de 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
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Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier un certificat médical de moins de 6 mois, une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
Pour percevoir l'AAH, vous devez avoir un taux d'incapacité de 80% ou de 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.
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Les ressources prises en compte sont votre revenu net catégoriel, qui se calcule ainsi : Revenus (salaires, revenus fonciers et fiscaux imposables, etc.) – charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) – abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.).
Vous pouvez travailler et toucher l'AAH. Que vous travailliez en Ésat ou en milieu ordinaire, le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
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Bonjour,
Refus de renouvellement AAH par Tribunal judiciaire – Pôle social. Recours au greffe cours d’appel ??
Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre, éventuellement une autre solution de recours ??
Merci.
Cordialement.
Bonjour, une décision du Tribunal Judiciaire ne peut être contestée que devant une Cour d’Appel. Vous devez faire attention aux délais de recours. SElon votre situation, vous avez entre 15 jours et 2 mois après la notification du jugement pour interjetter appel.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Bonjour.
J’ai l’aah à 80% mon dossier est en cour d’examen pour le renouvellement peut on me la couper entièrement. J’ai 32 ans
Bonjour, si la date limite de versement de votre AAH, déterminée lors de votre première demande est dépassée, votre AAH peut en effet être suspendue le temps que votre demande de renouvellement soit acceptée.
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Bonjour
Vais je perdre mon aah si je me desinscris de Pole emploi.
En effet je rencontre des difficultés à retrouver un emploi. Et ma santé n’arrange rien. Je suis reconnue à 80% et plus
Merci de votre réponse
Bonjour, l’AAH est une aide indépendante des allocations chômage. Son attribution dépend de votre taux d’incapacité, pas de votre situation professionnelle.
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Bonjour, c est pour mon fils résidant en Guadeloupe, handicapé entre plus de 50 et 80 %. L aide handicape ne lui est plus versé depuis decembre 2021. On lui dit qu il y a un problème a la CAF que faire ? Il n a aucun revenu depuis et je ne peux plus l aider
Bonjour, votre fils peut adresser une réclamation écrite à sa CAF afin de réclamer le versement de son allocation. Si le désaccord persiste, il peut saisir la Commision de Recours Amiable de sa CAF.
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Bonjour je percevais l aah jusqu à mes 62 ans de la je perçois 700 euros de retraite est ce que j ai droit à un complément j ai un taux inférieur à 80% .je vous remercie si vous pouvez me répondre sur le mail m
Bonjour, puisque votre taux d’incapacité est inférieur à 80%, vous ne pourrez pas conserver votre AAH lorsque vous ouvrirez votre droit à la retraite. Il vous sera en revanche demandé si vous souhaitez que votre AAH soit remplacé par l’ASPA, plus connu comme le minimum vieillesse. Puisque vous êtes en situation de handicap, cette aide vous est accessible dès votre départ à la retraite.
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