EDIT IMPORTANT : Le dispositif de la CMU-C a été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) depuis le 1er novembre 2019.
La CMU-C ou Couverture maladie universelle complémentaire a fusionné depuis le 1er novembre 2019 avec l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS: cela a donné la Complémentaire santé solidaire ou CSS. Elle aide à payer vos frais de santé. Quels sont donc les plafonds CMU pour l’année 2024 ?
La CSS est une aide au paiement des frais médicaux pour les personnes aux revenus modestes. Ces personnes bénéficient ainsi d’une assurance maladie gratuite ou très peu coûteuse. Quels sont donc les plafonds CMU pour l’année 2024?
Les plafonds annuels de ressources de la CSS sont revalorisés vers la même période chaque année.
Il est à noter qu’il existe comme chaque année deux plafonds de ressources CMU complémentaire différents pour la France métropolitaine et les départements d’Outre-mer. Ces plafonds de ressources diffèrent en effet en fonction du lieu d’habitation (métropole ou DOM), de la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer) mais aussi du nombre de personnes à charge.
Sachez que sont donc pris en compte:
Ainsi, la CMU-C bénéficie à tous les membres du foyer cités ci-dessus.
Les plafonds de ressources en France métropolitaine
Situation personnelle | Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
---|---|---|
Seul | 10 166 € | 13 724 € |
Couple | 15 249 € | 20 586 € |
Couple + 1 personne à charge | 18 298 € | 24 703 € |
Couple + 2 personnes à charge | 21 348 € | 28 820 € |
Au-delà de 4 personnes | + 4 066 € par personne supplémentaire | + 5 490 € par personne supplémentaire |
Les plafonds de ressources dans les départements d’Outre-mer
Situation personnelle | Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
---|---|---|
Seul | 11 315 € | 15 275 € |
Couple | 16 972 € | 22 912 € |
Couple + 1 personne à charge | 20 366 € | 27 494 € |
Couple + 2 personnes à charge | 23 760 € | 32 077 € |
Au-delà de 4 personnes | + 4 526 € par personne supplémentaire | + 6110 € par personne supplémentaire |
Voici une liste non-exhaustive des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU complémentaire:
Ces ressources accumulées au cours des 12 derniers mois sont celles prises en charge dans le calcul. Les ressources perçues l’année civile précédente ne sont pas prises en compte.
Exemples:
Attention: il y a cependant une exception; en effet, on prend en compte l’avant-dernière année civile (qui précède la demande CMU-C) pour les intérêts de placements financiers imposables, comme par exemple certains comptes sur livrets bancaires.
Pour être éligible à la CMU complémentaire ou CSS, il faut répondre à certains critères:
Vous pouvez faire votre demande de CMU-C devenue Complémentaire santé solidaire ou CSS soit en ligne via votre compte Amel, soit via un formulaire à envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez.
Faire une demande en ligne de CMU-C ne prend que quelques minutes.
Pour faire une demande en ligne de CMU-C ou CSS, il faut suivre les étapes suivantes:
À noter: les pièces justificatives exigées lors de la demande se doivent d’être au format PDF. De plus, chaque pièce doit peser au maximum 200 ko.
Sachez également que la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle vous êtes affiliée peut vous renseigner sur les démarches à faire; il vous suffit pour cela de la contacter.
Les pièces justificatives demandées dépendent de votre situation et sont les suivantes:
Une fois que vous avez accompli les étapes citées ci-dessus, il ne reste qu’à télécharger les documents demandés (par exemple les justificatifs de situation fiscale et sociale) et à préciser quel organisme est ou sera en charge de votre couverture maladie.
Quand vous validez le formulaire en ligne, celui-ci est envoyé à votre caisse primaire d’assurance maladie cpam. Cette dernière peut vous demander quelques renseignements supplémentaires.
À noter: votre caisse primaire d’assurance maladie met maximum 2 mois étudier votre dossier. Une absence de réponse à votre demande vaut acceptation.
Il vous est possible de demander une CMU-C par formulaire en renseignant les mêmes informations que ci-dessus et en envoyant les mêmes documents à votre caisse primaire d’assurance maladie.
En effet, certains cas ne permettent pas de faire une demande en ligne. Les voici:
Les plafonds pour toucher la CMU (ou CSS) diffèrent en fonction des ressources, du lieu de résidence (métropole ou DOM) et de la composition du foyer.
L'ACS a fusionné avec la CMU-C en 2019 pour donner la CSS. Les plafonds CSS varient en fonction des ressources, du lieu de résidence (métropole ou DOM) et de la composition du foyer.
La CMU-C ou CSS exige que: vous soyez résident en France depuis plus de 3 mois, que vous ayez une situation régulière, que vous ayez des ressources inférieures aux plafonds CMU-C ou CSS.
Dès 18 ans on peut bénéficier de la CMU-C du moment que l'on peut prouver son indépendance.
Je vie seule avec mes 2 enfants, et ma fille (17 ans) a été en apprentissage de août 2019 à juin 2021, faut-il les déclarer?
Meme si maintenant elle est sans activité ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Mme Perrin Florence
N• ss. 2740501269038/53
L’ASPA est elle comprise dans les revenus pour avoir droit à la CMU ?
Bonjour, notez tout d’abord que la CMU a été supprimée et remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Ce nouveau dispositif a la même finalité : vous permettre le remboursement de vos frais de santé complémentaires, dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale. L’ASPA est bien un revenu pris en compte pour déterminer votre éligibilité à la C2S. Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de cette aide, un abattement sur son montant est toutefois prévu, pour que les bénéficiaires de l’ASPA puisse rester éligible à la complémentaire santé. Pour l’ ASPA versée au titre du mois d’avril 2021, l’abattement prévu était de 71€ pour une personne célibataire.
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