L’ aide exceptionnelle au logement, ou APL, est une prestation financière destinée à vous aider à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Cette prestation est attribuée selon votre type de logement.
Est-il alors possible de bénéficier de l’aide au logement lorsque vous êtes saisonnier ? MesAllocs vous répond juste ici.
Un emploi saisonnier se définit par des travaux amenés à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe.
Cela peut être dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Le travail est réalisé en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu.
Dans ce secteur, il est courant de ne pas mettre en place de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à cause de la nature de l’activité temporaire.
En cas de contrat court de saisonnier la rémunération perçue est basé sur une rémunération à l’heure et non mensuelle.
Cela signifie que le salarié est payé en fonction de ses heures travaillées.
Cependant, le salaire horaire ne peut être inférieur à :
Afin de limiter l’impact économique de la crise sanitaire et favoriser la réinsertion des saisonniers, Action Logement services et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont mis en place, depuis le 1er avril 2020, une aide au logement pour couvrir tous les frais d’hébergement des saisonniers .
Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de 150€ par mois, renouvelable 3 fois maximum dans la limite de 600€ par ménage (4 mois maximum). Il est possible de la demander jusqu’à 6 mois après le début du contrat de saisonnier.
Elle est accessible pendant la crise sanitaire, indépendamment de l’ancienneté, la taille de l’entreprise et la nature du contrat de travail.
Tout salarié exerçant une activité saisonnière du secteur agricole, du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration peut bénéficier d’une subvention.
Elle peut être accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles pour les travailleurs de France métropolitaine ou des DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion). Il faut que les saisonniers agricoles occupent un logement en lien avec leur activité.
Pour que le logement soit pris en compte, il faut qu’il soit :
La location saisonnière est la mise à disposition d’un logement meublé pour une durée inférieure à 3 mois. Vous pouvez louer ce logement à la nuit, à la semaine ou au mois. La location saisonnière est préférée généralement en période touristique. Toutefois, rien n’interdis aux propriétaires de mettre leur logement en location toute l’année.
Contrairement à la location classique à l’année, soumise à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière est uniquement régie par le Code civil.
Les mentions obligatoires du contrat (la durée, le prix et les modalités de paiement) sont donc fixées par le propriétaire. La signature du bail peut se faire à distance sans la présence physique du propriétaire et du locataire.
L’APL fait partie des prestations familiales, qui comprennent 3 types d’aides personnelles au logement, à savoir :
L’Aide Personnalisée au Logement peut être attribuée aux :
Pour prétendre à l’aide personnalisée au logement, vous devez obligatoirement être allocataire de la CAF ou de la MSA.
Il faut que vous ayez un espace personnel avec un numéro allocataire. Si vous n’en avez pas, il vous faudra en créer un.
Cette espace allocataire peut être créer en même temps que votre demande d’APL.
Lorsque votre espace allocataire est créé, téléchargez votre dossier et une fois ce dossier complété, votre demande sera étudiée.
Les critères d’éligibilité suivants doivent être respectés :
Pour calculer le montant de votre APL, plusieurs informations sont prises en compte :
Dans le cas d’une location saisonnière, le locataire loue chez l’habitant à la nuitée, ou plus, pour un court séjour. Il ne peut donc pas s’agir de sa résidence principale.
Par conséquent, il est impossible de prétendre à l’aide au logement proposée par la CAF ou MSA.
Un emploi saisonnier se définit par des travaux amenés à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe.
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En cas de contrat court de saisonnier la rémunération perçue est basé sur une rémunération à l’heure et non mensuelle.
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Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de 150€ par mois
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Tout salarié exerçant une activité saisonnière du secteur agricole, du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration peut bénéficier d’une subvention.
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Il est impossible de prétendre à l'APL proposée par la CAF ou MSA pour les saisonniers.
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Pour prétendre à l'aide personnalisée au logement, vous devez obligatoirement être allocataire de la CAF ou de la MSA.
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Une étudiante de 19 ans qui travaille en emploi saisonnier dans la restauration pendant 4 mois peut elle bénéficier une aide au logement pour une location contractée en vide (pas de possibilité de meublé ) et en colocation avec un autre étudiant dans ce même cas.
Encore sur le compte de ses parents .
Si oui où s’adresser et quelles font les formalités ?
Bonjour, du fait de son statut d’étudiante, elle peut bénéficier des aides au logement en son nom et sur son propre compte allocataire, même si elle est encore déclarée fiscalement chez ses parents. Le montant de son aide au logement va dépendre de ses ressources uniquement. Elle peut effectuer une demande d’APL si le logement est conventionné (mention dans le bail noramlement). Si le logement n’est pas conventionnée, elle peut toujours effectuer une demande d’Allocation de logement sociale (ALS). Il faut créer un compte d’allocataire et faire la demande auprès de la CAF.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.