Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) centralise les données concernant les incidents de remboursement liés aux crédits.
Le FICP recueille les incidents de paiement qualifiés de “caractérisés” liés à tout incident de remboursement associé à un crédit, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’un crédit à la consommation, d’un découvert, d’un crédit renouvelable, etc.
Les modalités de fonctionnement du FICP sont définies par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). Ce règlement a été ajusté à plusieurs reprises suite à l’instauration de la procédure de rétablissement personnel par la loi de 2003.
Les banques et les établissements de crédit sont tenus de consulter obligatoirement le FICP pour “éclairer” leur décision finale dans les situations suivantes :
Ils peuvent également consulter le FICP avant de délivrer un chéquier ou d’accorder (ou de renouveler) une carte de paiement.
L’inscription d’un débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est soumise à une réglementation stricte et ne peut se faire que dans les situations suivantes :
Dans la situation courante du non-remboursement d’un crédit, le prêteur doit initialement adresser une invitation à l’emprunteur pour régulariser sa situation par courrier, accordant un délai de trente jours à partir de la date d’envoi. Ce courrier doit spécifier le montant dû et les modalités de recouvrement de la somme.
En l’absence de régularisation ou d’accord amiable, le prêteur envoie un nouveau courrier à l’emprunteur dans les quatre jours suivant la fin de la période de grâce. Ce courrier informe l’emprunteur de son inscription au FICP. Simultanément, le prêteur transmet à la Banque de France, responsable de la gestion du fichier, les informations essentielles relatives à l’incident, telles que l’état civil de l’emprunteur, la nature du crédit et la date à laquelle l’inscription au FICP a été rendue possible.
Pour contester une inscription au FICP, il est recommandé de déposer une demande de radiation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou du tribunal d’instance le plus proche du lieu de résidence.
Être inscrit au FICP a des répercussions négatives sur la possibilité d’obtenir un crédit. Il devient considérablement plus difficile, voire impossible, de contracter un prêt ou de se porter garant pour un tiers. Cependant, le débiteur conserve l’usage normal de sa carte bancaire, de son chéquier et de son compte bancaire, sauf s’il détient une carte bancaire à débit différé, assimilée à un crédit, auquel cas, il devra la remplacer par une carte à débit immédiat.
Malgré cela, des conséquences peuvent perdurer : la banque, contrainte d’annuler la dette et de l’inscrire en perte, peut conserver un enregistrement interne. Selon les établissements, cette inscription peut parfois être visible par toutes les filiales du groupe bancaire, rendant extrêmement difficile l’obtention d’un nouveau crédit au sein de la même banque. Il est alors recommandé de se tourner vers un autre établissement financier.
En cas d’incident de paiement lié à un crédit, le remboursement intégral des sommes dues entraîne automatiquement la suppression de la mention au FICP. Les banques et les établissements de crédit ont l’obligation de signaler cette régularisation à la Banque de France, sous peine de sanctions prévues par le Code monétaire et financier en cas de non-respect. Il est important de noter que le remboursement peut être effectué par le débiteur lui-même ou par une caution.
Si l’inscription résulte d’une procédure de surendettement, la radiation intervient lorsque les créanciers confirment le remboursement total de la dette, ou lorsque le plan de redressement a été respecté sans incident pendant cinq ans.
Bien que le FICP ait une valeur consultative pour les institutions financières, celles-ci sont en théorie libres d’accorder un prêt à une personne inscrite au fichier.
Cependant, il est souvent ardu d’obtenir un crédit auprès des banques conventionnelles, que ce soit pour un prêt personnel, un découvert, un prêt travaux, un crédit immobilier ou même un rachat de crédit.
Dans le cas du rachat de crédit, cette opération peut toutefois permettre d’améliorer la situation des emprunteurs en regroupant diverses dettes et en réduisant la charge mensuelle de remboursement pour le foyer.
Bien que les banques traditionnelles soient réticentes, certaines sociétés spécialisées dans le crédit pour les personnes fichées au FICP offrent des solutions. Recourir à un courtier peut également être une option judicieuse. Dans tous les cas, obtenir un crédit malgré un fichage demande de la persévérance et la démonstration d’une amélioration prévisible de la situation financière.
Pour que le FICP soit effacé, il est impératif de régler l’intégralité des retards de paiement ou des sommes dues. En l’absence de paiement, chaque incident est automatiquement supprimé du fichier après une période de 5 ans (7 ans en cas de surendettement).
Le FICP recueille les incidents de paiement qualifiés de "caractérisés" liés à tout incident de remboursement associé à un crédit, qu'il s'agisse d'un prêt immobilier, d'un crédit à la consommation, d'un découvert, d'un crédit renouvelable, etc.
L'inscription d'un débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est soumise à une réglementation stricte et ne peut se faire que dans certaines situations, comme, le particulier est en défaut de paiement de deux mensualités consécutives pour un crédit immobilier ou à la consommation, si le remboursement du crédit suit une périodicité différente, etc.
Le préteur envoie un courrier comme quoi, il doit rembourser le crédit, et qu'il a 30 jours. Si ce n'est pas fait, un nouveau courrier lui est envoyé pour l'informer qu'il est inscrit au FICP.
Pour contester une inscription au FICP, il est recommandé de déposer une demande de radiation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou du tribunal d'instance le plus proche du lieu de résidence.
Être inscrit au FICP a des répercussions négatives sur la possibilité d'obtenir un crédit. Il devient considérablement plus difficile, voire impossible, de contracter un prêt ou de se porter garant pour un tiers.
Pour que le FICP soit effacé, il est impératif de régler l'intégralité des retards de paiement ou des sommes dues. En l'absence de paiement, chaque incident est automatiquement supprimé du fichier après une période de 5 ans (7 ans en cas de surendettement).