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Les demandes d’ allocations logement sont entièrement dématérialisées. Vous devez donc vous rendre sur les services en ligne de la Caisse d’allocations familiales CAF pour faire votre demande. Ou faîtes votre demande auprès de la Mutualité sociale agricole MSA si vous appartenez à ce régime. Si vous êtes allocataire, votre demande est simplifiée.
La CAF ou la MSA a déjà connaissance de certaines informations nécessaires pour estimer vos droits.
Vous n’êtes pas encore allocataire ? Vous devez créer un espace personnel pour faire votre demande d’aide au logement en ligne.
Lors de votre connexion à votre espace personnel sur le site de la caisse d’ allocations familiales, il vous sera demandé :
Notez que vos droits sont étudiés selon les informations que vous allez communiquer. Mais également selon les informations présentent dans votre espace personnel. C’est pourquoi en cas de changement de situation vous devrez mettre votre nouveau statut à jour.
Pour que vos droits à l’ aide personnalisée au logement soient examinés, vous devez rendre un dossier complet. C’est pourquoi, en plus du formulaire à télécharger dans votre espace personnel, vous devez communiquer les informations suivantes :
L’APL englobe trois aides différentes qui sont
Cette aide financière se calcule selon divers critères propres aux données personnelles notifiées par le demandeur.
Comme pour la plupart des aides de CAF, les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-1. Soit ceux de 2020 pour une demande faite en 2021. Ils figurent sur votre avis d’imposition sous l’appellation de “revenus nets catégoriels”.
Les principaux critères de calcul sont les suivants :
Pour bénéficier de l’ APL en 2022, un certain nombre de conditions sont à respecter, à savoir :
Le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.
A savoir que :
La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP.
A savoir que :
Depuis la réforme des APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la méthode de calcul a été modifiée. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus les revenus N-2.
Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple avec une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire |
1 | 1192,28€ | 1437,96€ | 1625,2€ | +235,80€ |
2 | 805,31€ | 985,70€ | 1109,18€ | +161,44€ |
3 | 754,78€ | 914,96€ | 1025,91€ | +147,03€ |
Pour une demande d’ aide personnalisée au logement APL étudiant, les démarches sont similaires. Mais il existe quelques particularités à souligner.
Dès le départ, vous pouvez indiquer si vous allez passer l’année en cité ou résidence universitaire. Pour la situation professionnelle, les étudiants concernés signalent s’ils sont boursiers et s’ils sont affiliés à la sécurité sociale étudiante.
À la fin de leur démarche, les étudiants qui occupent une résidence étudiante doivent transmettre leur dossier complet, avec les justificatifs. Donnez les au secrétariat du gestionnaire de l’établissement. Celui-ci y joint une attestation de résidence avant d’envoyer la demande d’APL à la CAF.
Le gouvernement a annoncé, au mois de septembre 2022, qu’il lancerait des expérimentations pour tester le versement automatique de prestations sociales comme les APL en 2023.
Appelé « solidarité à la source », le principe d’un versement automatique est de simplifier le quotidien des ménages français les plus modestes en limitant les formalités pour les allocataires. En effet, les foyers modestes ou précaires d’aujourd’hui doivent sans cesse courir après des justificatifs pour bénéficier de l’aide sociale.
La réforme veillera également à ce que les prestations sociales soient versées à ceux y ayant droit. Et ce, alors qu’aujourd’hui, beaucoup de Français ne reçoivent pas les aides qu’ils devraient avoir.
Vous devez remplir votre demande dans votre espace personnel CAF ou MSA. Sinon demandez à Mes Allocs !
L'étude de vos droits s'effectue au moment de votre demande et non à la date réelle d'emménagement. De plus, l'APL n'est pas rétroactive.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme l'APL en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.
La demande d'aide personnalisée au logement (APL) se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Pour connaître votre montant d'aides, faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs.
Pour déterminer le montant de votre APL, la Caisse des allocations familiales recourt à un barème. Celui-ci prend en compte les ressources du demandeur - désormais ceux des 12 derniers mois depuis la réforme
Un étudiant percevant l'APL peut continuer d'être rattacher au foyer fiscal des ses parents. Par contre, la CAF ne le considère plus comme étant à la charge de ses parents ce qui peut avoir une incidence sur les aides perçues par les parents
Je viens d’arriver en France pour les études. Je suis en collocation et je souhaiterais bénéficier de l’aide aux logements. Comment faire?
Bonjour,
Vous pouvez faire cette demande sur le site de la CAF dans la rubrique “Aides et démarches” puis “mes démarches”, vous sélectionnez ensuite “Logement”.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches, y compris les APL.
Bonjour, depuis le mois d’août cette année, je loue un appartement pour ma fille jeune majeure (18 cette année) , elle est étudiante ( en terminal au lycée) sans ressource propre ( elle travail pas).
L’appartement est à son nom, comment faire pour qu’elle puisse bénéficier des APL?
Cordialement
Martial ADAM
Bonjour,
Votre fille doit créer un compte allocataire sur le site de la CAF. Elle pourra ensuite faire une demande d’APL grâce à ce compte. Elle n’aura pas à déclarer vos ressources, mais uniquement ses revenus. En revanche, elle ne sera plus considérée à votre charge aux yeux de la CAF.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
bonjour
Mon fils était étudiant…il a eu capés et doit partir sur Brest comme professeur. Jusqu’ici mon ex mari et moi même ns avons payés ses loyers…il n a pas de déclaration d impôts séparée..il est sur la mienne….quels documents fournir pour qu il puisse bénéficier d aide au logement
Cordialement
C. Lacombe
Bonjour,
Votre fils peut formuler une demande d’APL de manière indépendante. Vos revenus ne seront pas pris en compte lors de sa demande, seules ses ressources seront comptabilisées.
En revanche, il ne sera plus considéré à votre charge en ce qui concerne les prestation familiales.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
j’aide une cousine en difficulté et je voudrais savoir si elle adroit à l’APL
Revenu retraite conjoint de 80 ans avec Maladie de Parkinson 2200e
Ma cousine 73 ans qui a très peu travaillé( Cancer du foi)retraite de 85 e
Habite à CANOHES 66680
loyer actuel 785 e pour T3 au rez de chaussé vu l’handicap de son mari
Je vous remercie de me donner des renseignements sur l’obtention de l’APL
MGJJG
Bonjour, je vous invite à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si votre cousine est éligible à la prestation de l’APL.
Bonjour
Pourriez-vous m’indiquer si mon fils 17 ans doit faire la demande d’APL à son nom pour son logement pour ses études supérieures ou est-ce aux parents de le faire avec leur compte CAF ?
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour, la demande d’APL doit se faire au nom du bénéficiare, lequel doit lui-même avoir signé le bail (si vore fils est mineur, vous devez co-signer le bail de logement). C’est donc à votre fils de se créer un compte allocataire et d’effectuer sa demande d’APL.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.