L’aide juridique se veut plus libre depuis le 1er Janvier 2021. Elle permet aux personnes avec de faibles ressources d’obtenir des conseils juridiques gratuits et de se défendre devant les tribunaux. Le propriétaire en conflit avec son locataire peut-il y avoir recours ?
En cas de conflit dans le cadre d’un bail d’habitation, il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, vous devez tenter une conciliation avec votre locataire auprès d’un tiers (commission de conciliation par exemple).
Dans l’hypothèse où aucune de ces situations ne fonctionne, vous pourrez entamer une procédure judiciaire.
Cette solution est gratuite. Elle consiste à faire intervenir une commission, représentée par des locataires et des propriétaires dans le but de résoudre le conflit qui vous oppose à votre propriétaire.
Cette commission est compétente pour les différends suivants :
Vous devez adresser une lettre à la commission départementale de conciliation de la ville où est situé le logement concerné en leur expliquant la situation. Vous serez convoqués avec votre locataire.
Dans l’hypothèse où aucune de ces situations ne fonctionne, vous pourrez entamer une procédure judiciaire. C’est à dire, vous rendre au tribunal pour faire trancher le litige.
Un avocat n’est pas obligatoire, mais il peut être utile si le dossier est complexe et si la partie adverse en a un. Attention, c’est à vous de fournir la preuve de tout ce que vous avancez, grâce à des constats d’huissier, aux échanges avec la caisse d’allocations familiales ou aux devis de professionnels.
Il vous est possible de bénéficier de l’aide juridique si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour payer vos frais de justice. Cependant, il faut noter que cette aide est soumise à conditions.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour une action en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide de la part de l’Etat.
Cette aide est mise en place pour les personnes à faible revenu qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle concerne :
La prise en charge des frais peut-être totale ou partielle.
Dans le cas d’une prise en charge partielle, vous serez tenus de prendre en charge une partie vos frais.
Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.
Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.
Néanmoins, les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Plafond pour une personne seule
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
Inférieur ou égal à 12 271 € | 100% |
Entre 12 272 € et 14 505 € | 55% |
Entre 14 506 € et 18 404 € | 25% |
Plafond pour deux ou plusieurs personnes
Revenu fiscal de référence | Prise en charge à 100% | Prise en charge à 55% | Prise en charge à 25% |
2 personnes | Inférieur à 14 480 € | De 14 481 € à 16 714 € | De 16 715 € à 20 613 € |
3 personnes | Inférieur à 16 689 € | De 16 690 € à 18 922 € | De 18 923 € à 22 822 € |
4 personnes | Inférieur à 18 084 € | De 18 085 € à 20 318 € | De 20 319 € à 24 217 € |
5 personnes | Inférieur à 19 480 € | De 19 481 € à 21 713 € | De 21 714 € à 25 612 € |
6 personnes | Inférieur à 20 875 € | De 20 876 € à 23 108 € | De 23 109 € à 27 007 € |
Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles)
Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.
Le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer, imposable ou non. Il sera calculé ici à l’année n-1.
La demande d’aide juridictionnelle doit être faite avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Cependant, vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure.
Le lieu de la dépôt de la demande est le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Vous devez utiliser un formulaire à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Mes-Allocs s’engage à vous accompagner dans vos démarches !
Votre demande sera examinée le plus rapidement possible par le bureau d’aide juridictionnelle mais cela peut prendre plusieurs mois.
Afin de ne pas retarder l’instruction de votre demande, il est de votre ressort de lui communiquer très rapidement les renseignements et documents qu’il peut être amené à vous réclamer.
Si votre demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle est rejetée au motif que vos ressources dépassent le plafond ou que votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester la décision. Il vous faut formuler votre recours dans les 15 jours suivant la notification de refus.
Le délai de réponse est très variable. Il peut aller de 2 semaines à 6 mois.
Le plafond à l'aide juridictionnelle partielle est fixé à 16 890 € pour une personne seule, soit 1407,50 € par mois.
Les personnes et les familles qui ont un faible revenu peuvent avoir droit à l'aide juridique afin d'obtenir les services d'un avocat, gratuitement ou à peu de frais.
- Livrer au locataire un logement décent ; - Prendre en charge les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire ; - Assurer au locataire un usage paisible du logement ; - Donner au locataire des équipements en bon état de fonctionnement.
En cas de non-exécution des travaux par le propriétaire, le locateur doit mettre en demeure le propriétaire pour que celui-ci remplisse ses obligations de bailleur.
Si le problème n'est pas trop urgent, vous pouvez recourir à cette commission départementale de conciliation.