Dossier MDPH : conditions, montants, démarches

La constitution d’un dossier d’aide auprès de la MDPH est une étape essentielle pour obtenir la reconnaissance du handicap et l’accès à différents droits et aides destinés à améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Ce processus implique des conditions spécifiques, la prise en compte de différents montants et l’accomplissement de démarches administratives souvent nécessaires pour bénéficier des prestations adaptées à chaque situation individuelle.

Quelles sont les conditions pour la constitution du dossier MDPH ?

Quelles sont les critères d’éligibilité pour la reconnaissance du handicap ?

La reconnaissance du handicap par la MDPH dépend de plusieurs critères d’éligibilité, comprenant notamment :

• Durée du handicap : il doit être durable, c’est-à-dire d’une durée prévisible d’au moins six mois ou être susceptible d’évoluer sur une longue période.
• Limitations fonctionnelles : le handicap doit entraver de manière significative et durable la capacité de la personne à réaliser des activités essentielles de la vie quotidienne.
• Conséquences sur la vie sociale : le handicap doit avoir un impact substantiel sur la participation de la personne à la vie sociale, professionnelle, scolaire ou citoyenne.

Quels sont les documents requis et pièces justificatives à fournir ?

La constitution du dossier MDPH nécessite la présentation de plusieurs pièces justificatives, telles que :

• Certificats médicaux : rapports médicaux détaillant la nature et la sévérité du handicap, ainsi que son impact sur les capacités fonctionnelles.
• Relevés d’hospitalisation : documents attestant d’éventuels séjours en établissements de santé.
• Témoignages et descriptions : descriptifs des difficultés rencontrées au quotidien dans les activités, les déplacements, les interactions sociales, etc.
• Autres pièces administratives : carte d’invalidité, attestations de suivi médical régulier, éventuellement des justificatifs de ressources pour certaines aides financières.

La précision et la pertinence des documents fournis sont essentielles pour permettre à la MDPH d’évaluer correctement la situation et les besoins de la personne en situation de handicap.

Quels sont les montants et aides accordés par la MDPH ?

L’allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : conditions et montants

• Vous devez être atteint d’un certain taux d’incapacité, qui correspond à la sévérité de votre handicap, et ainsi être reconnu comme handicapé par la CDAPH. Le taux d’incapacité doit être d’au minimum 80%.
• Vous devez également être âgé d’au moins 20 ans, ou 16 ans si vous n’êtes plus considéré comme à charge de vos parents pour l’attribution des allocations de la CAF. Si votre enfant a moins de 20 ans, vous pouvez prétendre à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

À noter : depuis janvier 2017, il n’existe plus de limite d’âge supérieur pour l’obtention de l’AAH si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%, que vous pouvez donc percevoir une fois l’âge légal de la retraite atteint. Il s’agit cependant d’une AAH différentielle.

Si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, le versement de l’AAH s’arrête à l’âge de 60 ans. Vous pouvez cependant prétendre à la retraite pour inaptitude.

• Vous devez résider en France de manière permanente. Si vous êtes étranger et que vous n’appartenez pas à l’Union Européenne, vous devez séjourner de manière régulière sur le territoire français.
• Un plafond est fixé pour vos ressources si vous êtes en situation de handicap, en fonction de la composition de votre foyer. Vos ressources annuelles (net) ne doivent dépasser :

• 12 193 € si vous vivez seul (sans enfant à charge)
• 22 069 € si vous vivez en couple (sans enfant à charge)

Ajoutez 6 096 € à ces plafonds, que vous soyez seul ou en couple, pour chaque enfant à votre charge.

Les revenus pris en compte sont ceux que vous déclarez aux impôts, y compris les revenus du conjoint s’il y en a un. 

Si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, l’allocation adulte handicapée vous est attribuée pour une période d’1 à 2 ans, renouvelable en fonction de l’évolution de votre handicap.

Le montant de l’AAH varie selon les ressources et la situation familiale de la personne. Il est complété, le cas échéant, par la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) pour les personnes qui vivent seules.

Quelles sont les autres aides et prestations ?

La prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un dispositif destiné à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Cette prestation vise à financer différents types de dépenses liées à la compensation du handicap, notamment :

La PCH est accordée après évaluation des besoins spécifiques de la personne en situation de handicap par la MDPH. Les montants alloués dépendent de la nature et du degré de la perte d’autonomie ainsi que des dépenses engagées pour compenser le handicap.

Les cartes de stationnement

La carte européenne de stationnement est un dispositif permettant aux personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de déplacement de bénéficier de certains avantages liés au stationnement de leur véhicule. Voici quelques points clés concernant les cartes de stationnement pour personnes handicapées :

• La carte de stationnement permet de bénéficier de places de stationnement réservées et adaptées aux personnes handicapées, souvent situées à proximité des accès aux lieux publics (commerces, administrations, hôpitaux, etc.).
• Son obtention est soumise à des critères spécifiques de handicap ou de difficultés de déplacement, évalués par la MDPH.
• La carte doit être apposée de manière visible sur le pare-brise du véhicule lorsqu’il est stationné sur une place réservée aux personnes handicapées.
• La carte de stationnement est souvent valable sur une période déterminée, généralement indiquée sur celle-ci.
• Elle permet d’accéder plus facilement et rapidement aux commerces, établissements publics, services de santé, etc., en bénéficiant de places de stationnement adaptées, plus proches et souvent plus larges pour faciliter l’accès au véhicule.
•  Son utilisation est strictement réglementée et toute utilisation abusive ou frauduleuse est passible de sanctions.

Cette carte vise à faciliter la mobilité et l’accessibilité des personnes en situation de handicap, en leur offrant des conditions de stationnement plus adaptées à leurs besoins spécifiques.

L’orientation professionnelle

L’orientation professionnelle pour les personnes en situation de handicap est un processus visant à faciliter leur insertion ou réinsertion dans le monde du travail.

Quelles sont les démarches pour constituer un dossier MDPH ?

Le formulaire de demande et son remplissage

L’obtention du formulaire : le formulaire de demande est généralement disponible sur le site de la MDPH ou peut être retiré directement auprès de leurs services.

Le remplissage : il doit être complété avec précision en fournissant toutes les informations demandées. Ce formulaire requiert des renseignements détaillés sur l’identité, les ressources, la situation médicale et sociale de la personne en situation de handicap.

La constitution du dossier et démarches administratives à suivre

• La collecte des pièces justificatives telles que certificats médicaux, résultats d’examens, compte-rendu médical, justificatifs de ressources, etc.
• La rédaction d’une description précise des difficultés rencontrées au quotidien à cause du handicap, ainsi que des besoins spécifiques.
• L’assistance par des professionnels (travailleurs sociaux, associations spécialisées, médecins, etc.) pour constituer un dossier complet et précis.

Le suivi du dossier et étapes après la soumission

1. L’accusé de réception : la réception d’un accusé de réception attestant du dépôt du dossier auprès de la MDPH.
2. Instruction du dossier : la MDPH examine le dossier pour évaluer le degré de handicap, les besoins spécifiques et les droits aux aides et prestations.
3. Éventuelle convocation : il est possible que la MDPH convoque la personne pour des entretiens complémentaires ou pour des examens médicaux.
4. Notification de décision : la réception d’une notification officielle de la décision prise par la MDPH concernant l’attribution ou le refus des droits et aides demandés.