L’aide juridique est une contribution financière versée par l’Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu’elles puissent défendre toute action en justice. Cette aide est-elle ouverte aux fonctionnaires ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’État aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice.
Elle est mise en place pour les personnes à faibles revenus qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle concerne plusieurs procédures, telles que :
Que vous soyez partie civile, témoin, témoins assistés, accusé ou encore prévenu, la demande est possible quel que soit la position que vous occupez dans la procédure judiciaire.
Si l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée, vous serez tenus de prendre en charge une partie des frais.
Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.
Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.
Néanmoins, les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles)
Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.
Le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer, imposable ou non. Il sera calculé ici à l’année n-1.
Il existe un barème de l’aide juridictionnelle pour connaître le degré de prise en charge auquel vous pouvez prétendre qui peut être à hauteur de 100%, 55% ou 25%.
Il dépend de votre situation et de la composition de votre foyer.
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
Inférieur ou égal à 12 271 € | 100% |
Entre 12 272 € et 14 505 € | 55% |
Entre 14 506 € et 18 404 € | 25% |
Revenu fiscal de référence | Prise en charge à 100% | Prise en charge à 55% | Prise en charge à 25% |
2 personnes | Inférieur à 14 480 € | De 14 481 € à 16 714 € | De 16 715 € à 20 613 € |
3 personnes | Inférieur à 16 689 € | De 16 690 € à 18 922 € | De 18 923 € à 22 822 € |
4 personnes | Inférieur à 18 084 € | De 18 085 € à 20 318 € | De 20 319 € à 24 217 € |
5 personnes | Inférieur à 19 480 € | De 19 481 € à 21 713 € | De 21 714 € à 25 612 € |
6 personnes | Inférieur à 20 875 € | De 20 876 € à 23 108 € | De 23 109 € à 27 007 € |
La demande d’aide juridictionnelle doit être faite avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Cependant, vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure.
Vous devez utiliser un formulaire à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Mes-Allocs s’engage à vous accompagner dans vos démarches !
Votre demande sera examinée le plus rapidement possible par le bureau d’aide juridictionnelle mais cela peut prendre plusieurs mois.
Afin de ne pas retarder l’instruction de votre demande, il est de votre ressort de lui communiquer très rapidement les renseignements et documents qu’il peut être amené à vous réclamer.
Si votre demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle est rejetée au motif que vos ressources dépassent le plafond ou que votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester la décision. Il vous faut formuler votre recours dans les 15 jours suivant la notification de refus.
La loi sur l’aide juridictionnelle a introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne éligible à l’aide juridictionnelle n’en bénéficiera pas si les frais de la procédure sont pris en charge. Soit par l’assureur ou un employeur.
En outre, puisqu’une protection fonctionnelle vous est accordée dans le cadre de vos fonctions, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide juridique fonctionnaire.
La protection fonctionnelle est prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et agents publics. Elle organise aussi leurs conditions de travail.
C’est une protection dont peut bénéficier un agent du service public ou de la fonction publique, s’il est victime d’une infraction ou si il est poursuivi en justice. L’administration doit le protéger, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi.
Pour bénéficier de la protection, vous devez être :
L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent) :
La protection peut aussi être accordée en cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l’agent).
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration à la date des faits en cause. Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
En cas de refus, vous serez informé par l’administration. Elle est tenue de vous préciser les motifs de son refus ainsi que les voies de recours (saisir le tribunal administratif ou les juridictions administratives compétentes)
A noter : L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut refus.
La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes : Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires. Agents contractuels et anciens agents contractuels. Conjoint de l'agent, enfants et ascendants.
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Le délai de réponse est très variable. Il peut aller de 2 semaines à 6 mois.
Le plafond à l'aide juridictionnelle partielle est fixé à 16 890 € pour une personne seule, soit 1407,50 € par mois.
Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus peuvent avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridique, vous pouvez faire une simulation sur le site de mes Allocs.
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Le harcèlement moral constitue toutes les pratiques répétées qui ont pour objet ou effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié, ou encore de porter atteinte à ses droits et/ou à sa dignité.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.