La Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C). En plus de prendre en charge une partie et parfois même la totalité de vos dépenses de santé, elle couvre l’ensemble des membres de votre foyer. Alors, comment accéder au formulaire de demande de CSS ?
Pour remplir le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire, il faut commencer par le télécharger. Ensuite, il convient de respecter certaines étapes.
Le formulaire à télécharger est le formulaire Cerfa N°12504*09-S3711j. La première page concerne essentiellement des éléments administratifs. Voici les titres de la page n°1 du formulaire :
Si votre enfant est en couple avec un ou plusieurs enfants à charge, il ne pourra pas être mentionné. Il faudra faire une demande de complémentaire santé solidaire indépendante.
Le bas de la 1ère page porte sur la question de savoir si vous êtes bénéficiaire d’autres aides (RSA, AAH, ASPA, ASV, ASI ou demande de CSS en cours).
A noter : le formulaire doit être rempli au stylo NOIR, en lettres MAJUSCULES.
La 2ème page du formulaire de demande CSS concerne les ressources perçues par l’ensemble de votre foyer au cours des 12 derniers mois. En haut, vous devez renseigner chaque ressource perçue par votre conjoint (concubin ou partenaire PACS), votre enfant et vous-même.
Ces ressources portent sur 11 points définis, lesquels sont :
Si vous ne bénéficiez pas de certaines ressources précédemment énoncées, il vous suffit de cocher « non » sur le formulaire.
En bas de la 2ème page, il vous est indiqué les justificatifs à fournir selon votre situation, à savoir :
Votre situation | Les pièces à fournir |
---|---|
Votre foyer et ses ressources | - Avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) - Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation |
Vous avez résidé à l'étranger au cours des 12 derniers mois précédents la demande | Les justificatifs de situation fiscale et sociale du pays concerné |
Vous avez demandé le RSA (et/ou un membre de votre foyer âgé entre 18 et 25 ans) | Les attestations de ressources présumées inférieures au montant du RSA délivrée par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement) |
Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.
La 3ème page du formulaire s’intitule « Le choix de votre organisme complémentaire ». Vous allez devoir choisir qui va gérer votre complémentaire santé solidaire. Plusieurs choix sont possibles :
A noter : vous pouvez choisir n’importe quel organisme quel que soit votre lieu de résidence. Et quel que soit l’organisme choisit, la garantie et les cotisations seront les identiques.
En bas de la 3ème page, vous indiquez le nom de l’organisme participant au dispositif de CSS, son adresse ainsi que son code postal.
La 4ème page du formulaire porte sur le choix de l’organisme complémentaire santé figurant sur la liste. Vous devez indiquer toutes les personnes de votre foyer ayant choisi le même organisme.
Ensuite, il est nécessaire de mentionner les coordonnées de l’interlocuteur de votre organisme complémentaire (vous ou votre conjoint).
Datez et signez, ça y est le formulaire est enfin rempli !
Pour constituer votre dossier de Complémentaire santé solidaire, il faut réunir certaines pièces justificatives. Ensuite, vous pourrez envoyer votre dossier CSS à votre caisse de Sécurité sociale.
Avant de former la demande CSS, munissez-vous de certains documents qui devront figurer dans votre dossier, à savoir :
Si vous remplissez les conditions d’attribution pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n’avez plus qu’à joindre le formulaire de demande à votre dossier.
Il est possible de déposer votre dossier CSS :
Votre caisse d’assurance maladie étudiera votre dossier dans un délai de 2 mois et vous informera de sa décision. Si elle accepte votre demande, vous obtiendrez la CSS grâce à une attestation de droit qu’elle vous enverra par courrier ou sur votre compte ameli.
Votre CSS prendra effet au 1er jour du mois suivant la décision de la caisse d’assurance maladie.
Si elle refuse votre demande, vous pourrez retenter votre chance l’année suivante. En effet, la complémentaire santé solidaire est valable 1 an.
C’est seulement le 1er novembre 2019 qu’a été créée la complémentaire santé solidaire. Depuis, de nombreux changements ont eu lieu.
Avant le 1er janvier 2022, les bénéficiaires de la CSS devaient utiliser une attestation-chèque auprès d’un organisme de complémentaire santé. Cette attestation a été remplacée par la participation financière (le reste à charge lorsque la prise en charge de la CSS a été effectuée).
Il y avait également des niveaux de garantie dans chaque contrat. Alors qu’aujourd’hui, la complémentaire santé solidaire propose un niveau de prise en charge commun à tous les assurés.
Deux mesures facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire sont mises en œuvre depuis le 1er janvier 2022. Elles ont permis les changements suivants :
Voici quelques exemples des dispositifs médicaux désormais pris en charge à 100% par la CSS et qui ne l’était pas auparavant (avec l’ACS) :
Les documents à fournir pour la complémentaire santé solidaire sont les suivants : - Un avis d’imposition pour l’ensemble des membres du foyer - Un avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, si vous possédez un bien non loué, bâti ou non bâti - Les justificatifs de situation fiscale et sociale de votre pays : en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 mois précédents la demande - L’attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA : en cas de demande de RSA ou de RSA jeune par l’un des membres du foyer
Depuis le 1er avril 2022, le seuil pour avoir une aide à la complémentaire santé solidaire est fixé à 9.203€ par an pour une personne seule.
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vous devez respecter des conditions de ressources et être bénéficiaire de l'Assurance maladie.
Pour faire une demande de complémentaire santé solidaire, il suffit de fournir les éléments suivants : - Votre numéro de sécurité sociale (le vôtre et celui des bénéficiaires de votre foyer) - Votre numéro d’allocataire CAF - Vos revenus des 12 derniers mois précédents la demande
Vous pouvez envoyer le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire en ligne ou par courrier à votre caisse de Sécurité sociale.
Pour remplir le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire, vous devez le télécharger puis indiquer des informations sur vous et l'ensemble des membres de votre foyer.