Le dispositif Visale (visa pour le logement et l’emploi) est une garantie qui sert de caution en cas d’impayés de loyers et de charges. Cette aide au logement est gérée par Action Logement. Pour bénéficier de la garantie vous devez formuler votre demande sur Visale.fr. Mes Allocs vous explique tout sur Visale et ses conditions d’attribution.
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Visale est un dispositif de caution gratuite qui peut vous être attribué par Action Logement. Mis en place le 1er janvier 2016, les locataires peuvent ainsi bénéficier d’un garant gratuit auprès de leur bailleur.
Pour les propriétaires, Visale garantit le paiement des loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 loyers impayés pour les logements du parc privé, ou neuf mensualités pour un logement social ou assimilé loué à un étudiant. Cette garantie prend donc en charge le recouvrement des loyers en cas d’impayé.
À noter : En 2019 le dispositif a été élargi. Permettant ainsi à un propriétaire de se faire rembourser en cas de dégradations locatives. Si le locataire en est responsable, le bailleur se fera rembourser directement par Action Logement.
Cette garantie dégradations locatives est limitée à un montant correspondant à deux mois de loyers et charges. Retenez également que Visale s’applique aussi dans le cas d’un bail mobilité.
C’est chose courante en France, la majorité des bailleurs demandent à ce qu’un tiers se porte garant ou caution pour le locataire du logement. Grâce à Visale vous bénéficiez d’un garant gratuitement, cela permet de :
Comme nous l’avons dit précédemment, la garantie est gratuite. Elle prend en charge les impayés du loyer charges comprises prévus par le bail en cas de difficultés de paiements. Notez que les éventuelles dégradations qui peuvent se produire durant la durée du bail sont également prises en charge par Visale. Y compris en cas de renouvellement du bail.
Vous devrez rembourser les sommes avancées par Action Logement à Action Logement Service (vous pouvez bénéficier d’un échéancier).
Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :
Les dégradations locatives :
Ces dernières sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé
Au départ, cette aide était surtout destinée aux jeunes de moins de 30 ans. Que vous soyez étudiant, apprenti, salarié, fonctionnaire, etc. Vous pouvez y prétendre que vous soyez dans un logement locatif privé ou bien social.
Les personnes de plus de 30 ans peuvent également bénéficier de Visale, mais à condition qu’ils justifient d’un emploi (CDD, intérim, CDI confirmés, en période d’essai), qu’ils soient en mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation.
À noter : Si vous êtes en colocation, vous pouvez également bénéficier de Visale. Pour se faire, le bail doit être individualisé. Donc chaque personne du logement doit avoir un bail à son nom, si ce n’est pas le cas vous ne pouvez pas prétendre à cette garantie.
Attention : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent bénéficier du dispositif
En tant que locataire d’un logement qui fait parti d’un parc privé vous devez respecter les conditions suivantes :
Le propriétaire doit également respecter certaines conditions liées au bail, mais également liées au logement qui est loué.
Le logement :
Le bail :
Pour être éligible à cette aide, le montant de votre loyer ne doit pas dépasser un certain plafond. Ce dernier varie selon la localisation de votre logement.
Pour les étudiants, le plafond est fixé à 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste de la France. Pour les autres personnes, e montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire. Dans la limite de 1.500 euros dans toute l’Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs dans l’Hexagone.
Pour faire votre demande, vous devez obligatoirement vous rendre sur le site Visale. fr, locataire comme propriétaire vont devoir se rendre sur ce site.
Si vous êtes le locataire, vous devez créer un espace personnel pour faire votre demande de visa certifié. Pour l’obtenir, vous devrez remplir le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées. Ces dernières peuvent être : un contrat de travail, une promesse d’embauche, une déclaration de Kbis, etc. Les documents demandés dépendront de votre situation et de votre activité professionnelle.
Si Action Logement valide votre dossier, vous aurez une réponse sous deux jours par mail ou par sms. Par la suite vous trouverez votre visa certifié dans votre espace personnel sur Visale.fr.
Attention : Vous obtenez votre visa certifié, ce n’est pas pour autant que le bailleur ne vous demandera pas un dépôt de garantie.
Dès que locataire a obtenu le visa certifié, ce dernier doit le transmettre au propriétaire de son logement rapidement. À son tour le propriétaire devra faire sa demande de cautionnement sur le site Visale.fr. Après quoi, il reçoit son contrat de cautionnement l’assurant qu’Action Logement l’indemnisera en cas d’impayés de loyers.
La réponse est immédiate, le propriétaire aura sa demande cautionnement validée immédiatement.
Souscrire à la garantie Visale ne signifie pas que le locataire n’a pas à payer le montant du loyer et charges. Si Action Logement couvre les loyers et les charges comprises, par la suite il se retournera vers vous pour les remboursements des sommes prêtées.
Vous devrez donc procéder au remboursement via votre espace personnel Visal.fr, vous pourrez procéder au remboursement dans sa totalité ou mettre en place avec Action Logement un calendrier d’échéance.
À noter : le remboursement doit s’effectuer par virement bancaire
Si son locataire ne règle pas ses loyers en temps et en heure, le propriétaire doit, au plus tard dans les 15 jours suivant l’impayé, adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui signaler une mise en demeure. Il a également un délai de 30 jours pour informer des impayés sur son espace personnel Visal.fr.
Une fois cette déclaration effectuée, Action Logement lui adresse, toujours sur son espace personnel, une quittance subrogative précisant les sommes prises en charge par l’organisme. Le remboursement doit intervenir sous 15 jours. Après quoi, le bailleur doit mettre à jour son dossier en fonction de l’évolution de la situation (nouveaux impayés, remboursement total ou partiel…).
Il y a deux cas. Si vous avez souscrit à la garantie Visale avant le 24 mai 2018, elle couvre la location pendant trois ans ; au-delà, en cas d’impayés, il n’est plus possible de faire jouer cette garantie pour bénéficier du remboursement. En revanche, si vous avez souscrit à la garantie après le 24 mai 2018, la garantie de loyers impayés couvre l’ensemble du bail. Toutefois le remboursement ne peut pas dépasser 36 d’échéances d’impayées.
Le simulateur unique de Mes Allocs vous permet d’estimer vos droits à toutes les aides sociales en vigueur, y compris à la garantie Visale. Vous pourrez également souscrire au service d’accompagnement, un expert de l’équipe se charge à votre place de faire toutes les démarches administratives !
Un étudiant peut demander la garantie Visale. Si c'est pour une courte durée l'étudiant peut également se renseigner sur le bail mobilité destinée aux locations "courtes"
Depuis le 1er octobre 2016, la garantie VISALE a été étendue à tous les locataires de moins de 30 ans, qu'ils soient salariés, chômeurs ou étudiants.
Non. Le dépôt de garantie n'est pas couvert au titre du contrat de cautionnement. Aucune somme réclamée au titre du dépôt de garantie, de pénalité ou indemnités par le bailleur au locataire ne sera prise en charge par la caution.
Pour rembourser les sommes prêtées vous devez vous rendre sur le site Visale.fr Action Logement peut mettre en place un échéancier pour vous éviter de devoir rembourser les sommes en une seule fois
Si vous êtes éligible, vous recevrez votre visa deux jours ouvrés après avoir fait votre demande. Vous retrouverez ce document dans votre espace personnel Visale.fr
Ce service, financé et géré par Action Logement (ex 1 % Logement), est gratuit pour le locataire et pour le bailleur. La garantie Visale est applicable aux contrats de location signés depuis le 1er février 2016, en remplacement de la Garantie des risques locatifs (GRL) qui était payante pour le bailleur.
Bonjour,
Ma fille a besoin d’un garant pour son logement Crous à la rentrée, elle est boursière.
Je suis en arrêt de travail et ne perçoit que mes IJ, puis quand même être garante ?
La garantie visale ne s’applique pas aux étudiants rattachés au foyer fiscal de ses parents et elle est rattachée au mien, comment m’y prendre ?
Bien cordialement
Celine Leygonie
Bonjour, vous pouvez être garante, mais la résidence peut estimer que vos revenus ne sont pas suffisants et demander un deuxième garant. Votre fils peut effectuer une demande de garantie Visale pour que l’organisme Action Logement se porte garant de ses loyers.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Mes parents de 92 et 93 ans ´´, retraités .revenus 3400 par mois peuvent ils bénéficier de la garantie visale , qui leur est demandé par une agence de location Merci
Bonjour, la garnatie visale ne peut être accordée qu’à des personnes en activité salariée. Il existe toutefois certaines exceptions : si vos parents ont signé un bail mobilité ou si le bail est souscrit par une association qui se porte garante, vos parents pourront bénéficier de cette garantie Visale. Si ce n’est pas le cas, ils ne seront toutefois pas éligibiles.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
bonjour,
ma locataire a 29 ans à la signature du bail. Visale la couvre-t’elle durant toute la durée du bail ou bien jusqu’à son 31ème anniversaire? Merci
Bonjour, selon la situation de votre locataire, cette dernière pourra toujours être couverte par la garantie Visale après ses 31 ans. En effet, si elle est salariée dans le secteur privé avec un revenu professionnel de moins de 1500€, ou si elle aura été embauchée depuis moins de 6 mois, votre locataire pourra toujours bénéficier de la garantie Visale après ses 31 ans, durant toute la durée du bail.
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Bonjour. Ma garantie visale ce termine bientôt et je n’es toujours pas trouvé de logement. Je voulais vous demander si je pourrai faire un renouvellement de la visale si je ne trouve pas de logement avant la date de fin ? Cordialement
Bonjour, la garantie Visale ne peut être versée que pendant 36 mois maximum. Si vous avez atteint cette limite, vous ne pourrez pas la renouveler. Je vous invite toutefois à vous renseigner sur le Fonds de solidarité logement (FSL), qui est un dispositif similaire et vous permet d’avoir un garant.
Bonjour je suis mère célibataire de plus de 30 ans en CDI. Je rentre en congé parental le 20 septembre. Est ce que j ai le doit a la garantie visale en congé parental . Mon salaire est supérieur à 1500 euros mais je toucherai beaucoup moins en congé parental . Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour, un congé parental n’exclut pas d’avoir le droit à la garantie Visale. Toutefois, dans votre cas, puisque vous être en CDI et avez plus de 30 ans (si vous avez plus de 31 ans pour être exacte), vous ne remplissez pas les conditions pour être éligible à cette garantie. En effet, il faut soit avoir moins de 31 ans, ou être salarié de plus de 30 ans dans le secteur privé à l’exception des CDI confirmés. Si vous n’avez pas encore 31 ans, vous pouvez toujours en faire la demande.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.