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Le statut que vous avez face au logement définit différentes conditions à remplir. En effet, que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisée au logement mais les critères pour bénéficier d’une aide financière évoluent.
Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s’imposent :
Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la condition d’âge ne s’applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.
Que vous soyez français ou étranger, aucune condition d’âge ne s’applique pour percevoir les APL (à l’exception de la sous-location, si vous n’êtes pas hébergé chez un accueillant familial). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou cosigner le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.
Attention : si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire.
Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :
Les conditions sont nombreuses. Tout d’abord, l’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an), située sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence :
Le logement en question doit également être un logement conventionné : son propriétaire (vous, si vous êtes propriétaire) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.
La convention APL comporte les engagements que le bailleur ou le propriétaire doit respecter pendant la durée de la convention. Par exemple celui de louer les logements à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond et à des loyers dont le montant du loyer maximum est fixé par la convention.
Ces obligations sont la contrepartie d’aides de l’État, et des prêts spécifiques que le propriétaire reçoit pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de logements à usage locatif.
À noter : Une majorité des logements HLM sont conventionnés. Si vous résidez en foyer, tels que les Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir les allocations logement.
L’APL est attribuée selon vos ressources, et conformément à certains plafonds complexes. En fonction de la composition de votre foyer, ainsi que le lieu du logement pris en compte, le montant de l’aide peut varier.
Attention : si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci sont soumis l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l’APL.
Vous pouvez consulter notre simulateur d’APL pour plus d’information.
Pour effectuer votre demande d’APL, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez constituer une documentation mise à jour à destination de votre Caisse d’Allocations Familiales Départementale (Entrez votre code postal). Pour faire une demande d’aide au logement, vous devez remplir un formulaire CERFA (attention : celui-ci n’est pas le même si vous êtes propriétaire ou locataire) et y joindre les pièces justificatives demandées. Sinon, vous pouvez opter pour Mes Allocs ! Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives à votre place.
L'aide personnalisée au logement (APL) est une allocation logement destinée à réduire le montant d'un loyer ou des mensualités. Faites la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.
Les conditions liées à l'aide au logement peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.
La demande d'aide au logement se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Pour connaître le montant de l'apl potentiel faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme l'APL en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.
Les limites prévues de l’Aide Personnalisée au Logement évoluent aussi en fonction de la composition fiscale de votre foyer et des zones géographiques 1, 2 ou 3 du logement en question.
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Le logement doit faire plus de 9m2 pour une personne seule et être qualifié de logement décent. Vous ne serez pas éligible si le propriétaire-bailleur est de votre famille.
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Les conditions liées aux APL pour propriétaires peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement.
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L'allocation personnalisée au logement est versée le premier jour du mois civil qui suit l'entrée dans le logement.
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Bonjour
J habite d’as le 56 et ma fille a trouvé un contrat d apprentissage d’as le 22 de même pour son école.
J ai peux de ressource. Je suis moi même dépendante des aide a côté du travail que j effectu en intérim.
Ne pouvant pas financer de logement pour ma fille je cherche des solutions . Et je suis tombé sur votre site
Que pouvez vous m apprendre sur nos droits ?
Merci
Bonjour,
Votre fille peut effectuer une demande d’APL indépendamment de la vôtre. Lorsqu’un étudiant effectue une demande d’APL, seuls ses revenus sont pris en compte. Ainsi, même si votre fille est rattachée à vous fiscalement, vos revenus ne seront pas pris en compte pour sa demande d’APL.
En fonction de ses revenus et en tant qu’apprentie, elle peut aussi effectuer une demande de prime d’activité.
Je vous recommande d’effectuer une simulation gratuite afin d’établir à quelles aides votre fille est éligible.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
La caf a suspendu les préstations de L’APL et il.me demande le remboursement et je touche que L’ASPA et en vie en couple .
Quoi faire pour obtenir et bénéficier de ce droit à L’APL .
Bonjour,
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès votre CAF pour contester la dette, avec les documents justificatifs de votre situation en indiquant que vos ressources ne vous permettent pas de rembourser une telle dette.
La demande remise de dette est accordée, dans certains cas, lorsque votre situation financière le justifie.
Dans le cas ou vous remboursez votre dette, la CAF peut vous verser à nouveau votre APL, réévaluée selon vos droits actuels.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour,
J’ai effectuer plusieurs simulation d’APL.
Est-il normale que le montant de l’APL soit plus élevé en couple que seule ?
En vus remerciant d’avance,
Cordialement?
Melle GRANCHER Elodie
Bonjour,
L’APL est calculée différemment selon que vous viviez en couple ou non. Le nombre de personnes dans le foyer et la totalité de leurs ressources sont prises en compte. Le barème est supérieur pour un couple puisque l’aide est versée pour deux personnes et non pour une seule.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour, je vais déménager j’aimerais quelque renseignement :
J’entre dans mon nouveau logement ( remise des clé le 16 octobre) j’aurais aimer savoir ce qui était le mieux pour obtenir mes apl du 1 novembre au 31 novembre. Faut il que je cesse mon apl pour mon ancien logement à partir du 1 octobre et donc payer mon loyer complet dans mon ancien logement ?
Ou ce peut il que si j’arrête mes apl le 16 octobre et que j’en fait la demande pour mon nouveau logement le 16 octobre j’obtiendrais mes apl pour le mois de novembre ( devrais je payer mon nouveau loyer du 16 octobre au 31 octobre et du 1 novembre au 31 novembre ? Et être rembourser dès apl au mois de décembre ? J’ espère que vous m’avez compris merci de votre réponse.
Bonjour,
Le mieux est de faire la demande d’APL pour votre nouveau logement dès le 16 octobre. Votre APL sera rétroactive à compter du 1er mois suivant le mois de dépôt de votre demande, donc du mois de novembre dans votre cas.
Veillez cependant à signaler à l’avance votre départ de l’ancien logement pour le 16 octobre, afin de ne pas vous retrouver avec une dette pour un trop-perçu.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Ma fille est désormais étudiante sur Amiens durant ces 5 ans d étude elle sera rattaché à mon foyer fiscale ( je suis veuve). Doit on faire la demande sur mon compte caf ou doit on lui créer un compte vu qu elle est majeure. Merci cordialement Mme miot corinne
Bonjour,
Si votre fille souhaite demander des prestations familiales (aide au logement par exemple), elle doit créer un compte à son nom pour effectuer la demande. Sachez cependant que si votre fille devient allocataire, elle cessera d’être à votre charge aux yeux de la CAF (même si elle est à votre charge pour l’administration fiscale).
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