Aide juridictionnelle pour un divorce : conditions, montants, démarches

L’aide juridictionnelle constitue un dispositif essentiel mis en place par l’État afin de garantir l’accès à la justice pour tous, quel que soit leur niveau de revenu. Ce système vise à permettre aux personnes ayant des ressources financières limitées de bénéficier d’une assistance juridique pour un divorce par exemple. Mes Allocs vous détaille tout sur l’aide juridictionnelle pour un divorce. 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de divorce ? 

Définition de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle, également connue sous le nom d'”aide juridique” ou “AJ”, est un dispositif instauré par l’État afin de permettre aux individus disposant de ressources financières limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Cette assistance englobe les honoraires des avocats, les frais de justice et les dépenses connexes. Son objectif principal est d’assurer l’accès au divorce pour tous.

Les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle peuvent inclure diverses dépenses telles que la rémunération des professionnels de la justice, notamment les honoraires des avocats, les frais des notaires et ceux des huissiers, ainsi que les coûts résultant des actions ordonnées par le tribunal, comme les expertises et les enquêtes sociales.

Il est important de noter que l’aide juridictionnelle n’est pas versée sous forme de virement bancaire aux bénéficiaires. Par conséquent, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ne vous attendez pas à recevoir des fonds sur votre compte bancaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle pendant un divorce ? 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, vous devez satisfaire à trois conditions principales :

• Ne pas disposer d’un contrat d’assurance offrant une protection juridique couvrant intégralement les frais de justice.
• Être de nationalité française ou européenne ou résider habituellement en France.
• Ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi concernant le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.

Certaines personnes sont exemptées de remplir ces conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit notamment :

• Des victimes d’actes qualifiés de criminels ou terroristes.
• Des victimes de violence conjugale, qui peuvent obtenir une aide provisoire en cas de procédure d’urgence.
• Des mineurs désirant être entendus par le juge aux affaires familiales.

Dans les cas de violences conjugales ou pour les mineurs dont les parents s’occupent (désignés comme “mineurs non délaissés”), l’aide juridictionnelle est accordée temporairement. Il convient de noter qu’après examen des dossiers des demandeurs, une restitution de l’aide peut être demandée si les conditions requises ne sont pas remplies.

Montant de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce

Quel est le montant de l’Aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce ?

L’attribution de l’aide juridictionnelle pour votre divorce dépend de vos revenus ainsi que de l’examen de votre patrimoine mobilier et immobilier, à l’exception de la résidence principale et du lieu de travail, qui doivent respecter des limites spécifiques.

L’évaluation de la situation du demandeur prend en compte l’ensemble du foyer fiscal, comprenant les revenus et le patrimoine de toutes les personnes soumises à la même déclaration de revenus. Cependant, dans le cas d’un litige impliquant deux membres du même foyer fiscal, les plafonds de revenus sont considérés individuellement.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, prenant en charge intégralement les frais juridiques, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués dans le tableau suivant, lesquels varient selon la composition de votre foyer fiscal.

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale :

Si vos revenus dépassent le plafond de référence, ou si votre patrimoine mobilier ou immobilier excède les plafonds établis, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite. Cependant, vous pourriez être éligible à l’aide juridictionnelle partielle, sous réserve de certaines conditions de revenus.

L’aide juridictionnelle partielle offre une prise en charge de vos frais de justice jusqu’à 25% ou 55%, en fonction de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) et de la composition de votre foyer fiscal.

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle :

Que faire en cas d’absence de revenu fiscal de référence ? 

En l’absence de revenu fiscal de référence, l’évaluation de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle totale ou partielle se base sur la totalité des revenus imposables des 6 derniers mois, réduits de 10% par un abattement. Ce montant est ensuite doublé pour obtenir un revenu de référence sur une période de 12 mois.

Par exemple, si vos revenus imposables mensuels au cours des 6 derniers mois s’élèvent à 1 200 €, le calcul se déroule comme suit :

1 200 € x 6 = 7 200 €, soit les revenus imposables sur 6 mois

7 200 € – 720 € = 6 480 €, représentant les revenus sur 6 mois après déduction de l’abattement de 10%

6 480 € x 2 = 12 960 €, estimant le revenu fiscal de référence sur une période de 12 mois

Demande de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce

Comment faire votre demande d’aide juridictionnelle ? 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est impératif de déposer une demande.

La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée avant ou pendant le procès de divorce.

Elle peut être effectuée en ligne via un ordinateur, ce qui est la méthode la plus courante, mais également par voie papier.

Si l’accès à internet ou l’impression du formulaire est impossible, le dossier d’aide juridictionnelle est disponible gratuitement à votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre résidence.

Le formulaire de demande doit être accompagné de diverses pièces justificatives telles qu’une pièce d’identité et des preuves de revenus. Vous trouverez la liste exhaustive des documents nécessaires ainsi que ceux facultatifs dans la notice explicative de l’aide juridictionnelle.

En ce qui concerne les justificatifs de revenus, il est demandé de fournir, en plus des documents habituels :

• Votre dernier avis d’imposition sur le revenu.
• Les preuves de revenus des 6 derniers mois si vous êtes en litige avec un membre de votre foyer fiscal.
• Les preuves de revenus des 6 derniers mois si votre situation a changé depuis votre dernière déclaration d’impôts en raison d’un divorce, d’une perte d’emploi, de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, etc.
• Les preuves de revenus des 6 derniers mois si vous n’avez pas d’avis d’imposition.

La démarche en ligne pour obtenir une aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce

En ce qui concerne la démarche en ligne, vous devez accéder au site de l’aide juridictionnelle. 

Là, vous avez la possibilité de faire votre demande d’aide ou d’estimer votre éligibilité.

Pour soumettre votre demande, après avoir cliqué sur “Faire une demande d’aide”, vous serez redirigé vers votre compte France Connect. Vous pouvez utiliser vos identifiants provenant de impots.gouv.fr, de l’Assurance maladie, de la MSA, de votre compte La Poste, France Connect, ou encore Yris.

Une fois connecté, vous remplirez un formulaire de demande, déjà partiellement pré-rempli avec vos informations personnelles et celles connues par la Direction générale des Finances publiques (DGFP).

Après avoir soumis votre demande, vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier à tout moment via votre espace personnel.

Pour vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, vous pouvez cliquer sur “Estimer mon éligibilité” ou accéder directement au simulateur officiel de l’aide juridictionnelle.

Vous devrez ensuite fournir les informations suivantes :

• Si votre affaire vous oppose à une personne de votre foyer fiscal.
• Le nombre de personnes dans votre foyer fiscal.
• Le montant de vos revenus nets imposables des 6 derniers mois, ainsi que quelques détails à leur sujet.
• Le montant de votre épargne.
• Le montant de votre patrimoine immobilier, à l’exception de votre résidence principale.

Où demander l’aide juridictionnelle pour un divorce ? 

Si vous optez pour la démarche papier, une fois le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises, vous devez soumettre votre demande. Cette démarche peut être entreprise avant ou pendant la procédure judiciaire.

Selon l’instance judiciaire en charge de votre affaire, votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au barreau compétent.

Pour suivre une procédure correcte, il est recommandé de commencer par choisir un avocat disposé à vous représenter dans le cadre d’un divorce bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Après avoir choisi votre avocat, demandez-lui de vous fournir un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Il pourra vous aider à le remplir et à rassembler les pièces justificatives nécessaires.

Peut-on choisir son avocat avec l’aide juridictionnelle de divorce ? 

Comment choisir son avocat pour divorcer dans le cadre de l’aide juridictionnelle ? 

Un avocat a la liberté de décider s’il accepte ou non une affaire bénéficiant de l’aide juridictionnelle (AJ). Toutefois, s’il est désigné par l’administration judiciaire, il est dans l’obligation de traiter votre dossier.

Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut être désigné de deux manières :

• Vous choisissez vous-même un avocat : dans ce cas, vous devez inclure dans votre dossier de demande d’aide juridictionnelle une attestation préalablement remplie par l’avocat de votre choix. Ce document est disponible dans le dossier d’AJ.
• Vous ne connaissez pas d’avocat : dans ce cas, vous ne mentionnez pas le nom d’un avocat dans votre dossier d’AJ. L’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocats commis d’office qui acceptent de prendre en charge les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Il vous incombera alors de contacter l’un de ces auxiliaires de justice pour convenir d’un rendez-vous avec lui.

Peut-on faire un recours si l’aide juridictionnelle est refusée pour mon divorce ? 

Si votre demande d’aide juridictionnelle est totalement rejetée ou si la prise en charge accordée est partielle alors que vous vous attendiez à une prise en charge totale, vous avez la possibilité de faire un recours. Ce recours peut être effectué par vos soins ou avec l’assistance de votre avocat.

Voici les formalités à respecter :

• Effectuer le recours dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification de refus d’aide juridictionnelle.
• Envoyer votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR) à l’adresse du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.
• Joindre à votre courrier une copie de la notification de refus.
• Justifier les raisons de votre contestation, comme une mauvaise prise en compte de vos données pour l’attribution de l’aide juridictionnelle, par exemple.
• Votre recours sera examiné par l’autorité compétente, qui vous notifiera sa décision par courrier. Cette décision est finale et ne peut pas être contestée.