L’ACS vous aide à obtenir une mutuelle santé abordable. Explications.
Mise à jour 15/06/2022 : l’ACS était une aide à destination des foyers aux revenus modestes afin d’aider au paiement d’une complémentaire santé (mutuelle). Cette aide a été supprimée et remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous aide à payer une complémentaire santé (mutuelle). Cette prestation fait partie du vaste dispositif des aides à la santé. Vous pouvez en bénéficiez quand vos ressources sont trop élevées pour vous rendre éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).
L’ACS est versée une fois par an et n’est pas recevable à Mayotte.
Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds qui varient selon votre situation familiale.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédent la demande.
Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 20 septembre 2019, les ressources évaluées sont celles allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
En ce qui concerne les revenus des capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux perçus sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte.
Exemple : pour la même demande d’ACS, le 20 septembre 2019, les revenus des capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.f
Voici les plafonds de ressources que vous devez respecter selon la situation de votre foyer pour l’attribution de l’ACS :
Foyer (nombre de personnes) | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
1 personne | 12 084 € | 13 449 € |
2 personnes | 18 126 € | 20 174 € |
3 personnes | 21 751 € | 28 244 € |
4 personnes | 25 376 € | 28 244 € |
Par personne supplémentaire | 4 834 € | 5 380 € |
Pour être éligible à l’ACS, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Cependant, vous pouvez vous affranchir de ce délai si vous vous trouvez dans une de ces situations :
Si vous êtes étranger, vous devez également résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 mois avant votre demande.
Attention : si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire, vous pouvez tout de même bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME).
L’ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé. Chaque membre de votre foyer peut en bénéficier : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et autres personnes âgées de moins de 25 ans à charge.
Montant de l’ACS en fonction de l’âge :
Age du bénéficiaire | Montant de l’aide |
Moins de 16 ans | 100 € |
De 16 à 49 ans | 200 € |
De 50 à 59 ans | 350 € |
60 ans et plus | 550 € |
L’ACS se traduit, en pratique, par une attestation-chèque que vous recevez avec le montant dont vous bénéficiez, à remettre à une mutuelle agréée par l’État.
Si vous avez déjà une mutuelle, vous disposez d’une période de 6 mois à compter de la réception du chèque pour remettre l’attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire).
Votre contrat de mutuelle doit figurer parmi les contrats homologués : une liste de complémentaires santé sélectionnées par l’État pour leur rapport qualité/prix. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire évoluer votre contrat en contrat homologué si votre mutuelle le propose, ou résilier votre contrat et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués.
Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Vous devez choisir une mutuelle proposant un contrat homologué par l’Etat.
Vous pouvez effectuer votre demande d’ACS en ligne comme par courrier auprès de votre CPAM, en remplissant un formulaire et en y joignant les pièces justificatives demandées. Mais si vous préférez, Mes Allocs s’occupe de tout pour vous !
Vous recevrez une réponse dans les deux mois suivant votre demande. Si vous n’en recevez aucune, considérez votre demande a été acceptée.
L’ACS vous est accordée pour 1 an. Son renouvellement n’est pas automatique, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Votre organisme complémentaire doit vous alerter au minimum 2 mois avant la fin de votre contrat que celui-ci s’achève.
Il vous incombe d’adresser à votre organisme d’assurance maladie une nouvelle demande d’ACS. Vous pouvez l’effectuer entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat avec votre mutuelle.
En cas de refus du renouvellement de l’ACS, votre organisme complémentaire doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.
Si vous consultez un médecin dans le cadre d’un parcours de santé (vous consultez en priorité votre médecin traitant) et que vous percevez l’ACS, vous avez accès aux consultations médicales sans dépassement d’honoraires. Vous devez présenter au professionnel de santé votre carte vitale (à jour) et/ou votre attestation de droit au tiers-payant.
Si vous êtes hospitalisé et bénéficiaire de l’ACS, votre mutuelle prend en charge les frais tels que forfait journalier, les frais d’hospitalisation, les honoraires des médecins ou encore les frais d’analyses, en complément de la prise en charge de l’assurance maladie.
Vous ne pouvez pas utiliser votre ACS sur un contrat collectif obligatoire d’entreprise pour lequel une partie de la cotisation est prise en charge par votre employeur. Notez cependant que vous pouvez demander à votre employeur de vous retirer de sa mutuelle.
Pour utiliser votre ACS, vous devez choisir un contrat de complémentaire santé faisant partie d’une liste de contrats spécialement sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix.
Vous n’avez pas de complémentaire santé, vous n’avez pas de problème de santé particulier et vous ne voyez pas l’utilité de demander l’ACS. Détrompez-vous : l’ACS vous permet de souscrire à une complémentaire santé à moindres frais. Selon le contrat que vous choisissiez, la déduction de l’ACS peut même couvrir l’ensemble du montant de votre cotisation. Dans cette situation, vous n’aurez pas à payer votre complémentaire santé.
Quand votre droit à l’ACS expire, vous recevez une proposition de prolongation de contrat d’un an (ou de nouvelle souscription à un contrat) par l’organisme complémentaire auprès duquel vous aviez souscrit votre contrat ACS. Le contrat est proposé au même tarif que celui applicable aux bénéficiaires de l’ACS, sans la déduction de l’aide.
Dans le cadre du contrat de sortie ACS, ne bénéficiez plus de l’ACS, et vous n’êtes ainsi plus éligible au tiers payant intégral. Les majorations pour non-respect du parcours de soins, les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 € ne sont plus prises en charge. Les médecins de secteur 2 sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
Vous êtes libre de refuser la proposition de l’organisme complémentaire.
Elle remplace l’ ACS et la CMU-C (la couverture maladie universelle complémentaire) depuis le 1er novembre 2019. Elle vous aide à payer les dépenses de santé (médecin, dentiste). Et vous ne payez pas dans la plupart des cas :
Vous pouvez faire une demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) sur Améli, le site de la caisse d’ Assurance Maladie.
Vous pouvez toucher la Complémentaire santé solidaire :
L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous aide à payer une complémentaire santé (mutuelle). Cette prestation fait partie du vaste dispositif des aides à la santé.
Les conditions d'éligibilité pour obtenir les aides à la santé peuvent varier en fonction de vos ressources, votre âge et de votre situation. Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.
Vous devez monter un dossier à destination de la Caisse d’Allocations Familiales. Vous pouvez aussi demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible aux Aides à la Santé en fonction de vos revenus et de votre situation, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs.
Une aide destinée à payer une complémentaire santé est versée à ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 12 084 € pour une personne seule et 18 126 € pour un couple, au 1er avril 2019.
Si l'ACS est accordée, votre caisse d'assurance maladie vous adresse : - une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette attestation vous dispense de payer le montant des soins remboursé par l'assurance maladie à votre médecin.
Si vous avez de faibles ressources, qui dépassent néanmoins le plafond permettant de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), vous pouvez bénéficier d'une Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé
je suis retraitee je beneficie de l acs j heberge mon fils de 34 ans qui percoit l aah peut il lui aussi avoir droit a l acs merci
Bonjour,
La CSS (complémentaire santé solidaire) vient remplacer l’ACS. Votre fils pourra en bénéficier également si les revenus de votre foyer ne dépassent pas le plafond de ressources de 14 357 € (sans participation financière) ou 19 382 € (avec participation financière), pour 2 personnes.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Pour le calcul du plafond doit on prendre le revenu imposable avant abattement ou bien le revenu fiscal de référence.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Pour calculer le plafond des ressources, vous devez prendre en compte votre revenu fiscal de référence.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonsoir je perçoit 9020 e et mon conjoint 9060e sommes nous éligibles merci
Bonjour, ce sont les ressources cumulées de votre conjoint et vous-même qui sont prises en compte pour la demande de complémentaire santé. Si les ressources de votre foyer sont donc de plus de 18000€ annuel, vous ne pourrez pas en bénéficier.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.
Bonjour- Je suis retraitée, sur mon avis d’impôt, je ne sais pas quel revenu déclaré pour faire une demande de CSS – Le revenu ou le revenu imposable ??? qui n’est pas la même somme bien sûr –
J’ai une aide au logement de 87 euros qui est envoyée directement à mon bailleur – Quelle somme rentre en ligne de compte pour savoir à quoi j’ai droit ?? Merci
Bonjour, vous devez déclarer vos revenus net imposable pour la Complémentaire Santé Solidaire. Notez que selon les ressources que vous percevez, vous devrez aussi déclarer certains revenus qui ne sont pas imposables, comme certaines allocations (Aspa si vous la recevez…)
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
Bonjour
Ma prime de fin de contrat CDD est elle comptée dans mes revenus
Merci
Bonjour, la prime de fon de contrat doit en effet être déclarée et sera prise en compte dans votre demande.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.