L’AAH est une aide financière mise en place pour les personnes en situation de handicap. Lorsque cette aide est attribuée pour une durée déterminée, son renouvellement est obligatoire pour continuer à percevoir ses droits. Une demande de renouvellement peut-elle être refusée ? Que faire dans ce cas ?
Les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal 80% avec une incapacité permanente bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à vie. En revanche, sont soumises au renouvellement, les autres catégories d’incapacité dont la durée d’attribution est limitée, à savoir :
Ainsi, si vous vous trouvez dans l’une de ces catégories, vous devez obligatoirement renouveler votre aide pour continuer d’en bénéficier.
Puisque le renouvellement de votre AAH n’est pas automatique, vous êtes tenu de procéder à une demande de renouvellement. Nous vous conseillons de vous y prendre le plus tôt possible, 9 à 6 mois avant la date limite. Les délais d’obtention de cette aide peuvent-être longs.
Pour renouveler votre AAH, la demande doit être faite auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Remplissez le formulaire Cerfa n° 15692* en y joignant les documents suivants :
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande d’aide.
Votre éligibilité à l’AAH est soumise au respect de certaines conditions. Ainsi, si vous ne remplissez pas les critères requis, votre demande sera rejetée.
Bonne nouvelle ! En cas de refus, vous disposez de moyens de recours telles que la conciliation, le recours administratif préalable et obligatoire pour contester la décision. Vous avez également la possibilité de saisir les tribunaux.
La durée de versement de vos droits à l’AAH est définie à partir de votre taux de handicap. Ainsi :
Vous souhaitez connaître les montants de l’AAH ?
Lorsque la MDPH refuse votre demande, vous avez la possibilité d’entamer un cours lorsque :
Prenez le soin bien respecter les délais.
Vous pouvez entrer en contact par téléphone ou par mail, avec la MDPH du lieu de votre domicile afin de comprendre les raisons qui ont motivées la décision de rejet.
Renseignez-vous auprès de la personne chargée de réceptionner et orienter les réclamations des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
La conciliation consiste à un rendez-vous auprès d’un conciliateur chargé d’une part, de vous donner davantage d’explications sur la décision qui a été rendue et qui sera d’autre part, à l’écoute de vos remarques, de votre situation et des éléments que vous allez lui apporter (en savoir plus). De cette manière, nul besoin de passer par l’intervention d’un juge.
À l’issue de cette rencontre, le conciliateur rédige un rapport à destination de la MDPH (dont la copie vous sera envoyée) au travers duquel il précisera certains éléments issus de votre échange afin que la MDPH décide soit :
Par conséquent, votre dossier n’est pas systématiquement réétudié par le CDAPH.
L’engagement d’une conciliation MDPH est très simple. Vous devez adresser votre demande au Directeur de la MDPH, par courrier, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus de l’AAH. Si vous n’avez pas reçu de notification (dans les 4 mois suivant votre demande), vous avez un délai de 2 mois pour demander une conciliation.
Si votre demande est à nouveau rejetée, vous pourrez alors effectuer le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus (article R146-35 du Code de l’action sociale et des familles).
Bon à savoir : le respect de ce délai de 2 mois est important, car la mise en place d’une conciliation suspend les délais du RAPO. Si vous effectuez cette demande au-delà du délai de 2 mois, elle sera traitée, mais vous ne pourrez plus exercer de RAPO par la suite et ainsi aller devant le juge au besoin.
Cette étape n’est pas obligatoire. Si vous ne souhaitez pas faire appel à une personne tierce, vous pouvez passer directement par un RAPO.
Dans le cas ou vous ne seriez pas intéressés par la mise en place d’une conciliation ou en cas de refus du conciliateur de proposer une nouvelle étude de votre demande auprès de CDAPH, la possibilité vous est offerte de former un RAPO auprès de la MDPH afin que la CDAPH statut une nouvelle fois sur votre demande.
Comme son nom l’indique, le RAPO est un préalable obligatoire pour quiconque souhaite contester devant le Tribunal un refus d’AAH (plus d’informations).
Votre demande de former un RAPO entraîne obligatoirement un réexamen de votre dossier par la CDAPH qui pourra revenir sur sa décision et vous accorder l’aide ou maintenir son refus. Dans certains cas, la MDPH peut exiger des informations complémentaires ou même un entretien.
Deux délais différents s’appliquent en la matière en fonction de votre situation :
Voici les éléments essentiels à joindre à votre demande :
Si suite à la formation de votre recours, la CDAPH a confirmé le refus de vous accorder l’AAH, vous avez la possibilité de contester cette dernière décision en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la dernière décision de la CDAPH. Normalement, l’adresse du Tribunal compétent est inscrite sur le courrier de refus de l’aide de la CDAPH, sinon vous pouvez la trouver ici.
Pour ce faire, vous devez adresser au Tribunal votre courrier détaillant votre demande. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser comme modèle la lettre de recours MDPH. Vous pouvez soit l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou bien le déposer au Tribunal en demandant une preuve de dépôt de votre dossier.
Voici les éléments importants à joindre à votre demande :
Bien que le recours contentieux se déroule au Tribunal judiciaire, vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat. Vous pouvez soit faire appel à une association pour vous représenter, soit rester seul.
Le juge qui interviendra sur votre dossier a tout à fait le droit d’exiger une visite médicale avant de prendre sa décision. Le juge évaluera votre demande et vous accordera ou non l’AAH.
La procédure est plus longue que les autres démarches (conciliation, Recours Administratif Préalable Obligatoire…). Durant ce laps de temps, vous ne pourrez pas percevoir l’AAH puisque c’est la dernière décision de la CDAPH qui est appliquée.
L’AAH est une aide financière, versée par la CAF ou la MSA. Elle permet d’assurer un minimum de ressources au personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique.
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Le montant de l'AAH est de 1 016,05 € depuis Avril 2024. Celui-ci peut varier en fonction de votre situation.
Pour bénéficier de l'AAH, vous devez : -être reconnu comme handicapé -être âgé au minimum de 20 ans -résider en France -avoir des ressources limités.
Pour renouveler votre allocation, vous devez suivre le même processus que lors d'une première demande. Votre demande sera ensuite étudiée.
Oui. La MDPH peut refuser votre demande si vous ne remplissez pas les conditions requises.
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Pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit, nous vous invitons estimer vos droits. Simulation gratuite de Mes Allocs
Pourquoi les bénéficiaires de l’ AAH sont obligés de demander la pré-retraite à 62 ans? Et doivent-ils séparément remplir ce dossier envoyé par La CGSS et
L adresser à leur caisse à laquelle ils ont cotisé .
Merci
Bonjour, depuis 2020, les bénéficiaires de l’AAH avec un taux supérieur à 80% n’ont plus de formalité à effectuer pour recevoir leur pension de retraite : la démarche est automatique, raison pour laquelle ils reçoivent un courrier de leur caisse de retraite à 62 ans. Le passage à la retraite n’est en revanche pas une obligation.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.