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APL suspendue : combien de temps dure la suspension ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 12 juillet 2024 - 5 minutes de lecture

APL suspendu combien de temps

L’aide personnalisée au logement est attribuée aux foyers modestes pour le paiement du loyer ainsi que des charges. Le montant est variable, ce dernier étant calculé selon la composition des ménages ainsi que des ressources. En cas de loyers impayés, le montant peut être suspendu jusqu’à remboursement de la dette. Mes Allocs vous explique en détail combien de temps dure la suspension de cette aide au logement.


Combien de temps est-on privé de l’APL ? APL suspendu combien de temps

L’aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s’agit d’une période conservatoire. Dans l’attente de la signature d’un plan d’apurement de la dette. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l’aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d’impayés). Dans ce cas alors la CAF suspend le versement de l’APL.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

  • La situation familiale du foyer ;
  • La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
  • Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
  • Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe le logement.
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À noter : Tout comme l’APL, le fonds de solidarité logement fait partie des aides au logement. Il s’agit des prestations sociales qui visent à réduire les dépenses de logement des familles.

L'APL

Qu’apporte la réforme des APL 2021 ?

Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des allocations logement, et non plus vos revenus N-2. C’est notamment grâce au prélèvement à la source que cette réforme a pu être mise en place.

À noter : L’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus de mars 2020 à février 2021, et ainsi de suite. 

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le montant de l’aide est calculé à partir de la formule suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

  • L = loyer principal mensuel ;
  • C =  le montant forfaitaire des charges ;
  • PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP

A savoir que :

  • P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
  • TP = le taux de participation personnelle ;
  • RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Ressources prises en compte pour estimer vos droits

Certains éléments sont pris en compte par la CAF ou la MSA pour déterminer vos droits à l’APL. C’est notamment le cas de :

  • La composition du foyer
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
  • Les capitaux
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique du logement
  • Les pensions alimentaires perçues
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de location (meublée, non meublée…)

Barème à respecter pour être éligible

L’aide au logement est mis en place pour vous aider à payer votre loyer ainsi que les charges. Le montant n’est pas fixe et dépend notamment de votre zone géographique et de vos ressources.

Plafonds des ressources pour bénéficier de l’APL :

Zone 1 Zone 2 Zone 3
personne seule 14 600 € 13 600 € 13 200 €
Couple sans personne à charge 17 700 € 16 700 € 16 100 €
Couple avec 1 personne à charge 22 400 € 21 300 € 20 600 €
Couple avec 2 personne à charge 26 600 € 25 300 € 24 500 €
Couple avec 3 personne à charge 32 500 € 30 900 € 29 900 €

Comment faire une demande d’APL ?

Pour faire une demande d’APL vous devez vous rendre soit sur le site internet de la CAF, soit sur celui de la MSA si vous relevez du secteur agricole. Pour faire votre demande vous devez être allocataire, c’est-à-dire avoir un numéro allocataire ainsi qu’un espace personnel.

Lors de votre connexion vous devez avoir en votre possession plusieurs données personnelle, à savoir : 

  • Votre code secret
  • Votre date de naissance
  • Votre numéro allocataire
  • Votre code postal

N’oubliez pas de lire les politiques de confidentialité de la CAF ou de la MSA

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


Vos questions
  • MOLIERE Michel

    Bonjour,

    Je suis bailleur et mon locataire ne paie plus la part qui lui reste à payer ( il a une aide APL que je perçois) J’ai signalé cela à la CAF. Cette dernière a cessé le versement APL. Ainsi je n’ai plus aucun loyer versé. Quelle procédure contre le locataire pour revenir à une situation normale?
    Merci de votre réponse.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous pouvez tout d’abord adresser à votre locataire une injonction à payer des loyers. Si votre désaccord persiste, il vous faudra assigner votre locataire en justice pour paiement de ses loyers.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • L _ BDEIRA

    Je suis absent de mon residence principale pendant 221 jours sur L,année civil ( année220 ), Mais je n,ai pas quitter La France , suite à un contrôle de La Caf , cette dernière a mis En recouvrement Mon aide au logement pendant cette période, Et La loi dise, il ne faut pas dépasser 240 jours hors domicile soit 8 mois sur L,année.

    CORDIALEMENT

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, pour recevoir votre allocation logement, il est en effet question de 8 mois, mais ce sont 8 mois que vous devez passé dans votre résidence principale. Si vous passez moins de 8 mois par an dans votre résidence principale, vous ne pourrez plus bénéficier de l’allocation logement.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.

  • Fadwa sabri

    La caf a t’elle le droit de bloquer la prime de rentrer scolaire sachant que mon apl est bloqué aussi pour étude de mon dossier concernant l’aide pension alimentaire j’ai fourni mille et une fois le jugement ils me redemande à chaque fois j’en ai plus que marre mais ont ils vraiment le droit de bloquer la rentrée scolaire je suis au chômage j’ai une fille de 13 ans comment faire pour les fournitures scolaires je perçois 1030 ,75€ d’Assédics merci

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, en attente du traitement de votre dossier, pour vérifier s’il ne vous a pas été versé de trop perçu, la CAF peut en effet bloquer vos allocations. Cela leur permet de prévenir une situation où il vous serait versées des allocations sans prendre en compte toutes vos ressources, ce qui vous mènerait à devoir rembourser une dette à la CAF.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Patricia Thibault

    Bonsoir,
    La CAF m’a suspendu le versement de mon ALS, probablement parce que dépasse le plafond, mais cette situation va changer en début d’année prochaine et je voulais savoir si je suis obligée de refaire une demande d’ALS à la fin de l’année ou est-ce que la CAF recalcule automatiquement mes droits? Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Mme Thibault

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, si votre ALS a été suspendu, il faudra refaire une demande en mettant à jour vos informations et vos conditions de revenus.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Carcel danut

    Bonjour,le droit ApL sont suspendu depuis 2020 février,esque le caf il va paye en arrière depuis février jusqu’à maintenant si tout e règle avec mon bailleur ?

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, si vos droits étaient suspendus, aucun versement rétroactif ne sera effectué. Vous pourrez de nouveau toucher vos allocations à partie de la date où votre situation est en règle, sans pouvoir percevoir les prestations suspendues.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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