Quelle aide fiscale pour les économies d’énergie ?

Dans la volonté de réduire le gaspillage énergétique, le gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour ce phénomène. Il s’agit des aides énergétiques. Dans cette article, nous allons voir ensemble s’il existe des aides fiscales pour les économies d’ énergies.

Le crédit d’impôt transition énergétique en 2024

Qu’est-ce que c’est ?

Le Crédit d’impôt Transition Energétique est une aide financière qui s’adresse aux propriétaires désireux de réaliser des travaux d’économies d’énergie et de performance énergétique dans leur résidence principale. Il s’agit d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement et pour certains, des travaux de rénovation énergétique.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Concernant les dépenses payées en 2023, vous devez remplir des conditions de ressources pour bénéficier de ce dispositif. Cependant, les dépenses d’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques ne sont pas inclus dans le dispositif. Par ailleurs, les logements doivent satisfaire à certaines conditions. Voici dans le détail, les conditions concernant le logement.

Les conditions de logement

Dans un premier temps, comme la plupart des aides concernant le logement, ce dernier doit être situé en France. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ne s’applique qu’aux logements situés en France, c’est-à-dire dans les départements métropolitains. Sachez aussi que les départements d’outre-mer sont inclus dans ce dispositif.

Deuxièmement, le local dont vous êtes propriétaire doit avoir la nature d’un logement. C’est dans ce local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués. Il s’agit du sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation et être affecté à votre habitation principale. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de ce dispositif.

L’habitation principale représente, d’une manière générale, le logement où vous résidez  avec les membres de votre foyer fiscal. On y retrouve aussi le centre de vos intérêts professionnels et matériels.

Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche aménagée en local d’habitation. Il faut cependant que ce dernier soit utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation.

Le logement dont vous êtres propriétaire dans lequel les équipements sont installés doit constituer votre habitation principale. Il est important que tel soit le cas à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir votre résidence principale, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt. Il faut que tel soit le cas dans un délai raisonnable. Par délai raisonnable, nous entendons six mois, à titre de règle pratique, à compter du paiement de la facture.

Sous réserve que vous soyez propriétaire du logement au jour du paiement de la dépense. Il faut aussi que le logement n’ait fait l’objet d’aucune affectation entre le paiement de la dépense et son occupation.

Seules les dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans vous permettent d’obtenir un crédit d’impôt. Cette condition est appréciée à la date de début d’exécution des travaux.

La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, lorsqu’il est habitable.

Cas particuliers

Les immeubles collectifs

S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur votre logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.

Lorsque les équipements s’intègrent aux parties communes, chacun des occupants propriétaires de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.

Les locaux à usage mixte 

Les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation / professionnel) dont vous êtes propriétaire doivent être prises en compte pour la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation, sauf à démontrer que l’équipement a été installé exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale, soit dans la partie à usage professionnel.

Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages.

En cas de concubinage, vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts.

De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 2 400 euros majoré de 120 euros en cas de personnes à charge ou 60 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond de crédits d’impôt est pluriannuel sur cinq années consécutives.

Par exemple pour une dépense payée en 2024, le plafond s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu’il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus.

Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d’impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins. La facture doit être établie aux noms des deux concubins, qui pourront bénéficier chacun du crédit d’impôt à raison de leur quote-part.

En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d’un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune soit 4 800 euros majorés de 120 euros par personne à charge. Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.

Le calcul du CITE

Le plafond des dépenses

Votre niveau de ressources va être pris en compte. Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge. Dans le cadre d’une garde alternée, la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. De même, la majoration est divisée par deux en présence d’enfant à charge partagée de parents vivant en concubinage.

Pour le calcul du crédit d’impôt de 2024, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

En cas de changement de situation de famille ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.

Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de votre situation de famille et des personnes fiscalement à votre charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Utilisation du CITE

Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée. Si vous n’êtes pas imposable, le montant total de vos crédits d’impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €.

La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire si l’administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d’un chèque sur le Trésor.

Vous ne pouvez pas bénéficier, pour une même dépense, du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile au titre des services à la personne ou du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes et du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Cependant, ces avantages fiscaux peuvent être appliqués au titre d’une même année d’imposition à raison de dépenses différentes.

A noter : différentes aides énergie sont aussi accesibles, comme le chèque énergie, l’ éco prêt à taux zéro, maprimerénov sérénité. Vous pouvez aussi bénéficier d’aides pour financer vos travaux, des rénovations globales ou encore l’installation d’une pompe à chaleur.