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L’aide à l’ installation dans un nouveau logement

Article rédigé par Flavien Fritz le 5 août 2024 - 7 minutes de lecture

aide à l'installation

Pouvoir accéder à un logement est un droit. Cependant, il n’est pas toujours facile d’y parvenir. Pour cela, il existe de nombreuses aides vous permettant de trouver un appartement ou une maison. Cela fait partie des aides à la mobilité

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L’aide à l’installation de la CAF

L’aide à l’installation peut vous être accordée, sous certaines conditions.

Cette aide va être mise en place sous forme de prêt, ou éventuellement sous la forme d’une subvention. Cette subvention se fait pour l’achat d’équipements ménagers ou de mobilier.

Le maximum de cette aide est de 1 300 €.

Les conditions d’attribution de cette aide

L’aide vous sera versée si vous :

  • avez quitté un logement qui a été déclaré indécent ou insalubre
  • avez été relogé dans le cadre de la procédure DALO (Droit Au Logement Opposable)
  • sortez d’un autre hébergement : logements sociaux, CHRS, hébergement chez des tiers (famille par exemple), hôtel, sortie de Solibail
  • entrez dans Solibail
  • avez bénéficié d’une dérogation d’habitabilité auparavant
  • entrez dans un logement adapté à votre composition familiale à partir du moment où ce dernier dispose d’une pièce supplémentaire par rapport au précédent logement

L’aide peut être accordée une seule fois sur une période de 5 ans.

Le versement de l’aide

La demande doit être formulée dans un délai de 6 mois qui suivent l’emménagement.

Le versement de l’aide financière se fait en une fois.

Le versement se fait directement au fournisseur dès la réception du contrat signé par la famille.

La facture, doit correspondre au devis initial et permettre de justifier de l’utilisation des fonds.

Celle-ci devra être transmise à la CAF au plus tard un mois après la livraison.

Une aide à l’installation pour les jeunes : Mobili-Jeune

Cette aide est une subvention qui va vous permettre de prendre en charge une partie de votre loyer chaque mois et pendant un an.

Cette aide va vous permettre de bénéficier d’une aide qui sera renouvelée une fois maximum.

Cela a pour objectif de vous faire obtenir un loyer allégé.

Cela permet également de vous rapprocher de votre lieu de travail.

C’est une aide attribuée durant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 11 mois (renouvelable une fois).

Cette aide est conservée en cas de changement de logement, d’entreprise ou de formation.

La durée de cette aide

Cette aide sera disponible pour une durée maximum de 11 mois.

À la fin de votre formation, en tant que demandeur, vous pourrez bénéficier d’une nouvelle aide, si vous y êtes toujours éligible.

Quand faire la nouvelle demande d’ aide ?

Vous pouvez demander l’aide au logement au plus tard la veille de votre trentième anniversaire.

Cette aide peut également être demandée avant le début de votre formation en entreprise.

Elle peut également être demandée au plus tard dans les 3 mois à compter du démarrage de celle-ci.

Si votre formation dure plusieurs années, la date de démarrage de l’aide pourra être le début de l’une de ces années.

L’aide sera alors versée pour l’année de formation qu’il vous reste.

Qui sont les bénéficiaires de cette aide au logement ?

Les conditions obligatoires pour le locataire

  • Être âgé de moins de 30 ans
  • Être un contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation dans une entreprise
  • Être salarié dans une entreprise du secteur privé et non agricole
  • Ne pas avoir un dossier mobili-jeune en cours chez Action Logement
  • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 80% du SMIC
  • Déposer votre demande 3 mois avant la date du début de votre formation ou 3 mois après le début de la date d’exécution du contrat d’alternance
  • Être locataire ou colocataire durant votre formation
  • Avoir une date d’effet de votre bail 3 mois avant ou 3 mois après la date d’exécution de votre contrat d’alternance
  • Changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre lieu de travail. Deux cas sont possibles :
    • Votre nouveau logement est à plus de 70km de votre ancienne adresse, ou à défaut, votre temps de trajet est supérieur à 40 minutes entre ces deux adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)
    • Vous justifiez d’une double charge de loyer (c’est-à-dire que, sur la même période, vous occupez deux logements)

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Les conditions obligatoires concernant le logement

Pour obtenir l’aide, le logement devra être :

  • en colocation : dans ce cas, la prise en charge ne concerne que la partie du loyer et des charges qui vous reviennent ;
  • loué (vide ou meublé) ;
  • un foyer ou une résidence sociale ;
  • conventionné ou non à l’APL ;
  • sous-location, exclusivement dans le parc social (Logements d’Habitations à Loyer Modéré) ;
  • une chambre en internat

La prise en charge ne peut pas concerner les frais d’hébergement en chambres d’hôtes, gites ou résidences de tourisme.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide mobili-jeune peut être de 10 € minimum à 100 € maximum par mois.

Comment est calculée cette aide ?

Le montant de cette aide Mobili-Jeune va être calculée à partir de la quote-part de loyer (avec les charges comprises).

Il est également calculé en tenant compte des diverses aides au logement que vous percevez déjà pour ce même logement.

Le versement de l’aide

En fonction de vos besoins, l’aide au logement Mobili-Jeune est versée soit :

  • tous les mois,
  • tous les deux mois
  • ou chaque semestre.

Vous possédez le choix de modifier le rythme de versement de l’aide à plusieurs reprises lors de votre année de formation.

Comment faire la demande d’Aide Mobili-Jeune ?

Pour obtenir l’aide Mobili-Jeune, il faut faire une demande sur Action Logement.

Les pièces requises

Votre dossier mobili jeune doit comporter les pièces suivantes :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité : recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour.
  • L’intégralité de votre contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé par l’entreprise, l’école et par le demandeur.
  • Votre contrat de bail ou contrat d’occupation signé par le bailleur et par le demandeur.
  • Le RIB (concernant uniquement un compte courant).
  • L’attestation de l’APL (aide personnalisée au logement) délivrée par la CAF.

Les aides au paiement des cautions

Lors de l’installation dans un nouveau logement en location, le propriétaire peut vous demander le versement d’une caution afin de se couvrir en cas de dégradations ou des mois de loyer impayés.

Cependant, le montant de ce dépôt de garantie peut parfois être élevé et difficile à financer.

Il existe pour cela plusieurs dispositifs qui permettent d’accompagner les locataires afin de les aider à couvrir cette dépense.

Le Fonds Solidarité Logement

Le FSL est une aide financière qui s’adresse aux personnes ayant des difficultés financières.

Celle-ci va se décliner sous plusieurs formes et permet notamment de bénéficier d’une prise en charge du dépôt de garantie.

Ses conditions d’attribution sont variables selon les départements.

Les aides à l’installation dans un logement

Il se peut que vous rencontriez des difficultés à vous maintenir dans votre logement ou à en trouver un nouveau.

Cependant, il existe d’autres types d’aides.

Il y a tout d’abord des aides pour trouver un appartement.

Ces aides sont disponibles pour vous faire accompagner par un organisme ou une association pour accéder au logement.

Il y a ensuite des aides pour payer votre loyer. En effet, si vous êtes en grande difficulté et que vous n’arrivez plus à payer votre loyer, vous pouvez vous faire accompagner et bénéficier d’une allocation logement.

Enfin, il existe des aides pour payer vos factures. 

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Autres questions fréquentes
Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.


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