Quelle amende pour un stationnement sur une place handicapée ?

En tant que personne en situation de handicap, vous pouvez faire valoir vos droits à un certain nombre d’aides ; ce sont des aides attribuées en lien avec votre situation. L’une de ces aides est le stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées. Mais ce stationnement est soumis à des règles. En effet, pour stationner sur ces places, il faut être titulaire de cartes de stationnement spécifiques. Alors, quel est le montant de l’amende si vous vous stationnez sur une place handicapée ?

Stationnement place handicapée : quelle est l’amende ?

Garer votre véhicule sur une place handicapée, au-delà d’être incivique, est une infraction. En effet, stationner sur une place réservée aux personnes handicapées est considéré comme un stationnement gênant (article R417-11 du Code de la route). Ainsi, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros lorsque l’amende n’est pas payé dans le délai imparti. En outre, l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule sont aussi envisageables suivant les situations. Néanmoins, aucun point n’est retiré à cause d’un stationnement gênant. Les sanctions sont donc uniquement financières.

Comment régler une amende pour un stationnement place handicapée ? 

Il est possible de régler votre amende pour un stationnement sur une place handicapée en ligne :

• Il faut se rendre sur « Amendes.gouv.fr » avec votre avis de contravention. Vous allez arriver sur la page d’accueil sur laquelle il faut cliquer sur « Payer votre amende »
• Ensuite, vous devez saisir votre « numéro de télépaiement » comportant entre 14 et 16 chiffres ainsi que « la clé » à 2 chiffres. Lorsque le numéro est validé, vous arriverez sur une page où se trouvent les informations générales de votre amende. Il faut cliquer sur « Suite »
• Choisissez le paiement de la contravention : vous pouvez payer l’amende en cochant la case « d’un règlement pour payer définitivement » puis valider votre choix
• Vous pouvez effectuer le règlement de votre amende en ligne par carte bancaire. Validez ensuite les informations saisies. Une fois l’amende payée, vous accédez au récapitulatif que vous pouvez imprimer, sauvegarder ou envoyer à une adresse mail de votre choix

Stationnement place handicapée : payer votre amende via un téléphone

Depuis quelques années, le règlement en ligne des amendes est possible sur les smartphones mobiles. Il s’agit du même processus que pour le règlement par Internet :

• Il faut télécharger l’appli « « Amendes.gouv » sur l’App Store ou le Google Store
• Ouvrez l’application et cliquez sur l’onglet « Payer » en bas de l’écran
• Vous devez saisir le numéro de télépaiement et la clé (ou flashez le QR code si votre contravention en comporte un)
• Sur l’écran suivant, il reste à renseigner vos coordonnées bancaires et validez

Lorsque le paiement en ligne est confirmé, vous recevez la confirmation au format PDF dans votre boîte.

Comment payer une amende en ligne en cas de perte d’avis ?

En cas de perte de votre contravention, il suffit d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception auprès de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. L’adresse de ce dernier est : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) – TSA 74000 – 35 094 Rennes Cedex 9. 

Le courrier doit être envoyé dans les 60 jours après l’édition de l’avis. Il doit indiquer la date et lieu de l’infraction et être accompagné de :

• La photocopie recto-verso du permis de conduire
• La photocopie de la carte grise
• Un chèque du montant de l’infraction

Comment contester une amende pour stationnement place handicapée ? 

Lorsque vous recevez une amende pour stationnement gênant, vous pouvez la contester en suivant les indications notées sur l’avis de contravention. Pour un procès-verbal électronique, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour contester l’amende. Il suffit de suivre le même procédé que pour le paiement. Sinon, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours qui suivent la réception de l’amende. Dans cette lettre de réclamation, il faut joindre le PV original et le numéro de l’avis de contravention.

Lors d’une contestation, il faut être en capacité de justifier votre contestation :

• La présentation d’une carte CMI ou d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Il faut juste envoyer une copie de votre carte. Cependant, en cas d’oubli d’affichage de votre part, vous ne pouvez pas contester la contravention. C’est votre faute, même en cas de perte ou vol de votre carte
• En revanche, si vous n’êtes pas en possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, il est quasiment impossible de contester l’amende. En effet, les places sont strictement réservées aux personnes à mobilité réduite. Par contre, si aucun panneau ou marquage au sol ne signalaient l’emplacement, alors vous devez le signaler avec une photo à l’appui

En outre, si vous souhaitez contester une contravention, il ne faut pas régler votre amende tout de suite.

Qui peut stationner sur une place handicapée ?

Une place de stationnement handicapée est un emplacement réservé aux personnes atteintes d’un handicap. Seuls les titulaires des cartes peuvent se garer sur une place de stationnement de ce type.

La Carte Mobilité Inclusion

Il s’agit d’une carte qui autorise le stationnement gratuit et sans durée limitée sur toutes les places, handicapé ou non. Pour ce faire, vous devez mettre votre carte en évidence sur votre tableau de bord en cas de contrôle. À noter qu’une photocopie de la carte de stationnement n’est pas valable et vous risquez ainsi une amende. Il faut aussi veiller à ce que toutes les mentions soient bien lisibles.

Certaines villes ont mis en place une limitation de durée de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. C’est tout à fait légal, vous devez donc la respecter.

La carte européenne de stationnement handicapé

Anciennement GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre), cette carte est uniquement accordée aux invalides de guerre. Comme la CMI, la carte européenne de stationnement handicapé permet de stationner sur les places handicapées et les places de stationnement publiques gratuitement et pendant une durée illimitée. La carte est utilisable dans tous les pays européens. 

Comme la CMI, elle doit être posée derrière le pare-brise de la voiture afin d’être visible par les agents lors de contrôles. Les photocopies sont également interdites et ne sont pas recevables lors d’une contravention.

Accompagnant des personnes handicapées : le stationnement, est-il possible ?

Lorsqu’une personne accompagne une personne handicapée en voiture, elle bénéficie des mêmes droits de stationnement. Ainsi, la personne peut utiliser les places handicapées gratuitement et sans durée limitée. Néanmoins, cela est valable à la seule condition d’être en compagnie du détenteur de la carte de stationnement.

En revanche, l’accompagnant doit forcément mettre en évidence la CMI ou la carte européenne de stationnement pour personne handicapée sur le tableau de bord de la voiture. Dans le cas contraire, il risque une contravention, même s’il est bel et bien en compagnie d’une personne handicapée.