Pour rappel, un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il existe trois catégories de fonctionnaires :
Les fonctionnaires qui doivent changer de domicile à cause d’une affectation dans une autre ville peuvent bénéficier d’une aide au déménagement. Cette mutation est désignée comme un changement de résidence administrative à la suite d’une affection dans une autre ville entraînant un changement de domicile.
Aussi appelée Indemnité pour frais de Changement de Résidence (ICR), elle se compose de :
L’ICR est attribuée aussi bien aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels. Toutefois, l’aide est accordée en priorité aux agents en activité, donc qui ne se sont pas mis en disponibilité.
En outre, le déménagement ne doit pas avoir lieu plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Lorsque le changement d’affectation est à votre initiative, les frais engendrés par le déménagement sont pris en charge par l’ICR à la seule condition que vous ayez exercé au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette condition ne tient pas si le déménagement est dû à un rapprochement de votre conjoint(e), époux ou épouse, ou partenaire de Pacs.
En outre, les frais sont aussi couverts si vous rejoignez votre partenaire dans les 9 mois suivant son installation ou avant dans les 9 mois précédant l’installation de l’agent si le déménagement est imposé par la scolarité des enfants à charge.
Enfin, des conditions de ressources sont appliquées pour la prise en charge des frais de déménagement du conjoint de l’agent. En effet, les ressources ne doivent pas excéder 1 447,98 euros brut par mois pour le conjoint ou 5 067,94 euros brut par mois pour les ressources du couple. Si vous êtes tous les deux fonctionnaires, alors les frais sont pris en charge sans condition de ressources. Dans le cas où les 2 agents changeraient de résidence administrative en même temps, seulement un des deux a droit à la prise en charge des frais de déménagement.
L’ICR est donc une indemnité servant à rembourser les frais de déménagement d’un fonctionnaire et de sa famille. Pour déterminer le montant, c’est le volume (en m3 et par personne) du mobilier transporté et la distance parcourue (nombre de kilomètres) qui sont pris en compte dans le calcul. La formule appliquée est la suivante : Volume du mobilier (V) x Distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route (D) entre les deux domiciles.
L’Indemnité pour frais de Changement de Résidence peut être majoré ou réduite de 20 % dans les cas suivants :
La demande doit être effectuée par le fonctionnaire dans les 12 mois suivant la date de son changement d’affectation à sa nouvelle administration. L’ICR vous est versée au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent votre changement de domicile. À savoir que la somme est définitivement acquise seulement lorsque vous justifiez dans les 12 mois suivant votre déménagement que tous les membres de votre famille vous ont rejoint. À défaut, tout ou une partie de l’ICR doit être remboursée à l’État.
L’AIP est adressée aux nouveaux agents intégrant la fonction publique et à ceux mutés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La prestation permet de couvrir :
Afin d’aider les agents, l’aide financière peut atteindre jusqu’à 900 euros maximum. Cette somme varie en fonction de la région d’affectation de l’agent. Ainsi, elle peut s’élever à :
Les fonctionnaires suivants sont éligibles à l’aide :
Pour tous les profils, vous devez détenir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 24 818 euros pour un célibataire ou à 36 093 euros pour un couple.
La demande d’aide s’effectue uniquement en ligne par un formulaire téléchargeable ou pré-rempli sur le site internet www.aip-fonctionpublique.fr. Le formulaire est à adresser à l’adresse suivante : CNT DEMANDE AIP – TSA 92122 – 76934 ROUEN CEDEX 9.
Afin d’obtenir l’aide, vous devez envoyer le formulaire dans les 6 mois entre la date de signature du bail et celle du dépôt de la demande et dans les 24 mois entre la date d’affectation et celle de dépôt de la demande.
Une Prime Spéciale d’Installation est accordée aux fonctionnaires ou AUX stagiaires affectés dans toutes les communes d’Île-de-France ou dans celles composant la communauté urbaine de Lille lors de leur premier emploi dans une administration de l’État.
Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit être nommé dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est inférieur à l’indice 422 brut. Ainsi, la prime est attribuée « au titre des services accomplis pendant l’année décomptée à partir de leur affectation dans l’une des communes susvisées. […] Le taux de la prime est fixé uniformément au montant mensuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice 500 brut (IM = 431). », comme l’explique le ministère de la Fonction publique.
Pour demander la PSI, il faut remplir le formulaire de demande ainsi que la fiche de renseignement nécessaire disponible en ligne. Vous devez par la suite les adresser au : DRHM, 68 avenue du Gal De Gaulle, 94011 CRÉTEIL CEDEX.
Il n’existe pas de véritable aide au déménagement pour les agents de l’Éducation nationale en mobilité. Ils perçoivent l’ICR. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une l’indemnité de première affectation. Ce n’est pas vraiment une prime de déménagement, mais elle est versée à l’occasion d’une première nomination en qualité de fonctionnaire.
Les départements (école primaire) et académies (second degré) dans lesquels est attribuée cette indemnité est fixée par arrêté. Ainsi, cette indemnité est versée en 3 fois, dont l’évolution du montant est calquée sur celle de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Son montant initial est fixé à 1.829,39 euros pour chaque annuité.
Le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter, et auprès de son établissement d'accueil.
Les frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Pour demander la PSI, il faut remplir le formulaire de demande ainsi que la fiche de renseignement nécessaire et les adresser au DRHM, 68 avenue du Gal De Gaulle, 94011 CRÉTEIL CEDEX.
La prime concerne toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.
Cette aide de 100 euros est progressivement versée entre décembre 2021 et février 2022, en fonction de l'activité des 38 millions de bénéficiaires.
La prime exceptionnelle vous est versée chaque mois, dès lors que vous remplissez les conditions d'attribution.