EDIT IMPORTANT : Le dispositif de la CMU-C a été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) depuis le 1er novembre 2019.
Si vous ne disposez pas des ressources suffisantes pour avoir une mutuelle, l’État vous en propose une gratuite.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle fait partie du dispositif d’aides à la santé de la Caisse National d’Assurance Maladie (CNAM).
Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs) auprès de la CAF. Une fois attribuée, la CMU-C est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.
La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Vous pouvez en bénéficiez si vos revenus sont modestes et si vous résidez en France de manière stable et régulière. Elle est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
La CMU-C prend en charge :
Vous bénéficiez également avec la CMU-C :
Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants, et éventuellement d’autres personnes à charge de moins de 25 ans. Si vous êtes étudiant bénéficiaire d’une aide d’urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.
Attention : si vous êtes jeune adulte (entre 18 et 24 ans), vous pouvez bénéficier d’un droit personnel à la CMU-C, dès le début de votre prise d’indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de la sortie du foyer fiscal de vos parents.
Un professionnel de santé ne peut pas facturer de dépassements d’honoraires à une personne bénéficiaire de la CSS.
Si vous êtes français, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Cette période de 3 mois n’est pas obligatoire si :
Si vous êtes étranger, ces mêmes conditions s’appliquent, mais vous devez également résider sur le territoire en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est soumise à des conditions de ressources. Ces dernières s’incarnent par des plafonds de ressources qui varient selon la composition de votre foyer.
Les ressources prises en compte sont notamment :
Attention : les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le mois de la demande, mais en ce qui concerne les revenus des capitaux soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux de l’avant-dernière année civile seront pris en compte.
Exemple : si vous effectuez votre demande pour la CMU-C en juin 2019, vos ressources prises en compte seront celles perçues entre le 1er mai 2018 et le 31 avril 2019. En revanche, vos revenus du capital pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.
Plafonds de ressources pour l’attribution de la CMU-C :
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
1 personne | 8 951 € | 9 962 € |
2 personnes | 13 427 € | 14 944 € |
3 personnes | 16 112 € | 17 932 € |
4 personnes | 18 797 € | 20 921 € |
Par personne supplémentaire | 3 580 € | 3 985 € |
Si vous dépassez ces plafonds de ressources, vous pouvez peut-être bénéficier à l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS), qui a pour but d’aider ceux qui respectent ses propres plafonds de ressources et qui ne sont justement pas éligible à la CMU-C.
Pour bénéficier de la complémentaire, vous devez remplir un formulaire, et y joindre certaines pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier et bénéficier de remboursement de frais de santé. Ces-dernières peuvent varier selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Heureusement, Mes Allocs prend en charge toutes ces démarches !
Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d’assurance maladie vous informe de sa décision. Si vous ne recevez pas de réponse à cette échéance, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée.
Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d’attribution.
Exemple : si la décision est datée du 7 mars 2019, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1er avril 2019 au 31 mars 2019.
Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez alors mettre à jour votre carte vitale. Présentez votre attestation ainsi que votre carte vitale à chaque fois que vous consultez un professionnel de santé.
Attention : vous êtes tenu de signaler à votre organisme d’assurance maladie tout changement de situation (nouvel emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours de l’année où vous bénéficiez de la CMU-C.
Si l’attribution de la CMU-C vous est refusée et que vous souhaitez contester cette décision, vous devez saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) dans les 2 mois de la notification de la décision.
La CMU-C vous est accordée pour une durée d’un an à partir de la date figurant sur l’attestation de droit.
Son renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d’échéance indiquée sur l’attestation. Pour demander son renouvellement, vous devez adresser à votre organisme d’assurance maladie une nouvelle demande de CMU-C, de la même manière que pour la demande initiale. Heureusement, Mes Allocs vous évite tous ces tracas !
En cas de refus du renouvellement, vous demeurez tout de même bénéficiaire pendant 1 an du tiers payant sur la partie prise en charge par l’assurance maladie. Vous recevez une attestation de tiers payant.
Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an pour des aides au paiement. C’est le contrat de sortie CMU-C.
Vous pouvez cumuler la CMU-C avec certaines aides départementales ou de la caisse d’assurance maladie. Renseignez-vous auprès des organismes concernés. Notez que la CMU-C ne vous empêche pas de bénéficier d’une aide au logement, en revanche vous devrez remplir les conditions d’attribution de chacune de ces aides.
En revanche, vous ne pouvez pas cumuler l’ACS et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). En effet, l’ACS est à votre disposition si vos ressources sont faibles, mais supérieures aux plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU-C.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle fait partie du dispositif d’aides à la santé de la Caisse National d’Assurance Maladie (CNAM).
Il existe plusieurs paniers de conditions : Conditions d'invadilité, Conditions d’âge, Conditions de ressources et Conditions de résidence. Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.
Pour demander la CMU-C, vous devez remplir un formulaire, et y joindre certaines pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier. Vous pouvez aussi demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) en fonction de vos revenus et de votre situation, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs.
Bonjour je dois faire pour le mois de novembre non renouvellement de ma complémentaire santé solidaire je dois déclarer un peu plus de dix sept mille euros pour moi et ma femme esque ça va passer ou pas nerci
Bonjour,
Le plafond pour la complémentaire santé solidaire sans participation financière est fixé à 14 357€ pour un foyer composé de deux personnes. Avec participation financière, le plafond est fixé à 19 382€. Dans votre cas, vous pouvez prétendre à la complémentaire santé solidaire avec participation financière.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
bonjour – j ai 70 ans, et n ai travaillé que 10 années, ma retraite est de 134 euros environ
je suis mariée, et mon mari 74 ans, bénéficie d une retraite d environ 2800 euros –
puis je personnellement bénéficier de la CMU, ou est ce que mariée et le salaire de mon mari dépassant le plafond , cette couverture ne me concernerait donc pas?
merci
cordialement
Mme Maerten
Bonjour,
Les ressources à prendre en compte sont celles de la totalité des personnes du foyer donc, dans votre cas, vous et votre époux. Les ressources de votre foyer sont donc trop élevées pour prétendre à la C2S (ex CMU-C).
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à d’autres aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour
Je voudrais savoir comment procéder pour que mon fils agé de 25 ans pisse avoir droit à la CMU pour couvrir ces frais de santé
Bonjour, si votre fils a de très faibles ressources, il peut adresser une demande de Complémentaire Santé Solidaire (qui remplace la CMU-C) auprès de sa caisse d’assurance maladie. La demande peut s’effectuer directement sur son compte Améli.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Bonjour,
Mes revenus sont de 820 euros par mois.
Puis je prétendre à la CMU C?
Je vous remercie de votre réponse.
M. Legrais
Bonjour, la CMU-C a été remplacée en 2019 par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), qui poursuit le même objectif, à savoir vous permettre de rembourser les frais de santé non pris en charge par l’assurance maladie. Selon vos ressources annuelles, la CSS peut vous être accordée à titre gratuit, ou en échange d’une participation financière. Si vous vivez seule sans enfant à charge, vous ne devez pas gagner plus de 9 203 € annuellement pour percevoir la CSS à titre gratuit. En revanche, puisque vos ressources sont de 9 840 € annuelement, vous êtes éligible à la CSS et pouvez en faire la demande : il vous sera toutefois demandé une participation financière.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Pour avoir droit à la cmu
Faut pas dépasser un peu le plafond à combien
Car moi je dois participé 16 euro part mois à annee 168 euro à la sécurité sociale
Sur mon avis imposition 2021
Bonjour, pour bénéficier de la complémentaire santé, il existe deux plafonds de ressources : le plafond de ressource de 9 203 € par an, en dessous duquel vous pouvez recevoir la CSS gratuitement. Et le plafond de ressource de 12 424 € par an, en dessous duquel vous pouvez percevoir la CSS en échange d’une participation financière. Si vous êtes au dessus du plafond de 9 203 € mais en dessous de celui de 12 424 €, il est normal qu’il vous soit demandé une participation financière pour percevoir la complémentaire santé.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.