Comment faire une simulation Loca-Pass ?

L’avance Loca-Pass est un dispositif très avantageux vous permettant de financer le dépôt de garantie qui est demandé par votre bailleur au moment de la signature du bail de votre logement. Avant de formuler votre demande pour cette aide au logement, vous avez la possibilité de faire une simulation de vos droits. Mes Allocs vous explique en détail.

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Comment faire une estimation d’avance Loca-Pass ?

Avant de formuler votre demande d’avance Loca-Pass auprès d’action logement, vous pouvez tout à fait faire une simulation de vos droits.

Mes Allocs met à disposition son simulateur entièrement gratuit, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits. Sinon, Action Logement dispose également d’un simulateur sur son site internet.

Pour estimer vos droits, plusieurs informations sont essentielles, à savoir :

• Votre situation professionnelle (CCD, CDD, Intérim, etc)
• Votre situation personnelle (marié, divorcé, veuf, etc)
• Le lieu de votre résidence principale
• Votre date de naissance
• Vos revenus professionnels

Qu’est-ce que Loca-Pass ?

L’avance Loca-Pass est un dispositif accordé par Action Logement. Il vous permet de financer le dépôt de garantie souvent demandé par votre bailleur au moment de la signature du bail de votre nouveau logement.

Depuis 2016, la garantie LocaPass est remplacée par la garantie Visale que vous pouvez tout à fait cumuler avec l’avance Loca-Pass, du moment que vous bénéficiez de ces aides uniquement pour votre résidence principale.

Les avantages de l’avance Loca-Pass

• Prêt à taux zéro
• Avance remboursable sur un délai de 25 mois au maximum
• Aucun intérêt, ni frais de dossier
• Possibilité d’attendre un délai maximum de 3 mois pour commencer le remboursement de l’avance ;
• 20 euros minimum de mensualités (excepté la dernière mensualité, si la fin du prêt est en cours de remboursement).

Qui est éligible à cette aide financière ?

Pour bénéficier de l’avance Loca-Pass vous devez respecter un certain nombre de conditions, à savoir : 

• Vous êtes salarié du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
• Vous êtes jeune de moins de 30 ans et :
  • Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
  • Vous êtes en recherche d’emploi,
• Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier :
  • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
  • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
  • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
  • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

Ne sont pas éligibles

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pourrez pas bénéficier de l’avance Loca-Pass :

• les fonctionnaires titulaires ;
• les demandeurs d’emploi de plus de 30 ans ;
• les travailleurs non salariés (travailleurs indépendants) ;
• les salariés du secteur agricole ;
• un locataire déjà bénéficiaire d’une avance Loca-Pass qui ne serait pas encore soldée ;
• un locataire qui déposerait plus d’un dossier auprès de différents organismes : on ne peut déposer qu’un dossier par logement ;
• un locataire qui bénéficie d’une aide au financement du dépôt de garantie accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement ;
• un locataire qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Comment faire une demande de Loca-Pass ?

Pour faire votre demande d’avance Loca-Pass, vous devez vous rendre sur le site Action Logement au plus tard 2 mois après la signature du bail de votre nouveau logement. De nombreux documents sont à joindre au formulaire, on vous explique.

Document à fournir

• Pièce d’identité
• Dernier bulletin de salaire
• Pour les personnes en recherche d’emploi : notification Pôle Emploi ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA
• Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant
• Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans : justificatif de l’employeur indiquant que vous n’êtes pas titulaire
• Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires
• Votre RIB
• RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur
• Contrat de location ou titre d’occupation

Notez que vous devez envoyer un dossier complet pour que vos droits soient étudiés !

Aide mobili jeune

L’aide Mobili-jeune est une subvention qui permet de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant 11 mois. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole.

Quelles sont les conditions à respecter ?

• Être âgé de moins de 30 ans
• Être un contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation dans une entreprise
• Être salarié dans une entreprise du secteur privé et non agricole
• Ne pas avoir un dossier mobili-jeune en cours chez Action Logement
• Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 80% du SMIC
• Déposer votre demande 3 mois avant la date du début de votre formation ou 3 mois après le début de la date d’exécution du contrat d’alternance
• Être locataire ou colocataire durant votre formation
• Avoir une date d’effet de votre bail 3 mois avant ou 3 mois après la date d’exécution de votre contrat d’alternance
• Changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre lieu de travail. Deux cas sont possibles :
  • Votre nouveau logement est à plus de 70km de votre ancienne adresse, ou à défaut, votre temps de trajet est supérieur à 40 minutes entre ces deux adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)
  • Vous justifiez d’une double charge de loyer (c’est-à-dire que, sur la même période, vous occupez deux logements)

Les avantages de l’aide Mobili-Jeune

Bénéficier de l’aide Mobili-Jeune vous permet de bénéficier :

• D’un loyer allégé
• Du rapprochement de votre lieu de travail
• D’une aide attribuée durant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois
• D’une aide renouvelable chaque année
• D’une aide conservée en cas de changement de logement, d’entreprise ou de formation

Qu’est-ce que Visale et qui peut en bénéficier ?

Visale est un dispositif de caution gratuite qui peut vous être attribué par Action Logement. Mis en place le 1er janvier 2016, elle remplace depuis la garantie Loca-Pass, les locataires peuvent ainsi bénéficier d’un garant gratuit auprès de leur bailleur.

Pour les propriétaires, Visale garantit le paiement des loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 loyers impayés pour les logements du parc privé, ou neuf mensualités pour un logement social ou assimilé loué à un étudiant. Cette garantie prend donc en charge le recouvrement des loyers en cas d’impayé.

À noter : En 2019 le dispositif a été élargi. Permettant ainsi à un propriétaire de se faire rembourser en cas de dégradations locatives. Si le locataire en est responsable, le bailleur se fera rembourser directement par Action Logement. Cette garantie dégradations locative est limitée à un montant correspondant à deux mois de loyers et charges. Retenez également que  Visale s’applique aussi dans le cas d’un bail mobilité.

Qui peut prétendre à cette aide financière ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide au logement, vous devez respecter certaines conditions, en effet Visale n’est pas accessible à tous :

• Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
• Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
  • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
• Être étudiant ou alternant
• Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.

Les avantages de la garantie Visale

C’est chose courante en France, la majorité des bailleurs demandent à ce qu’un tiers se porte garant ou caution pour le locataire du logement. Grâce à Visale vous bénéficiez d’un garant gratuitement, cela permet de :

• Renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
• Couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,
• Sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés pendant toute la durée du bail,