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Comment obtenir un garant Loca-Pass pour votre loyer ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 17 juillet 2024 - 8 minutes de lecture

Comment obtenir un garant Loca Pass pour votre loyer

Lorsque vous trouvez un logement, il se peut que le propriétaire demande qu’une tierce personne se porte garant pour vous. Mais il n’est pas forcément possible pour tout le monde d’avoir un garant. En effet, cela engage fortement la tierce personne. Il existe donc des aides au logement si vous vous trouvez dans cette situation. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir un garant Loca-Pass ou Visale pour votre loyer.

La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action logement. Elle est remplacée par la garantie visale.

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Locapass garant

Il est important de rappeler que lorsque vous louez un appartement, ou une maison, vos ressources mensuelles doivent prendre en charge au minimum trois fois le montant du loyer (33%). Sans cela il est difficile de trouver un bailleur qui accepte de vous louer un bien immobilier. 

Votre garant est en général un membre de la famille justifiant de ressources suffisantes pour assurer le remboursement en cas de besoin. Cela permet au bailleur de s’adresser au garant en cas d’impayés de loyer, offrant ainsi une sécurité.

Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers un organisme Action Logement pour obtenir le Loca-Pass ou être concerné par le cautionnement Visale dans le cadre d’un logement privé.

L'aide LocaPass

Qu’est-ce que l’aide Loca-Pass ?

Le dispositif Loca-Pass est une aide accessible depuis mai 2019 qui permet d’obtenir un garant.

À lui seul il regroupe les dispositifs suivants :

  • L’avance Loca-Pass ;
  • La garantie Loca-Pass ; 

L’avance Loca-Pass vous permet de bénéficier d’un prêt à taux 0. Celui-ci vous servira à financer  le dépôt partiel ou total de la caution demandée par le bailleur au moment de l’entrée dans un logement.

La garantie Loca-Pass, quant à elle, vous permet de couvrir le paiement du loyer en cas d’impayés d’un locataire de logement. En revanche, le montant accordé est de 2 000€ par mois, vous ne pourrez pas toucher un montant supérieur. Ce montant est calculé sur la base maximale de neuf mois de loyers pendant trois ans. 

Cette avance est accordée par Action Logement aux personnes locataires pour une résidence principale. La somme avancée par Action Logement, au maximum de 1.200 euros, doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont.

Il vous est tout à fait possible de bénéficier de ces deux aides séparément lors de l’arrivée dans un logement.

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Quelles sont les conditions liées à l’aide Loca-Pass ?

Pour être éligible à cette aide au logement, il faut être salarié du privé ou avoir moins de trente ans. Pour connaître toutes les conditions liées à votre situation personnelle, vous pouvez consulter cet article.

Dans tous les cas, vous devez formuler la demande directement en ligne. Elle doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’emménagement. 

Il existe également un autre dispositif permettant d’obtenir des aides financières pour accéder ou se maintenir dans un logement, à savoir le Fond de Solidarité Logement (FSL). Toutefois, vous ne pouvez pas cumuler ces dispositifs simultanément.

Quelles sont les conditions liées à la garantie Visale ?

Si vous signez votre contrat de location auprès d’un bailleur privé, vous pouvez faire une demande de garantie Visale afin qu’un organisme d’Action Logement se porte garant pour vous.

Pour être éligible vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • Avoir moins de 30 ans 
  • Être un salarié du secteur privé âgé de plus de 30 ans et emménageant dans un nouveau logement au cours des six mois suivant la signature du contrat de travail 
  • Être un intermédiaire locatif, ce qui signifie avoir un bail est signé par une association.

Qui peut faire une demande de garantie Visale ?

Pour demander la garantie vitale, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit l’âge) :

  • En contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée
  • Contrat à temps partiel
  • En contrat de qualification
  • En contrat d’intérim
  • Les saisonniers du tourisme
  • Les intermittents du spectacle et les pigistes de la presse à condition de pouvoir justifier de leur statut

Jeunes de moins de 30 ans : 

  • En formation professionnelle, contrat de professionnalisation, stage… (dans ce cas vous pouvez bénéficier également de l’aide mobili jeune pour financer votre loyer)
  • En recherche d’un travail (inscrit à Pôle emploi)
  • Étudiant en CCD de 3 mois minimum au moment de la demande de Loca Pass
  • Étudiant cumulant plusieurs CCD d’une durée de 3 mois au total dans les 6 mois précédant la demande
  • Ou encore étudiant boursier

Conditions de ressources

Selon la situation financière et personnelle dans laquelle vous vous trouvez, des conditions de ressources par rapport au loyer seront demandées en plus.

  • Pour un demandeur de moins de trente ans étudiant : Si vous ne percevez pas de ressources, le loyer doit être de 600€ maximum. Il pourra être supérieur à la condition de percevoir au moins 1 200€ par mois.
  • Pour un demandeur de moins de trente ans salarié possédant un CDI dont la période d’essai est terminée : Le loyer doit représenter au moins 30% des ressources du locataire dans la limite de 50%. Le loyer doit être dans tous les cas de 1 300€ maximum.
  • Pour les moins de 30 ayant le statut de fonctionnaire : Le loyer doit représenter au moins 30% des ressources du locataire, dans la limite de 50%. Le loyer doit être dans tous les cas de 1 300€ maximum.
  • Pour les demandeurs de moins de trente ans dans un autre cas de figure : Le loyer doit représenter au maximum 50% des ressources et le loyer doit être de 1 300€ maximum.
  • Pour les demandeurs plus de trente ans : Le loyer doit représenter au maximum 50% des ressources et le loyer doit être de 1 300€ maximum.

Comment demander la garantie Loca-Pass ?

Pour bénéficier d’un garant, le dossier doit être rempli en ligne, que ce soit dans le cadre d’un logement privé ou social. En revanche, notez que les délais pour remplir votre demande et la procédure diffèrent.

Pour les logements privés, à l’inverse des logements sociaux, la garantie Visale doit être demandée avant la signature du bail dans un délai maximum de 3 mois pour une durée inférieure à 25 mois (fin du bail).

Vous devrez premièrement faire tester votre éligibilité. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit

Ensuite, il vous faudra remplir les informations suivantes sur le site après avoir préalablement créé un compte :

  • Votre situation personnelle ;
  • Le logement occupé actuellement ou prochainement ;
  • L’aide que vous demandez (ou les deux) ;
  • Votre situation professionnelle ;
  • Une attestation sur l’honneur.

Vous devrez télécharger les documents suivants pour chaque bénéficiaire de la garantie :

  • Une pièce d’identité ;
  • Un justificatif de situation (notification Pôle Emploi, notification de Bourse, attestation de salaire, etc.) ;
  • Un RIB et un second du bailleur si les fonds lui sont directement versés ;
  • Le contrat de location ou titre d’occupation.

Comment s’effectue le remboursement ?

Dans les 48 heures ouvrées, vous recevrez votre attestation dans votre espace personnel. Vous pourrez ainsi l’imprimer et la remettre à votre bailleur.

Le propriétaire devra ensuite valider la garantie dans son espace personnel. Un contrat de garantie sera automatiquement créé. Le contrat de location et le contrat de cautionnement pourront ensuite être signés.

Pour l’avance Loca-Pass, le remboursement doit débuter trois mois après le versement de l’aide. Ce remboursement s’effectue :

  • Par mensualités de 20 euros au minimum ;
  • Sur une durée pouvant aller jusqu’à vingt-cinq mois. 

Pour l’avance Visale, vous êtes couvert durant les trois ans du bail dans la limite de trente-six mensualités. En ce qui concerne les étudiants, cela comprend neuf mensualités.

Pour une location dans le privé, les frais de remise en état suite à des dégradations imputables au locataire sont pris en charge pour un montant équivalent à deux mois de loyer charges comprises.

À noter : les étudiants boursier peuvent également prétendre à l’aide Loca-Pass et bénéficier d’un prêt à taux zéro.

Quel est le délai de versement ?

Pour l’avance Locapass, le remboursement doit débuter 3 mois après le versement de l’aide. Ce remboursement se fait :

  • par mensualité de 20€ au minimum
  • sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 mois. Pour un bail de moins de 25 mois, la durée du remboursement est fixée par rapport à la durée du bail.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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