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APL 2024 : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 16 juillet 2024 - 5 minutes de lecture

conditions aplL’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide au logement qui vous est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA, selon votre situation familiale. Le but de cette aide est de vous aider dans vos loyers ou vos remboursements d’emprunt en cas d’emprunt pour accéder à la propriété.

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Conditions de statut pour bénéficier de l’APL

Si vous êtes locataire

Le statut que vous avez face au logement définit différentes conditions à remplir. En effet, que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisée au logement mais les critères pour bénéficier d’une aide financière évoluent.

Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s’imposent :

  • Vous ne devez pas être âgé de plus de 30 ans,
  • Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)

Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la condition d’âge ne s’applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.

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Que vous soyez français ou étranger, aucune condition d’âge ne s’applique pour percevoir les APL (à l’exception de la sous-location, si vous n’êtes pas hébergé chez un accueillant familial). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou cosigner le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Attention : si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. 

Si vous êtes propriétaire 

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :

  • Accéder à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)
  • Ou bénéficier d’un prêt conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Conditions liées à votre logement

Condition de surface

Les conditions sont nombreuses. Tout d’abord, l’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an), située sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence :

  • Surface et volume minimaux : 9m2 de surface, 2m20 de hauteur sous plafond, et un volume habitable (combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre) de 20m3.
  • Salubrité et sécurité : aucune mise en danger de celui qui l’habite.

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Logement conventionné

Le logement en question doit également être un logement conventionné : son propriétaire (vous, si vous êtes propriétaire) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

La convention APL comporte les engagements que le bailleur ou le propriétaire doit respecter pendant la durée de la convention. Par exemple celui de louer les logements à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond et à des loyers dont le montant du loyer maximum est fixé par la convention.

Ces obligations sont la contrepartie d’aides de l’État, et des prêts spécifiques que le propriétaire reçoit pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de logements à usage locatif.

À noter : Une majorité des logements HLM sont conventionnés. Si vous résidez en foyer, tels que les Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir les allocations logement. 

Conditions de ressources

L’APL est attribuée selon vos ressources, et conformément à certains plafonds complexes. En fonction de la composition de votre foyer, ainsi que le lieu du logement pris en compte, le montant de l’aide peut varier. 

Attention : si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci sont soumis l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l’APL.  

Vous pouvez consulter notre simulateur d’APL pour plus d’information.

Comment demander l’APL ?

Pour effectuer votre demande d’APLque vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez constituer une documentation mise à jour à destination de votre Caisse d’Allocations Familiales Départementale (Entrez votre code postal). Pour faire une demande d’aide au logement, vous devez remplir un formulaire CERFA (attention : celui-ci n’est pas le même si vous êtes propriétaire ou locataire) et y joindre les pièces justificatives demandées. Sinon, vous pouvez opter pour Mes Allocs ! Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives à votre place.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


Vos questions
  • Auriel laetitia

    Bonjour
    J habite d’as le 56 et ma fille a trouvé un contrat d apprentissage d’as le 22 de même pour son école.
    J ai peux de ressource. Je suis moi même dépendante des aide a côté du travail que j effectu en intérim.
    Ne pouvant pas financer de logement pour ma fille je cherche des solutions . Et je suis tombé sur votre site
    Que pouvez vous m apprendre sur nos droits ?
    Merci

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Votre fille peut effectuer une demande d’APL indépendamment de la vôtre. Lorsqu’un étudiant effectue une demande d’APL, seuls ses revenus sont pris en compte. Ainsi, même si votre fille est rattachée à vous fiscalement, vos revenus ne seront pas pris en compte pour sa demande d’APL.
      En fonction de ses revenus et en tant qu’apprentie, elle peut aussi effectuer une demande de prime d’activité.
      Je vous recommande d’effectuer une simulation gratuite afin d’établir à quelles aides votre fille est éligible.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Aissa Abdi Mohammed

    La caf a suspendu les préstations de L’APL et il.me demande le remboursement et je touche que L’ASPA et en vie en couple .
    Quoi faire pour obtenir et bénéficier de ce droit à L’APL .

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Vous pouvez faire un recours gracieux auprès votre CAF pour contester la dette, avec les documents justificatifs de votre situation en indiquant que vos ressources ne vous permettent pas de rembourser une telle dette.
      La demande remise de dette est accordée, dans certains cas, lorsque votre situation financière le justifie.
      Dans le cas ou vous remboursez votre dette, la CAF peut vous verser à nouveau votre APL, réévaluée selon vos droits actuels.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Grancher Elodie

    Bonjour,

    J’ai effectuer plusieurs simulation d’APL.
    Est-il normale que le montant de l’APL soit plus élevé en couple que seule ?

    En vus remerciant d’avance,
    Cordialement?
    Melle GRANCHER Elodie

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      L’APL est calculée différemment selon que vous viviez en couple ou non. Le nombre de personnes dans le foyer et la totalité de leurs ressources sont prises en compte. Le barème est supérieur pour un couple puisque l’aide est versée pour deux personnes et non pour une seule.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Jegat sarah

    Bonjour, je vais déménager j’aimerais quelque renseignement :
    J’entre dans mon nouveau logement ( remise des clé le 16 octobre) j’aurais aimer savoir ce qui était le mieux pour obtenir mes apl du 1 novembre au 31 novembre. Faut il que je cesse mon apl pour mon ancien logement à partir du 1 octobre et donc payer mon loyer complet dans mon ancien logement ?
    Ou ce peut il que si j’arrête mes apl le 16 octobre et que j’en fait la demande pour mon nouveau logement le 16 octobre j’obtiendrais mes apl pour le mois de novembre ( devrais je payer mon nouveau loyer du 16 octobre au 31 octobre et du 1 novembre au 31 novembre ? Et être rembourser dès apl au mois de décembre ? J’ espère que vous m’avez compris merci de votre réponse.

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Le mieux est de faire la demande d’APL pour votre nouveau logement dès le 16 octobre. Votre APL sera rétroactive à compter du 1er mois suivant le mois de dépôt de votre demande, donc du mois de novembre dans votre cas.
      Veillez cependant à signaler à l’avance votre départ de l’ancien logement pour le 16 octobre, afin de ne pas vous retrouver avec une dette pour un trop-perçu.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Miot Corinne

    Ma fille est désormais étudiante sur Amiens durant ces 5 ans d étude elle sera rattaché à mon foyer fiscale ( je suis veuve). Doit on faire la demande sur mon compte caf ou doit on lui créer un compte vu qu elle est majeure. Merci cordialement Mme miot corinne

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Si votre fille souhaite demander des prestations familiales (aide au logement par exemple), elle doit créer un compte à son nom pour effectuer la demande. Sachez cependant que si votre fille devient allocataire, elle cessera d’être à votre charge aux yeux de la CAF (même si elle est à votre charge pour l’administration fiscale).
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches


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