Comment faire une demande d’APA ?

Après réception du dossier de demande d’APA et des pièces justificatives, une évaluation de la perte d’autonomie et des besoins du demandeur est réalisée.

Dans le cas d’une demande de  l’APA à domicile, une équipe médico-sociale est en charge de venir établir votre degré de perte d’autonomie, votre capacité à accomplir les actes simples du quotidien ainsi que le besoin de repos de vos proches qui sont en charge de vous aider. Cette équipe est composée au minimum d’un médecin et d’une assistante sociale qui se déplacent à domicile. Un de vos proches, un tuteur ou votre médecin traitant peut être présent.

Dans le cas d’une demande de l’APA en établissement, l’instruction de la demande, qui consiste à évaluer le degré de perte d’autonomie, est réalisée par l’établissement d’accueil.

Après l’évaluation de la perte d’autonomie, si vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources), il peut bénéficier de l’APA.

Dans le cadre de l’ APA à domicile, un plan d’aide est établi qui recense l’ensemble des besoins du demandeur. Il détermine le montant de l’aide. Le demandeur a 10 jours pour accepter ou demander des modifications du plan d’aide. La décision d’attribution de l’APA est effective après l’acceptation du plan d’aide.
Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l’équipe médico-sociale.

Dans le cadre de l’APA en établissement, le montant de l’aide est déterminé par le degré de dépendance du demandeur (grille AGGIR) et le tarif dépendance pratiqué par l’établissement d’accueil.
La décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire est versé au demandeur dans l’attente d’une décision explicite.

Documents à joindre à votre dossier pour une prise en charge

Les pièces justificatives à joindre au dossier pour bénéficier de cette action sociale sont les suivants : 

• Photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, photocopie de titre de séjour ou d’une carte de résident
• Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
• Photocopie de la dernière taxe foncière pour les propriétaires
• Relevé d’identité bancaire ou postal

APA : non cumulable avec d’autres revenus

Si vous percevez déjà les revenus ci-dessous au moment de votre demande APA, vous ne serez pas éligible, à savoir :

• L’allocation simple dans le cadre de l’aide à domicile
• L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile
• La prestation de compensation du handicap (PCH)
• La majoration pour aide constante d’une tierce personne
• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne