L’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) est une prestation qui peut être versée aux parents d’un enfant en situation de handicap, accidenté ou gravement malade. Cette allocation est versée lorsque le parent cesse son activité professionnelle afin de s’occuper de l’enfant. Cela représente une aide aux familles.
Il sera possible de bénéficier de l’AJPP pour les personnes qui se situent dans les catégories suivantes :
Il faut avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence quotidienne et de soins contraignants suite à une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité.
Il est impératif d’obtenir un certificat qui atteste de la particulière gravité de la situation de l’enfant. Ce certificat doit également attester du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et difficiles.
Le certificat est établi par le médecin qui suit l’enfant dans son handicap, sa maladie, ou suite à son accident. C’est à lui de préciser la durée du traitement.
Suite à cela, le certificat doit être transmis au service de contrôle médical à la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle l’enfant est affilié. Ce certificat doit être transmis sous pli fermé.
Suite à cela, pour obtenir la prestation, il faut que le médecin du service de contrôle médical donne un avis favorable.
Pour les personnes salariées, il faut faire une demande de congé de présence parentale auprès de l’employeur.
Cette allocation ne nécessite pas une particulière condition de ressources.
Le montant quotidien est de 64,54€ pour les personnes en couple. Le montant de la demi-journée est de 30,08€.
Pour les personnes en demande d’emploi et indemnisées par Pôle Emploi, cette allocation sera équivalente à 22 jours d’AJPP à partir du moment où la recherche d’emploi va être suspendue.
Le montant quotidien sera de 60,14€ lorsque les personnes vivent seules. Le montant de la demi-journée est lui de 32,27 €.
Comme pour les personnes en couple, les demandeurs d’emploi et indemnisées par Pôle Emploi ont également droit à cette allocation. Cette allocation sera équivalente à 22 jours d’AJPP à partir du moment où la recherche d’emploi va être suspendue.
Il est possible d’accéder à un complément mensuel lorsque 3 conditions sont réunies :
Ce plafond de ressources est calculé sur l’année N-2.
Ce plafond, pour les personnes seules, est de :
Ce versement de l’allocation est réalisé par la CAF ou la MSA après examen et validation du dossier.
Le nombre de jours disponible au cours du mois est alors précisé. Pour les personnes salariées, l’attestation est également complétée par l’employeur.
Afin de toucher le complément pour frais, il faut qu’une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés soit présentée.
L’AJPP vous sera due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée. Il faut cependant que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
L’allocation va cesser d’être due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Il est possible d’ouvrir l’AJPP aux 2 membres du couple. Cela se fait simultanément ou successivement lors du mois civil. Il existe 3 cas.
Si le couple s’arrête simultanément pendant un mois complet, alors ils ne percevront que 22 AJPP. Cela même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus. Ensuite, si les 2 parents s’arrêtent simultanément pendant 11 jours, alors ils auront droit à 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt. Enfin, si les 2 parents s’arrêtent 11 jours chacun alternativement, ils pourront obtenir 22 jours d’AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
Il n’est pas possible pour le bénéficiaire de l’AJPP de cumuler avec d’autres aides :
Le droit à l’allocation s’ouvre dès le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Le droit à l’AJPP est possible pour une durée maximale de 3 ans.
Lors de cette période, le bénéficiaire de l’allocation a le droit à 310 jours d’allocations journalières. Cependant, ces allocations journalières sont limitées à 22 jours par mois. Le bénéficiaire de l’AJPP peut également choisir de ne prendre que des demi-journées.
La durée de versement de l’AJPP est équivalente à la durée prévue par le traitement que le médecin a fixé.
Lorsque le traitement est terminé, le versement de l’AJPP cesse également.
Le droit peut être rouvert en cas de rechute. Dans ce cas-là, la durée de la période de droit à l’allocation et le nombre maximum des allocations journalières sont calculées à la date initiale d’ouverture de ce droit.
En revanche, si c’est une nouvelle pathologie qui est découverte, un nouveau droit peut alors être ouvert.
Dans ce cas-là, le médecin doit avoir prévu un réexamen à l’échéance de la durée prévue du traitement.
Le droit à l’AJPP est ouvert par période de 6 mois. Il faut alors refaire une demande d’Allocation Journalière de Présence Parentale auprès de la CAF ou de la MSA tous les 6 mois en cas de renouvellement du traitement.
Suite à ce renouvellement, le droit à l’allocation s’arrête à la fin du traitement.
Si il y a une rechute pour l’enfant, le droit pourra aussi être réactivé. Là encore, le décompte de la période de droit à l’allocation au moment de la date initiale d’ouverture du droit.
Le droit d’accès à l’AJPP peut être réouverte dans le cas où l’enfant:
Cependant, il est possible de reconduire l’allocation avant le terme de la période des 3 ans pour différentes raisons :
Avant de faire la demande de renouvellement, il faut que le nombre maximal d’AJPP, qui est de 310 doit avoir été atteint.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée sous conditions. Il faut avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.
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Pour bénéficier de l'AJPP, le parent doit cesser provisoirement son activité pour s'occuper de son enfant à charge de moins de 20 ans, et dont l'état de santé nécessite la présence du parent.
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L'AJPA est versée, sur demande et pour une durée limitée, par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.
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Le droit peut être rouvert en cas de rechute.
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Le droit à l'AJPP est possible pour une durée maximale de 3 ans.
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Il n'est pas possible pour le bénéficiaire de l'AJPP de cumuler avec certaines autres aides.
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