Edit : Il est aujourd’hui impossible de faire de nouvelles demandes d’Aide à la Complémentaire Santé. Depuis le 1er novembre 2019, ce dispositif a été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).
L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous permet de payer une complémentaire santé (mutuelle). Vous pouvez en bénéficier si vos ressources sont trop élevées pour respecter les plafonds de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). L’ACS vous est versée par votre Caisse d’Assurance Maladie.
Cependant, il existe également des plafonds d’ACS. Cet article vous les détaille.
Mise à jour 15/06/2022 : l’ACS était une aide à destination des foyers aux revenus modestes afin d’aider au paiement d’une complémentaire santé (mutuelle). Cette aide a été supprimée et remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Les plafonds de ressources de l’ACS varient selon la composition de votre foyer, mais également le lieu où vous résidez : ils ne sont pas les mêmes en métropole et dans les DOM.
Plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS :
Foyer (nombre de personnes) | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
1 personne | 12 084 € | 13 449 € |
2 personnes | 18 126 € | 20 174 € |
3 personnes | 21 751 € | 28 244 € |
4 personnes | 25 376 € | 28 244 € |
Par personne supplémentaire | 4 834 € | 5 380 € |
Vos ressources évaluées pour vérifier que vous respectez le plafond qui vous concerne sont les suivantes :
Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédant la demande. En ce qui concerne les revenus procurés par vos capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux perçus sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte.
Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 1er novembre 2019, les ressources évaluées sont celles allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Pour la même demande d’ACS, le 18 octobre 2019, les revenus procurés par vos capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.
Vous ne pouvez bénéficier de l’Aide à la Complémentaire Santé que si vos revenus sont trop importants pour vous rendre éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Les plafonds de cette dernière varient également selon la composition de votre foyer et selon si vous résidez en France ou à l’étranger :
Composition de votre foyer | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
1 personne | 8 810 € | 9 806 € |
2 personnes | 13 215 € | 14 709 € |
3 personnes | 15 858 € | 17 650 € |
4 personnes | 18 501 € | 20 592€ |
Pour chaque personne supplémentaire | + 3 524 € | + 3 922 € |
Pour bénéficier de l’Aide à la Complémentaire Santé, vous devez vivre en sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Cependant, vous pouvez vous affranchir de ce délai si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
L’ACS étant une aide financière pour payer une complémentaire santé, chaque membre de votre foyer peut en bénéficier. Ainsi, la personne avec qui vous vivez en couple, vos enfants, et tout autre personne âgée de moins de 25 ans à votre charge (sous certaines conditions) peut percevoir un montant ACS mutuelle de santé.
Montant annuel de l’ACS en fonction de l’âge :
Age du bénéficiaire | Montant de l’aide |
Moins de 16 ans | 100 € |
De 16 à 49 ans | 200 € |
De 50 à 59 ans | 350 € |
60 ans et plus | 550 € |
La procédure varie si vous avez une mutuelle ou non :
Vous pouvez effectuer votre demande d’ACS auprès de votre caisse d’assurance maladie, en ligne comme par courrier. Vous devez alors constituer un dossier. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées. Si vous le souhaitez, Mes Allocs s’occupe de tout pour vous !
À noter : dans certains cas il est possible de la cumuler avec la prime d’activité.
La télé-assistance médicalisée est un équipement particulier à installer au domicile. Ce dispositif permet d’alerter les services d’urgence en cas de problème (chute, malaise, etc.) et rassurer les proches et les familles des personnes concernées pour le maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ou handicapées, tout en offrant la possibilité de demeurer plus longtemps à son domicile en toute sécurité.
Ce service d’assistance à domicile fonctionne comme un abonnement auprès de sa complémentaire santé. Lorsque vous décidez de vous équiper de cet appareil vous devrez payer des frais d’installation et d’équipement en plus de l’abonnement.
La complémentaire santé fournit le service de télé-assistance, celui-ci est généralement composé d’un boîtier communiquant branché au téléphone fixe ou box internet ADSL, et d’un bracelet ou médaillon doté d’un bouton d’appel. Le tarif varie de 30 à 40€ par mois, par personne, mais peut atteindre 60€ si des options sont ajoutées : détecteur de présence au lit, contrôle de température ambiante.
Toutefois, si votre mutuelle ne prend pas en charge l’abonnement à ce service, sachez qu’il existe des aides. Si vous payez l’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire de votre impôt 50% de vos dépenses. Les frais peuvent aussi être couverts par le Conseil Général ou le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Si votre demande est acceptée, l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) vous est accordée pendant un an.
Attention : son renouvellement n’est pas automatique, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Si vous ne l’êtes pas, vous devez constituer un nouveau dossier de demande, sauf si vous choisissez le service d’accompagnement Mes Allocs ! En effet, nous prenons toutes vos démarches en charge, vous n’avez rien à faire ! Nous vous assurons d’un suivi personnalisé et permanent, qui prend naturellement en compte toutes les nouvelles demandes, afin de vous garantir un renouvellement sans cessation de paiement.
En cas de refus du renouvellement de l’ACS, votre organisme complémentaire doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez également souscrire un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.
L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous aide à payer une complémentaire santé (mutuelle). Cette prestation fait partie du vaste dispositif des aides à la santé.
Les conditions d'éligibilité pour obtenir les aides à la santé peuvent varier en fonction de vos ressources, votre âge et de votre situation. Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.
Vous devez monter un dossier à destination de la Caisse d’Allocations Familiales. Vous pouvez aussi demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible aux Aides à la Santé en fonction de vos revenus et de votre situation, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs.
Une aide destinée à payer une complémentaire santé est versée à ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 12 084 € pour une personne seule et 18 126 € pour un couple, au 1er avril 2019.
Si l'ACS est accordée, votre caisse d'assurance maladie vous adresse : - une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette attestation vous dispense de payer le montant des soins remboursé par l'assurance maladie à votre médecin.
Si vous avez de faibles ressources, qui dépassent néanmoins le plafond permettant de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), vous pouvez bénéficier d'une Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé
Est se possible d’avoir l’acs pour une durée de 2 mois et ensuite faire une demande de cmu?
Bonjour, depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS ont été fusionnés et la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) a été créée. Ce nouveau dispositif a la même finalité, à savoir, permettre le remboursement de la part complémentaire de vos dépenses de santé. Il est aujourd’hui impossible de faire une nouvelle demande d’ACS ou de CMU-C. Pour être éligible à la C2S, si vous vivez seul, vos ressources annuelles ne peuvent excéder 9041€.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif en cas de difficultés.