Comment faire une demande aide au logement en 2024 ?

Il existe 3 aides au logement versées par la CAF ou bien la MSA pour les personnes qui relèvent du secteur agricole. Ces dernières sont soumises à des conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique en détail comment faire une demande d’aide au logement 2024.

Comment demander l’aide au logement en 2024 ?

La demande d’aide au logement, qu’il s’agisse de l’APL, l’ALS, ou encore de l’ALF est entièrement dématérialisée. Toutefois si vous n’avez pas d’accès à internet vous pouvez vous rendre dans le centre CAF dont vous dépendez pour trouver l’aide nécessaire à l’élaboration de votre dossier.

À noter : les informations personnelles présentent dans votre espace CAF ou MSA sert de base à l’estimation de vos droits aux aides au logement. C’est pourquoi il est nécessaire de tenir ces dernières à jour. En cas de changement de situation, vous devez faire les mises à jour nécéssaire;

Si vous dépendez de la CAF

Dans un premier temps vous devez être allocataire de la CAF. C’est-à-dire avoir un numéro allocataire ainsi qu’un espace personnel. C’est grâce à celui-là que vous pourrez faire toutes les demandes d’aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

Avant de formuler votre demande vous pouvez estimer vos droits gratuitement avec Mes Allocs.

Si vous dépendez de la MSA

La demande d’APL s’effectue avec le service en ligne, en remplissant un formulaire. Pour faire votre demande en ligne vous devez présenter certains justificatifs. Heureusement, on s’en charge pour vous ici !

Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”. De plus, vous devez compléter le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Pour que vos droits à l’APL soient étudiés vous devez envoyer un dossier complet. Ainsi les pièces justificatives doivent impérativement être jointes au formulaire Cerfa :

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
• Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2023 pour une demande faite en 2024 par exemple) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ;
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Qu’est-ce que l’aide au logement ?

Il existe 3 aides au logement :  l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Selon votre régime d’affiliation, vous devrez formuler votre demande soit auprès de la Caisse d’allocation familiale CAF, soit auprès de la mutualité sociale agricole MSA. Aujourd’hui les demandes d’aides au logement sont accordées pour une résidence principale.

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

L’APL

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. Les conditions d’APL pour un couple sont les mêmes que pour une personne seule.

Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

• Résider légalement en France ;
• La demande doit concerner votre résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

À noter : le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL. Depuis cette date ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le mode de calcul. Ce ne sont donc plus vos revenus des deux dernières années qui sont pris en compte.

Votre demande d’APL sera étudiée sous un délai de trois à cinq mois en moyenne, avec paiement rétroactif calculé à partir du dépôt de la demande.

L’APL est soumise à une surveillance stricte pour empêcher les fraudes. A tout moment, des agents assermentés peuvent vérifier les informations de votre demande pour les confronter à la réalité de votre situation. Ils peuvent également se déplacer chez vous. En principe, ils envoient à l’avance un avis de passage mais certains peuvent se présenter à l’improviste.

L’ALS

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière au logement à caractère social, tout comme l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’aide personnalisée au logement (APL). Elle a pour objectif de réduire ou de compenser le montant du loyer ou des mensualités d’emprunt immobilier en cas d’accession à la propriété.

L’ALS est versée, sous conditions de ressources, aux personnes (locataires et propriétaires) qui ne peuvent prétendre ni à l’ALF, ni à l’APL. Elle n’est donc accordée que si le demandeur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL.

L’ALF

L’allocation de logement familiale (ALF) est l’une des trois aides au logement versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole. Elle est distribuée lorsque l’assuré social n’entre pas dans le champ d’application de l’APL. Elle dépend également des ressources du foyer.

L’ALF est une aide financière qui vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilière.

Calcul des aides personnelles au logement

Le montant de l’APL que vous percevrez dépend de plusieurs éléments. Notamment de la composition du foyer, mais notez que la pension alimentaire compte pour le calcul.

 Les règles de calcul des APL sont assez complexes. La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP, où :

• L : loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. 
• C : montant forfaitaire de vos charges 
• PP : participation personnelle de votre ménage à la dépense de logement. Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : PP = P0 + Tp x Rp.
  • P0 : participation minimale du locataire (35,02 €). 
  • TP : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). 
  • RP : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Cumuler une aide au logement avec la prime d’activité

La prime d’activité est une aide sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2016, depuis elle remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Elle est versée aux travailleurs ayant des revenus modestes supérieur ou égal à 1,5 Smic, soit 1787 euros. Étudiants, stagiaires, salariés, fonctionnaires y sont éligibles sous certaines conditions.

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez obligatoirement justifier de 3 mois de revenus consécutifs les mois précédents votre demande. Sans revenus vous n’êtes pas éligible à la prime d’activité.

Attention : la prime d’activité vous est versée pour 3 mois à montant fixe, passé ce délai vous devez faire votre déclaration trimestrielle de revenu sur le site de la CAF ou de la MSA.