Comment saisir le conseil des Prud’Hommes ?

Définition du conseil des Prud’hommes

Le conseil des Prud’hommes est une juridiction. Il a pour but de régler les conflits qui sont susceptibles d’intervenir entre employeurs et salariés au cours de la conclusion, de l’exécution ou lors de la rupture d’un contrat de travail.

Par exemple : si votre employeur ne paie pas votre salaire ou qu’il le paie en retard de façon régulière, vous pouvez vous adresser au conseil des prud’hommes.

Vous pouvez également avoir recours au conseil des prud’hommes pour les motifs suivants :

• Transmission du certificat de travail ou de l’attestation pôle emploi
• Conditions d’hygiène et de sécurité de votre poste de travail
• Harcèlement moral ou sexuel
• Discrimination
• etc.

Quelle est la composition du conseil des prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud’homaux. Ces derniers sont des magistrats non-professionnels.

Par ailleurs, pour se montrer impartial dans ses décisions, le conseil des prud’hommes respectent le principe de la parité. Plus précisément, dans chacune de ses divisions, elle est composée en nombre égal de conseillers prud’homaux employeurs et de conseillers prud’homaux salariés.

Mais comment les conseillers prud’homaux sont-ils nommés ? Depuis 2018, les conseillers prud’homaux ne sont plus élus par leurs pairs. Désormais, le ministère du Travail et le ministère de la Justice désignent les conseillers prud’homaux parmi les salariés et employeurs proposés par les organisations patronales et syndicales. La durée du mandat d’un conseiller prud’homal est de 4 ans.

Faut-il payer pour saisir le conseil des Prud’hommes ?

Saisir le conseil des prud’hommes est gratuit. Cependant, si vous souhaitez vous faire accompagner ou vous faire représenter par un avocat, des frais peuvent s’appliquer.

À noter : dans le cas où vous n’avez pas les ressources nécessaires, vos frais de justice peuvent être pris en charge de façon partielle ou totale grâce à l’aide juridictionnelle.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure prud’homale se déroule en 1 ou deux phases : La phase de conciliation au bureau de conciliation (BCO) puis si nécessaire, l’affaire est renvoyée devant le bureau des jugements.

Il existe également une procédure de référé sans conciliation préalable. Cette procédure est mise en place pour traiter des demandes urgentes (salaire dû et non payé…), ou de demandes nécessitant la prise de mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite (licenciement d’un salarié protégé…). La procédure en référé permet de réduire les délais de traitement du dossier.

La phase de conciliation aux prud’hommes

Le demandeur et le défendeur se présentent devant le bureau de conciliation. Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) encourage les deux parties en conflit à trouver un accord. Cette rencontre n’est pas ouverte au public. Les deux parties présentent leurs explications concernant l’affaire en cours.

Vous pouvez être assisté ou être représenté lors de cette phase de négociation. Les personnes habilitées pour vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

• Un salarié de votre entreprise ou de la même branche d’activité
• Un défenseur syndical : la liste des défenseurs syndicaux est disponible des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
• Votre conjoint (mariage, pacs ou union libre)
• Votre père, votre mère ou votre représentant légal (si vous êtes mineur)
• Un avocat.

Si vous ne pouvez pas comparaître, vous devez présenter un motif légitime.

À l’issue de cette étape, plusieurs situations peuvent se présenter. En effet, la conciliation peut aboutir sur un accord total (fin du litige avec procès verbal de conciliation) ou partiel des parties. En cas d’accord partiel, le litige prend fin pour les éléments sur lesquels il y’a eu entente. Les autres éléments de l’affaire sont renvoyés devant le bureau de jugement.

Il peut également y avoir une absence d’accord entre les parties. Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement.

À noter : dans certains cas (prise d’acte de rupture de contrat de travail, demande de requalification de CDD en CDI, de stage en contrat de travail), l’affaire passe directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.

La saisine du conseil des prud’hommes

Le bureau des jugements est constitué d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur ou de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés (formation habituelle). Comme lors de la phase de conciliation, vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne habilitée.

Les deux parties exposent leurs arguments lors de l’audience et peuvent se concilier, même partiellement. À la fin des débats, le président du jury rend immédiatement sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers des prud’hommes. En cas de partage des voix, l’affaire est de nouveau examinée à une date ultérieure, lors d’une audience de départage, présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Si vous souhaitez faire appel au conseil des prud’hommes (CPH), vous avez plusieurs possibilités. Les Prud’hommes compétents pour votre dossier sont :

• Soit le conseil des prud’hommes du lieu où est situé l’établissement de votre travail
• soit celui du lieu du siège social de votre employeur
• soit celui du lieu de votre embauche (signature de votre contrat de travail)
• soit celui du lieu de votre domicile si vous travaillez en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…)

Les voies de recours

Les voies de recours ouvertes dépendent du montant de la demande :

• d’une part, si le montant de la demande est inférieur à 4000 € : le jugement n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation
• d’autre part, si le montant de la demande est supérieur à 4000 € : le jugement est susceptible d’appel puis éventuellement d’un pourvoi en cassation

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Vous n’avez pas les ressources nécessaires pour vous rendre devant les tribunaux ? L’aide juridictionnelle est ce qu’il vous faut. C’est une aide mise en place par l’État pour aider les personnes à faibles revenus souhaitant faire valoir leurs droits en justice.

L’aide juridictionnelle s’adresse à tous. En effet, que vous soyez partie civile, témoin, témoins assistés, accusé ou encore prévenu, la demande est possible quel que soit la position que vous occupez dans la procédure judiciaire.

Suivant vos ressources, l’aide qui vous est attribuée peut-être totale ou partielle.

L’aide juridique partielle

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous serez tenus de prendre en charge des frais.

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.

L’aide juridique totale

Si vous bénéficiez de l’aide juridique totale, tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.

Les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible.

Les litiges qui peuvent être soumis à l’aide juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les procédures judiciaires ci-dessous :

• Procédure civile (divorce, demande d’indemnisation à l’assurance…)
• Procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises …)
• Procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative…)

En revanche, si la procédure que vous souhaitez intenter est irrecevable ou sans fondement, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée. C’est aussi le cas si vous faites la demande d’aide après la clôture de la procédure judiciaire.

Conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France
• Être un mineur de nationalité étrangère
• Ne pas avoir souscris à une assurance protection juridique couvrant la totalité de vos frais de justice
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Pour en savoir plus sur les plafonds de ressources en vigueur pour bénéficier de cette aide, nous vous invitons à consulter cet article.

Étapes pour demander l’aide

Vous vous demandez certainement à quel moment faire votre demande ? Celle-ci peut intervenir avant ou au cours du procès.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez au préalable remplir un formulaire. Il est disponible en ligne, dans votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Avant toute demande, assurez-vous que vos ressources ne dépassent pas les plafonds requis.

Le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l’affaire. Ce peut-être la juridiction de premier degré ou d’appel, la cour de cassation, le conseil d’Etat ou encore le conseil national du droit d’asile.