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L’obligation alimentaire correspond à l’obligation pour des proches d’apporter à la personne âgée une aide financière pour son hébergement en établissement. En effet, lorsqu’une personne âgée est dans l’incapacité de payer seule son hébergement en maison de retraite ou en accueil familial, le conseil départemental s’adresse aux obligés alimentaires et étudie leur situation financière afin de déterminer le montant de l’aide sociale à l’hébergement qui va être versée.
Selon l’article 205 du code civil, les descendants directs, tels que les enfants et les petits-enfants dans de rares cas, ont l’obligation d’apporter une aide alimentaire à leur(s) ascendant(s), comme le père, la mère, les grands-parents ou encore les arrières grands-parents. À savoir que cette obligation n’est pas imposée aux parents collatéraux comme par exemple un frère envers sa sœur, mais peut s’appliquer à un enfant adopté.
En revanche, il est précisé dans les textes de la loi que les gendres et belles-filles sont également soumis à cette même obligation envers leur(s) beaux-parent(s). Cependant, cela vaut uniquement pour les couples mariés. En cas de concubinage, Pacs ou divorce, vous n’êtes plus concernés par cette obligation.
Cette obligation a pour but de protéger les personnes les plus démunies. En
Le montant de l’obligation alimentaire sert à compléter la participation de la personne âgée au paiement des frais d’hébergement. De ce fait, les critères suivants sont pris en compte dans le calcul de l’obligation :
Aucune somme minimale ou maximale n’est exigée. Toutefois, si les ascendants et descendants ne parviennent pas à trouver un accord, le montant de l’obligation alimentaire est déterminé le juge aux affaires familiales du tribunal. Pour cela, il vérifie si l’ascendant est réellement dans le besoin et fixe le montant de la contribution alimentaire.
Dans certains cas, le juge peut assortir l’aide alimentaire d’une clause d’indexation, permettant de la revaloriser automatiquement chaque année.
Afin d’obtenir la prestation, vous devez fournir la liste des descendants tenus soumis à l’obligation alimentaire. Le document doit être adressé à une assistante sociale, aux services sociaux du Conseil Départemental ou à la direction de la maison de retraite dans laquelle vous êtes hébergé.
La famille doit à leur communiquer le montant de l’aide qu’elle peut apporter, sinon un justificatif prouvant qu’elle n’est pas dans la capacité d’assurer la totalité des frais demandés. Lorsque l’aide est fixée, les membres de la famille sont alors informés du montant restant à leur charge.
Le versement de l’aide alimentaire cesse au décès de l’ascendant ou du débiteur. Cependant, la prise en charge des frais funéraires peut être demandée aux descendants. Concernant un gendre ou une belle fille, l’obligation s’arrête en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint, si le couple n’a pas eu d’enfants ou si ceux-ci sont décédés.
Dans ces cas, la loi estime que l’obligation doit être supprimée dans la mesure où le lien qui reliait le gendre ou la belle fille à ses beaux-parents est rompu.
Si vous versez une aide à un ascendant ou si vous avez la charge de certains frais, vous pouvez déduire ses sommes de votre revenu imposable à condition de fournir des justificatifs.
Le montant n’est pas plafonné. En cas d’hébergement de votre parent, vous pouvez aussi déduire une somme forfaitaire par ascendant, sans justificatifs à fournir. Quant au parent qui perçoit l’aide, il doit la déclarer aux impôts. Toutefois, s’il dispose de très faibles revenus, il n’a pas à déclarer la prestation à l’organisme.
Si vos ressources sont insuffisantes, le juge peut ordonner que vous fournissiez une aide en nature comme un hébergement par exemple. Par ailleurs, si vous versiez une somme auparavant et que vos ressources diminuent soudainement à la suite d’une perte d’un emploi par exemple, vous pouvez demander au juge de réduire votre contribution et dans certains cas de la supprimer.
Si l’aide est refusée, vous avez la possibilité de saisir la justice. Cependant, il faut prouver que vous où vous trouvez dans le besoin. Pour ce faire, tous les revenus sont pris en compte ainsi que ceux de votre conjoint (revenus d’activité, pension de retraite, prestations sociales, etc.). Ainsi, être propriétaire de votre logement ne vous oblige pas forcément à le vendre avant de réclamer l’aide financière.
Dans certaines situations, ce sont les enfants qui font appel à la justice lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un accord sur la contribution financière de chacun, ou si l’un d’entre eux cesse de verser sa part.
Il peut arriver aussi que l’administration saisisse le juge afin d’obtenir le remboursement de certains frais à la place de l’ascendant. C’est le cas des hôpitaux publics qui peuvent demander à des descendants de rembourser des frais engagés pour soigner une personne âgée malade.
Dans le cas où l’ascendant à manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut totalement ou partiellement décharger celui-ci de l’aide alimentaire. Cette faute n’est pas clairement définie par la loi, mais est appliquée selon les cas par les juges.
Ainsi, un père qui n’a pas reconnu son enfant ne peut exiger de lui le versement d’une pension alimentaire. Il en est de même pour un père privé de son autorité parentale ou pour une mère qui a abandonné son enfant depuis la naissance.
Pour cela, tous les revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint : revenus d'activité, pension de retraite, prestations sociales.
En principe, le parent qui est dans le besoin fixe un accord à l'amiable avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière.
Conformément au Code civil, la participation à l'obligation alimentaire, ou créance alimentaire, concerne les membres issus d'une même cellule familiale : les ascendants envers les descendants et les descendants envers les ascendants.
Vous pouvez notamment refuser de régler le paiement de la maison de retraite dans les situations suivantes : En cas de défaillance parentale ou de manquement aux obligations de parent envers vous par le passé Si votre parent retraité a été déchu de son autorité parentale Si vous avez des revenus irréguliers ou peu de ressources En cas de rupture sociale suite à de la maltraitance dans l’enfance Si vous devez répondre à d’autres obligations comme faire face à des problèmes de santé, par exemple En cas de situation particulière et permanente telle qu’un mariage
Si vous souhaitez contester le montant ou refuser l'obligation alimentaire, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.
Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner, etc.). On parle alors d'obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature.