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Droits chômage licenciement : quels sont vos droits?

Article rédigé par Fabiola le 30 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

Allocation chômage : quels sont vos droits après un licenciement ?

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Cette rupture est soumise à conditions pour être conforme à la loi. Après un licenciement quels sont vos droits au chômage ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.

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Le licenciement : qu’est-ce que c’est ?

Pour être légal, un licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Il doit aussi être fondé sur des faits incontestables et vérifiables.

Il existe deux types de licenciement :

  • pour motif personnel, lié à la personne même du salarié.
  • pour motif économique, dû à des difficultés économiques ou mutations technologiques.

À noter : Le terme de licenciement n’est utilisé que dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminée). Pour un CDD (contrat à durée déterminée), on parle d’une rupture anticipée.

La procédure de licenciement

Une procédure réglementaire existe pour le licenciement. L’employeur se doit donc de remplir les conditions suivantes :

  • convoquer son salarié à un entretien ;
  • s’entretenir au préalable du licenciement avec lui/elle ;
  • lui notifier son licenciement ;
  • respecter un certain préavis.

À noter : Les délais de convocation, d’entretien, de notification et de préavis, varient selon le type de licenciement.

Votre employeur est dans l’obligation de vous délivrer, lors de votre licenciement :

  • Certificat de travail ;
  • Solde de tout compte ;
  • Attestation Pôle emploi qui vous permettra de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi. Ainsi, vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage.

Les droits après un licenciementLes droits après un licenciement

Suite à votre licenciement, vous pouvez bénéficier (sous certaines conditions) de plusieurs droits :

L’éligibilité aux allocations chômage, dépend de plusieurs éléments. En effet, vous devez :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi,
  • Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
  • Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
  • Être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
  • Résider sur le territoire Français,
  • Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
  • Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
  • Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite. Si vous avez par exemple 50 ans, vous êtes éligible à l’ARE.

La rupture conventionnelle, est une rupture de contrat permise par un accord entre l’employeur et l’employé. Elle ouvre donc droit à l’allocation chômage.

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Le cas particulier de l’abandon de poste

L’abandon de poste renvoie à la situation dans laquelle le salarié ne se présente plus à son poste de travail. Et ce, sans motif et durant une longue période.

L’abandon de poste diffère d’un licenciement ou d’une démission. Il ne s’agit pas d’une rupture de contrat.

Votre employeur dispose d’un délai de 6 semaines pour constater votre abandon de poste et pour débuter la procédure de licenciement. Tant que ce constat n’est pas fait, le contrat de travail reste valide.

Il s’agit de la seule situation qui n’ouvre pas droits aux allocations chômage (ARE), en plus de ne pas ouvrir droits aux indemnités de rupture de contrat.

Le licenciement pour motif économique

Ce type de licenciement diffère du licenciement pour motif personnel. Il n’est donc pas lié à la personne même du salarié.

En effet, il est motivé par des raisons économiques dues à une :

  • Suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné
  • Modification d’un élément essentiel du contrat de travail et refusée par le salarié

À noter : Le CSP vous aide et vous accompagne dans votre recherche d’emploi. Cette est aide réservée aux salariés ayant subi un licenciement économique.

Les licenciements pour motif personnel

Le licenciement pour faute

Ce licenciement fait partie des licenciements liés à la personne même du salarié. Il s’agit donc d’un licenciement pour motif personnel.

Il existe plusieurs types de licenciement pour faute :

  • Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d’effectuer certaines tâches, etc.)
  • Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.)
  • Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l’intention de nuire)

Ces trois types de licenciement ne vous empêche aucunement de bénéficier de l’ARE. 

Toutefois, certains de vos droits après un licenciement peuvent vous être refusés :

  • Pour le licenciement pour faute simple, vous aurez droit à vos indemnités
    • De licenciement ;
    • Compensatrice de congés payés ;
    • Compensatrice de préavis.
  • Pour le licenciement pour faute grave, vous n’aurez pas de
    • D’indemnités de licenciement
    • Période de préavis
    • D’indemnités compensatrices de préavis (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables)
  • Et pour le licenciement pour faute lourde, vous n’aurez pas
    • d’indemnités de licenciement
    • d’indemnités compensatrices de congés payés
    • ni d’indemnités compensatrices de préavis

Le licenciement pour inaptitude professionnelle

Ce licenciement a lieu suite à un accident ou en raison d’une maladie (professionnelle ou non). C’est le médecin du travail qui vous déclare inapte.

Ce type de licenciement ouvre droit à l’ARE. Toutefois, votre inscription en tant que demandeur d’emploi peut être refusée par Pôle emploi.

Cette raison est expliquée par  l’article L 5421-1 du Code du travail. Cet article précise que les prestations liées au chômage sont réservées aux personnes aptes au travail.

La rupture conventionnelle

Dans le cadre d’un CDI, elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cette rupture se fait d’un commun accord entre les deux partis.

Elle peut être individuelle ou collective. Le recours à ce type de procédé est soumis à des conditions.

En effet, les démarches à respecter lors d’une rupture conventionnelle sont fixées par la loi. Elle doit être rédigée et validée par la Dreets notamment.

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Le montant de l’allocation chômage

Cette aide est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage). Et elle n’est versée qu’au minimum 7 jours, après votre inscription à Pôle emploi.

À noter : Pôle emploi ne vous accordera pas l’allocation chômage, si vous avez en déjà bénéficié au cours des 12 derniers mois.

De plus, ce délai de carence peut être différé. Dans le cas où des indemnités de congés payés vous sont octroyées lors de votre licenciement. Le différé correspond au nombre de jours de congés qui doivent normalement vous être payés.

Si des indemnités de licenciement sont octroyées au salarié licencié. Le délai de carence pourra être différé de 150 jours (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).

Comment est calculé le montant de l’ARE ?

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


Vos questions
  • Manon Biessy

    Bonjour
    Je souhaite quitter mon entreprise actuelle suite à des problèmes personnels…
    Mon employeur me refusant la rupture conventionnelle sous motif que c’est mon choix et pas le leur et que mes 2ans et demi d’ancienneté leur coûte…
    on m’a proposé l’abandon de poste …mais déconseillé part toute mes connaissances que dois je faire ?
    Aujourd’hui je forme aussi ma successeur qui est déjà sous contrat à l’essai…
    Ma seule requête est que l’on m’accorde les moyens de toucher le chômage le temps de me retourner et surtout assurer un revenu minimum pour vivre ( je vis seule avec ma fille)
    Si vous avez quelques conseils à me donner je suis preneuse car un peu perdue et surtout très inquiète de ce qu’on peut me faire ou m’enlever comme droit et aussi inquiète que l’on cherche à pas être honnête avec moi
    Dans l’attente de vos nouvelles que j’espère rapide car situation express veuillez agréer mes salutations distinguées
    Melle Biessy Manon

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, l’ouverture de vos droits au chômage ne peut se faire que si vous avez perdu involontairement votre emploi. Cela exclu donc la démission, à moins que celle ci ne soit considérée comme légitime (par exemple, pour un déménagement). Notez que si vous ne donner pas votre démission, mais que votre employeur forme déjà votre successeur, il sera peut-être contraint d’accepter une rupture conventionnelle, à l’issue de laquelle vos droits au chômage seront ouverts.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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