L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé administrée par la Caisse d’Assurance Maladie (CAM). Son but est de vous aider dans les frais que vous engagez pour une mutuelle de santé. Vous pouvez y être éligible si vous ne pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).
Mais comment faire sa demande? Explications.
Mise à jour 15/06/2022 : l’ACS était une aide à destination des foyers aux revenus modestes afin d’aider au paiement d’une complémentaire santé (mutuelle). Cette aide a été supprimée et remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Pour demander l’ACS, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre les pièces justificatives exigées. Vous constituez ainsi votre dossier pour votre demande d’ACS. Une fois ceci fait, vous devez envoyer votre dossier à votre Caisse d’Assurance Maladie. Sinon, vous pouvez demander à Mes Allocs, nous nous chargeons de toute les démarches à votre place !
Le délai de traitement de votre demande varie entre un et deux mois. Seule votre caisse d’assurance maladie peut vous informer sur l’état d’avancement de votre demande. Une fois votre dossier étudié, votre caisse d’assurance maladie informera par courrier de sa décision. Si la celle-ci ne vous semble pas conforme, vous pouvez la contester – les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.
Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources ne doivent dépasser certains plafonds qui varient selon votre situation familiale. Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédent la demande.
Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 27 novembre 2020, les ressources évaluées sont celles allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
Attention : pour vos revenus procurés par vos capitaux et qui soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux perçus sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte.
Exemple : pour la même demande d’ACS, LE 20 septembre 2019, les revenus procurés par vos capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.
L’attribution de l’ACS dépend de vos ressources qui doivent être inférieures à certains plafonds. Ceux-ci évoluent selon la composition de votre foyer. Les ressources prises en compte sont vos salaires, allocations chômages, allocations familiales, pensions (alimentaires, de retraite), et AAH, qui sont évaluées sur les 12 mois précédant votre demande, et vos revenus du capital, évalués l’avant-dernière année de votre demande (2017 pour 2019).
Plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS :
Foyer (nombre de personnes) | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
1 personne | 12 084 € | 13 449 € |
2 personnes | 18 126 € | 20 174 € |
3 personnes | 21 751 € | 28 244 € |
4 personnes | 25 376 € | 28 244 € |
Par personne supplémentaire | 4 834 € | 5 380 € |
Pour plus d’information, consultez notre article sur les plafonds de l’ACS.
Pour être éligible à l’Aide pour une Complémentaire Santé, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Toutefois, ce délai ne vous est plus imposé si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
Si vous êtes étranger, vous devez également résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 mois avant votre demande.
Attention : si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire, vous pouvez tout de même bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME).
L’ACS étant destinée à vous aider à votre complémentaire santé, elle n’est pas versée pour votre foyer, mais bien à chacun de ses membres, comme la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants, ou encore toute autre personne âgée de moins de 25 ans à charge (sous certaines conditions). Le montant de l’ACS varie selon votre âge.
Montant de l’ACS en fonction de l’âge :
Age du bénéficiaire | Montant de l’aide |
Moins de 16 ans | 100 € |
De 16 à 49 ans | 200 € |
De 50 à 59 ans | 350 € |
60 ans et plus | 550 € |
En pratique, vous recevez l’ACS sous forme d’attestation-chèque à hauteur du montant auquel vous êtes éligible. Cette attestation-chèque est à remettre à un organisme complémentaire.
Si vous avez déjà une mutuelle, vous disposez d’une période de 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire). Votre contrat de mutuelle doit faire partie de la liste des contrats homologués sélectionnées par l’État. Ces complémentaires santé sont sélectionnées sur leur rapport qualité/prix. Dans le cas contraire, vous pouvez faire évoluer votre contrat en contrat homologué si votre mutuelle le propose.
Si elle ne le propose pas, vous devez alors résilier votre contrat et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués.
Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Vous devez choisir une mutuelle proposant un contrat homologué.
Pour plus d’information sur l’ACS et votre mutuelle, cliquez ici.
Cette aide à la santé remplace l’ACS et la CMU-C.
Si vous avez peu de ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide au paiement des dépenses de santé.
Vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d’autres avantages :
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer. Un foyer ne peut demander qu’une fois la C2S. Votre foyer se compose :
Il existe la Complémentaire santé solidaire sans participation (gratuite). Mais il existe aussi la complémentaire santé solidaire avec participation (payante). La Complémentaire santé solidaire avec participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision.
Si vous souhaitez faire votre demande en ligne, rendez vous sur votre compte Ameli. Vous devez vous rendre sur votre espace personnel. Puis, vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
Par courrier, vous devez fournir les mêmes documents avec le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.
Mise à jour le 24/06/2021
L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous aide à payer une complémentaire santé (mutuelle). Cette prestation fait partie du vaste dispositif des aides à la santé.
Les conditions d'éligibilité pour obtenir les aides à la santé peuvent varier en fonction de vos ressources, votre âge et de votre situation. Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.
Vous devez monter un dossier à destination de la Caisse d’Allocations Familiales. Vous pouvez aussi demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible aux Aides à la Santé en fonction de vos revenus et de votre situation, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs.
Une aide destinée à payer une complémentaire santé est versée à ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 12 084 € pour une personne seule et 18 126 € pour un couple, au 1er avril 2019.
Si l'ACS est accordée, votre caisse d'assurance maladie vous adresse : - une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette attestation vous dispense de payer le montant des soins remboursé par l'assurance maladie à votre médecin.
Si vous avez de faibles ressources, qui dépassent néanmoins le plafond permettant de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), vous pouvez bénéficier d'une Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé