Lorsque vous trouvez un logement, il se peut que le propriétaire demande qu’une tierce personne se porte garant pour vous. Mais il n’est pas forcément possible pour tout le monde d’avoir un garant. En effet, cela engage fortement la tierce personne. Il existe donc des aides au logement si vous vous trouvez dans cette situation. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir un garant Loca-Pass ou Visale pour votre loyer.
La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action logement. Elle est remplacée par la garantie visale.
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Il est important de rappeler que lorsque vous louez un appartement, ou une maison, vos ressources mensuelles doivent prendre en charge au minimum trois fois le montant du loyer (33%). Sans cela il est difficile de trouver un bailleur qui accepte de vous louer un bien immobilier.
Votre garant est en général un membre de la famille justifiant de ressources suffisantes pour assurer le remboursement en cas de besoin. Cela permet au bailleur de s’adresser au garant en cas d’impayés de loyer, offrant ainsi une sécurité.
Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers un organisme Action Logement pour obtenir le Loca-Pass ou être concerné par le cautionnement Visale dans le cadre d’un logement privé.
Le dispositif Loca-Pass est une aide accessible depuis mai 2019 qui permet d’obtenir un garant.
À lui seul il regroupe les dispositifs suivants :
L’avance Loca-Pass vous permet de bénéficier d’un prêt à taux 0. Celui-ci vous servira à financer le dépôt partiel ou total de la caution demandée par le bailleur au moment de l’entrée dans un logement.
La garantie Loca-Pass, quant à elle, vous permet de couvrir le paiement du loyer en cas d’impayés d’un locataire de logement. En revanche, le montant accordé est de 2 000€ par mois, vous ne pourrez pas toucher un montant supérieur. Ce montant est calculé sur la base maximale de neuf mois de loyers pendant trois ans.
Cette avance est accordée par Action Logement aux personnes locataires pour une résidence principale. La somme avancée par Action Logement, au maximum de 1.200 euros, doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont.
Il vous est tout à fait possible de bénéficier de ces deux aides séparément lors de l’arrivée dans un logement.
Pour être éligible à cette aide au logement, il faut être salarié du privé ou avoir moins de trente ans. Pour connaître toutes les conditions liées à votre situation personnelle, vous pouvez consulter cet article.
Dans tous les cas, vous devez formuler la demande directement en ligne. Elle doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’emménagement.
Il existe également un autre dispositif permettant d’obtenir des aides financières pour accéder ou se maintenir dans un logement, à savoir le Fond de Solidarité Logement (FSL). Toutefois, vous ne pouvez pas cumuler ces dispositifs simultanément.
Si vous signez votre contrat de location auprès d’un bailleur privé, vous pouvez faire une demande de garantie Visale afin qu’un organisme d’Action Logement se porte garant pour vous.
Pour être éligible vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour demander la garantie vitale, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit l’âge) :
Jeunes de moins de 30 ans :
Selon la situation financière et personnelle dans laquelle vous vous trouvez, des conditions de ressources par rapport au loyer seront demandées en plus.
Pour bénéficier d’un garant, le dossier doit être rempli en ligne, que ce soit dans le cadre d’un logement privé ou social. En revanche, notez que les délais pour remplir votre demande et la procédure diffèrent.
Pour les logements privés, à l’inverse des logements sociaux, la garantie Visale doit être demandée avant la signature du bail dans un délai maximum de 3 mois pour une durée inférieure à 25 mois (fin du bail).
Vous devrez premièrement faire tester votre éligibilité. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit.
Ensuite, il vous faudra remplir les informations suivantes sur le site après avoir préalablement créé un compte :
Vous devrez télécharger les documents suivants pour chaque bénéficiaire de la garantie :
Dans les 48 heures ouvrées, vous recevrez votre attestation dans votre espace personnel. Vous pourrez ainsi l’imprimer et la remettre à votre bailleur.
Le propriétaire devra ensuite valider la garantie dans son espace personnel. Un contrat de garantie sera automatiquement créé. Le contrat de location et le contrat de cautionnement pourront ensuite être signés.
Pour l’avance Loca-Pass, le remboursement doit débuter trois mois après le versement de l’aide. Ce remboursement s’effectue :
Pour l’avance Visale, vous êtes couvert durant les trois ans du bail dans la limite de trente-six mensualités. En ce qui concerne les étudiants, cela comprend neuf mensualités.
Pour une location dans le privé, les frais de remise en état suite à des dégradations imputables au locataire sont pris en charge pour un montant équivalent à deux mois de loyer charges comprises.
À noter : les étudiants boursier peuvent également prétendre à l’aide Loca-Pass et bénéficier d’un prêt à taux zéro.
Pour l’avance Locapass, le remboursement doit débuter 3 mois après le versement de l’aide. Ce remboursement se fait :
L'avance Loca-Pass est un prêt financé par Action Logement qui consiste à avancer au locataire le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail pour sa résidence principale, qu'elle soit meublée ou vide.
Les conditions liées à l'avance Loca-Pass peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs.
La demande pour l’avance Loca-Pass s’effectue en ligne sur le site d’Action logement, en remplissant un formulaire, et en fournissant des pièces justificatives. Pour connaître votre montant d'aides, faites une simulation gratuite sur le site de Mes Allocs. Vous pouvez aussi demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à l’avance ou garantie Loca-Pass est de faire la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs.
En tant que locataire sans garant vous avez différentes possibilités : Faire une demande de garantie loca-pass dans les deux mois après la signature du bail d'un logement donnant droit aux APL
Le garant est également appelé caution (à ne pas confondre avec le dépôt de garantie). Le ou les garants s'engagent à payer le loyer du locataire, ainsi que les charges, si ce dernier se trouve dans l'incapacité de faire face à ses obligations.