L’aide médicale de l’État, est un dispositif destiné aux personnes en situation irrégulière. Ce dispositif permet un accès aux soins, soins urgents ou non. Cette aide à la santé est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Mes Allocs vous explique tout en détail sur l’aide médicale de l’État.
L’Aide médicale de l’État se compose de 3 dispositifs distincts :
L’Aide médicale d’État (AME) est un dispositif d’accès aux soins gratuit pour les étrangers en situation irrégulière. L’AME est très controversée et la question de sa suppression ou de sa transformation est régulièrement abordée.
C’est la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), qui se charge d’instruire la demande d’AME et de décider de son attribution.
L’Aide médicale d’État est valable 1 an, à compter de la date de dépôt de la demande. Son renouvellement doit être effectué 2 mois avant la fin de la date d’échéance mentionnée sur la carte d’admission à l’AME. Vous êtes également dispense d’avance de frais.
Si vous disposez de faibles ressources, il existe également un dispositif appelé complémentaire santé solidaire.
Pour justifier de votre identité, mais également de celles des personnes à votre charge et vivant en France (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants, etc.), vous devez fournir les documents prouvant votre situation mais également celles de la composition de votre foyer :
Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez vivre en France de manière stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Pour apporter la preuve du caractère stable de sa résidence, le demandeur de l’Aide médicale d’État doit fournir l’un des documents suivants :
Trois conditions sont requises pour bénéficier de l’ aide médicale d’État, à savoir :
ET
ET
Une personne éligible à l’aide médicale de l’État bénéficie d’une prise en charge jusqu’à 100 % pour ses dépenses de santé sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, et cela tout en bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur et de la dispense d’avance de frais.
En revanche, bénéficier de l’AME ne permet d’obtenir, ni carte Vitale, ni carte européenne d’assurance maladie. Si la demande est acceptée, la CPAM convoque les membres du foyer pour le retrait de leur carte de droits à l’AME qui permet de faire valoir ses droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d’avance de frais.
Pour formuler votre demande d’aide médicale de l’État, vous devez vous adresser :
OU
Une fois votre formulaire envoyé, vous recevrez un récépissé de demande justifiant de votre démarche.
À noter : si vous souhaitez faire une demande de carte AME, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*06 : « Demande d’Aide médicale de l’État ».
L’AME peut vous être accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de votre demande.
Le droit à l’AME ne peut s’arrêter avant la fin du 6e mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant que vous y aviez droit. Ce délai ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources
Afin de bénéficier de l'AME, il faut remplir le formulaire "Aide médicale de l'État - demande d'admission" (formulaire cerfa n°11573*06) auprès de l'assurance maladie, sur le site d'Ameli ou sur le site du Service Public et le transmettre, accompagné des pièces justificatives,
L'aide médicale de l'Etat (AME) s'adresse aux personnes qui sont en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois et qui n'atteignent pas un certain plafond de ressources
L'aide médicale d'État, officiellement appelée aide médicale de l’État, est une prestation sociale en France principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
Afin de bénéficier de l'AME, il faut remplir le formulaire "Aide médicale de l'État - demande d'admission" (formulaire cerfa n°11573*06) auprès de l'assurance maladie, sur le site d'Ameli ou sur le site du Service Public et le transmettre, accompagné des pièces justificatives
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois. Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni en avoir fait la demande. Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.