La Couverture maladie universelle en ligne ou CMU-C a fusionné en novembre 2019 avec l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS et a donné la Complémentaire Santé solidaire CSS. Le dispositif CSS est identique au dispositif qu’était la CMU-C et a pour rôle l’aide au paiement des frais médicaux des personnes aux revenus modestes. Dans cet article, nous vous montrons comment faire une demande de CSS en ligne (identique à la demande CMU autrefois en vigueur).
Si vous souhaitez faire votre demande de Couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C (aujourd’hui Complémentaire santé solidaire ou CSS) en ligne, cela est possible via votre compte Ameli.
Comment accéder à votre dossier de demande de CMU-C ou CSS en ligne? Voici les étapes à suivre depuis votre compte ameli:
Les informations demandées sur ameli.fr sont nécessaires à la démarche d’obtention de la CMU-C ou CSS.
Attention: les justificatifs à fournir en ligne doivent être au format PDF (le poids de chaque document doit être de 200 ko au maximum).
Bon à savoir: il vous est possible d’avoir des renseignements sur la manière de faire la demande enligne de la CMU-C ou CSS via votre Caisse primaire d’assurance maladie CPAM.
Votre dossier ne sera complet que lorsque vous fournirez les documents justificatifs nécessaires avant de finaliser votre demande en ligne.
Notez que les pièces justificatives demandées dépendent de vos ressources.
Dans ce tableau: les documents justificatifs en fonction de vos ressources :
Pour les ressources déclarées du foyer (tous les membres du foyer sont concernés) | Si vous avez habité dans un pays étranger au cours des 12 mois précédents | Si vous avez demandé le RSA ; si une des personne de votre foyer âgée de plus de 18 ans et de moins de 25 ans perçoit ou a demandé le RSA jeune |
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Les pièces justificatives de situation fiscale et sociale du ou des pays concerné(s) | La
La ou les attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA
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Réunissez les documents justificatifs présentés dans le tableau ci-dessus (comme l’avis d’imposition ou les justificatifs de situation fiscale et sociale) et suivez ces étapes:
Le formulaire de demande validé, vous recevrez un accusé de réception confirmant votre demande de Couverture maladie universelle complémentaire (ou Complémentaire santé solidaire).
À noter: si vous vous déconnectez sans avoir fini votre démarche, il vous faudra la recommencer depuis le début. En effet, les éléments que vous indiquez ne sont pas enregistrés avant la validation de toute la démarche; veillez donc à effectuer la demande en une fois.
Dès que votre demande de CMU complémentaire ou CSS est complétée, votre dossier est envoyé à la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Notez que votre caisse primaire d’assurance maladie peut vous demander des renseignements complémentaires. Veuillez les lui fournir rapidement afin que votre dossier soit étudié au plus vite.
Bon à savoir: la caisse primaire d’assurance maladie met un à deux mois pour étudier un dossier de demande de CMU-C ou CSS. Si votre demande est agréée, vous recevrez par courrier mais aussi par mail une attestation de droits CMU-C ou CSS.
Par ailleurs, sachez que si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande au bout de mois, cela signifie qu’elle a été agréée implicitement.
Vous pouvez faire une demande de Couverture maladie universelle complémentaire (ou Complémentaire santé solidaire) en ligne seulement si votre situation le permet.
En effet, il y a quelques situations qui ne permettent pas de faire la demande en ligne. En voici une liste:
Vous pouvez donc noter que si vous êtes dans l’une de ces situations, il vous sera impossible d’effectuer une demande de CMU-C ou CSS en ligne. En effet, vous devrez faire une demande papier et l’envoyer par la poste à votre caisse primaire d’assurance maladie CPAM.
Bon à savoir: vous n’avez pas besoin de formuler plusieurs demandes de CMU-C ou CSS pour vous et votre famille. Une demande suffit en effet pour tous les membres de votre foyer: votre conjoint, concubin, partenaire de Pacte civil de solidarité (ou pacs), les enfants et les personnes de moins de 25 ans que vous avez prises à votre charge.
Si vous êtes dans l’une des situation citées ci-dessus (vous empêchant de formuler votre demande de CMU-C ou CSS en ligne), vous pouvez faire une demande par formulaire téléchargeable.
Le formulaire de CMU-C ou CSS comprend 7 pages.
Les 3 premières pages du formulaires vous donne les informations nécessaires concernant les revenus que vous devez déclarer. Elle comprennent également une notice vous expliquant la marche à suivre.
À noter: ces pages vous informent des retombées en cas de fausse déclaration.
Quand le formulaire est rempli et les copies des pièces justificatives fournies, veuillez envoyer votre dossier de demande à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Il faut adresser une nouvelles demande à votre CPAM avec les pièces justificatives nécessaires. Notez que la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour donner la CSS en 2019.
3 conditions pour bénéficier de la CMU-C: être résident en France, avoir des revenus inférieurs au plafond CMU-C, être en situation régulière. Notez que la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour donner la CSS en 2019.
Il est possible de faire une demande de CMU-C en ligne ou via un formulaire à envoyer à sa CPAM: quelques documents justificatifs sont à joindre au dossier. Notez que la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour donner la CSS en 2019.
Il est possible d'obtenir la CMU-C si on est bénéficiaire du RSA. Il suffit de l'indiquer au moment de faire sa demande de CMU-C et de fournir les justificatifs adéquats. Notez que la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour donner la CSS en 2019.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
Si vos ressources dépassent de moins de 35 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
L'article 63 de la loi permet aux jeunes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d'un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dès le début de leur prise d'indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
La CMU-C offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.
Pour un renouvellement de cmu
Étant à la retraite et minimum vieillesse en +
Dois- je déclarer la somme totale de la retraite avec le minimum vieillesse comme je sais que le minimum ne compte pas merci dites moi ?
Je viens de m’apercevoir que je n’avais plus de CMU et ce alors que ma situation n’a pas changé
Aussi pourriez-vous faire le nécessaire auprès du service dédié
Bonjour, le dispositif de la CMU a été supprimé et remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Je vous invite à vous renseignez auprès de votre caisse d’assurance maladie pour déterminer quels sont vos droits.
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