La complémentaire santé solidaire (CSS) est utilisée pour couvrir vos dépenses de santé lorsque vous avez des difficultés financières. Sous réserve de conditions, vous pouvez l’obtenir en formulant une demande en ligne ou par courrier. Découvrez dans cet article comment faire une demande de CSS.
Les premières étapes de la demande de CSS consistent à télécharger le formulaire Cerfa N°12504*09-S3711j.
Si vous souhaitez demander la Complémentaire santé solidaire à votre organisme de sécurité sociale, il faut remplir le formulaire Cerfa. Il contient 4 pages :
Vous pouvez choisir n’importe quel organisme quel que soit votre lieu de résidence. Et quel que soit l’organisme choisi, la garantie et les cotisations seront les identiques. Vous avez le choix entre :
Attention ! le formulaire doit être rempli au stylo NOIR, en lettres MAJUSCULES.
Enfin, vous devez dater et signer le formulaire.
Lorsque vous remplissez le formulaire Cerfa, vous devez choisir qui sera le gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire. Si vous choisissez votre caisse d’assurance maladie, voici les étapes à respecter :
Dans le cas où vous avez choisi un organisme complémentaire pour gérer votre CSS, les étapes à suivre sont les suivantes :
A noter : si votre moyen de paiement n’est pas le prélèvement bancaire, vous devrez joindre à votre bulletin d’adhésion une déclaration d’engagement.
Il est nécessaire de réunir plusieurs documents justificatifs pour les joindre à votre dossier CSS. Ils dépendent de votre situation, à savoir :
Votre situation | Les pièces à fournir |
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Votre foyer et ses ressources | - Avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) - Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation |
Vous avez résidé à l'étranger au cours des 12 derniers mois précédents la demande | Les justificatifs de situation fiscale et sociale du pays concerné |
Vous avez demandé le RSA (et/ou un membre de votre foyer âgé entre 18 et 25 ans) | Les attestations de ressources présumées inférieures au montant du RSA délivrée par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement) |
En général, il vous sera demandé les informations suivantes :
Vous pouvez déposer votre dossier CSS en ligne ou par courrier à votre Caisse de Sécurité sociale. Ce dossier doit contenir le formulaire et les pièces justifiant vos informations.
Le délai de traitement d’une demande CSS est estimé à 2 mois environ. Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire n’est pas compétent pour vous informer sur le suivi de votre demande. Seule votre caisse d’assurance maladie peut vous donner ces renseignements.
Il y a deux possibilités :
Les motifs de refus de votre demande peuvent être nombreux et variés. En voici quelques exemples :
Votre demande de complémentaire santé solidaire est refusée et cette décision ne vous semble pas conforme à la réglementation ? Vous pouvez la contester. Les voies de recours sont les suivantes :
A noter : les voies de recours seront détaillées dans la décision de refus.
Le dossier doit être envoyé à la caisse d’assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme demandeur dans le dossier. Ce demandeur deviendra donc bénéficiaire si sa demande est acceptée.
Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer. Les personnes bénéficiaires de la CSS sont les suivantes :
Vous pouvez demander une assistance à la constitution de votre dossier en contactant un des experts de l’équipe Mes Allocs.
Que votre demande ait été acceptée ou refusée, le renouvellement n’est pas automatique. Chaque année, il faut constituer une nouvelle demande pour obtenir la CSS. En effet, cette dernière n’est valable qu’un an.
Les dates d’ouverture de la demande sont inscrites sur votre attestation Complémentaire santé solidaire.
La demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance.
A noter : tout changement de situation est doit être déclaré.
Pour faire une demande de complémentaire santé solidaire, il suffit de télécharger le formulaire Cerfa en ligne sur votre compte ameli ou de le demander par courrier.
En général, les documents à fournir pour une demande de CSS sont les suivants : - Votre numéro de sécurité sociale (le vôtre et celui des bénéficiaires de votre foyer) - Votre numéro d’allocataire CAF - Vos revenus des 12 derniers mois précédents la demande - Un avis d’imposition pour l’ensemble des membres du foyer - Un avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, si vous possédez un bien non loué, bâti ou non bâti - Les justificatifs de situation fiscale et sociale de votre pays : en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 mois précédents la demande - L’attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA : en cas de demande de RSA ou de RSA jeune par l’un des membres du foyer
La complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) depuis le 1er novembre 2019.
Vous pouvez faire votre demande de CSS à partir du 13ème mois jusqu'au 2ème mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple : vous faites une demande le 20 janvier 2023. Le mois de la demande est donc le mois de janvier.
Le seuil à ne pas dépasser pour obtenir la complémentaire santé solidaire est estimé à 9.203€ par an pour une personne seule.
Vous pouvez envoyer votre dossier de complémentaire santé solidaire en ligne ou par courrier à votre caisse d'assurance maladie.