La complémentaire santé solidaire (CSS) est attribuée à toutes les personnes en difficultés pour payer leurs dépenses de santé. Pour l’obtenir, il faut respecter certains plafonds de ressources fixés par la loi. Découvrez dans cet article, les montants à ne pas dépasser pour obtenir la CSS.
La Complémentaire Santé Solidaire permet de prendre en charge les frais de santé qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie. La prise en charge peut être partielle ou totale selon vos ressources.
Attention, les ressources prises en compte ne sont pas seulement les revenus mais il s’agit également de :
Si vous souhaitez bénéficier de la CSS, il faut que vos ressources ainsi que celles de l’ensemble des membres de votre foyer ne dépassent pas certains seuils.
En effet, le calcul du montant de la CSS dépend des ressources de l’ensemble de votre foyer perçues durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande.
Voici les plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser en 2023 pour percevoir la CSS en métropole :
Situation personnelle | Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
---|---|---|
Seul | 10 166 € | 13 724 € |
Couple | 15 249 € | 20 586 € |
Couple + 1 personne à charge | 18 298 € | 24 703 € |
Couple + 2 personnes à charge | 21 348 € | 28 820 € |
Au-delà de 4 personnes | + 4 066 € par personne supplémentaire | + 5 490 € par personne supplémentaire |
Si vos ressources annuelles ne sont pas suffisamment faibles, il est possible que la complémentaire santé solidaire s’applique de manière partielle. Elle prendra en charge une partie des dépenses de santé, l’autre sera à votre charge. Ce restant est appelé « la participation financière ».
Exemple : vos ressources annuelles sont comprises entre 767€ et 1.035,33€ par mois, la participation financière va varier de 8€ à 30€ par mois maximum selon votre âge.
Voici les montants de la participation forfaitaire en 2023 :
Votre âge | Montant mensuel de la participation forfaitaire |
---|---|
29 ans et moins | 8€ |
30 à 49 ans | 14€ |
50 à 59 ans | 21€ |
60 à 69 ans | 25€ |
70 ans et plus | 30€ |
Exemple : vous avez 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21€ par mois et de 8€ par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37€ par mois.
A noter : la part prise en charge par la CSS dépend de votre âge au 1er janvier de l’année au cours de laquelle votre demande a été acceptée.
Vous résidez dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin…) hors Mayotte. Dans ce cas, les plafonds de ressource à respecter pour bénéficier de la CSS, sont les suivants :
Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.
Deux mesures ont été mises en œuvre le 1er janvier 2022. Elles ont permis les changements suivants :
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau périmètre de ressources a été fondé. Désormais, la complémentaire santé solidaire prend en compte toutes vos ressources imposables ou non-imposables, perçues au cours des 12 mois précédant votre demande de CSS. Ces ressources concernent :
Aussi, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est gratuite pour les jeunes de moins de 25 ans. Pour cela, vous devez être à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), autrement dit vos parents.
La complémentaire santé solidaire est gratuite en dessous d’un certain niveau de ressources. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes composant votre foyer. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la CSS gratuite si vos ressources annuelles ne dépassent pas :
La CSS prend en compte l’ensemble des ressources du foyer, y compris les revenus non-imposables (exemple : l’Aspa). Néanmoins, elle ne prend pas en compte certaines ressources comme :
Si vous souhaitez solliciter la CSS, vous avez plusieurs possibilités :
Si vous faites une demande en ligne, les étapes suivantes vous seront demandées :
Les pièces justificatives sont généralement les suivantes :
Le formulaire à télécharger est le formulaire Cerfa N°12504*09-S3711j. Il doit être rempli au stylo NOIR, en lettres MAJUSCULES. Des informations vous seront demandées à propos de :
Une fois le formulaire rempli, il faut l’adresser à votre caisse d’assurance maladie en y joignant les documents justificatifs soit en ligne soit par courrier. Par la suite, elle dispose d’un délai de 2 mois pour vous rendre une réponse.
En 2023, le plafond de ressources de la CSS à ne pas dépasser est de 9.203€ pour une personne seule.
Le plafond de ressources de l'ACS est celui de la Complémentaire santé solidaire (CSS) puisqu'elle l'a remplacé. Il est fixé à 12.084€ par an pour une personne seule.
Les ressources prises en compte dans le calcul de la CSS sont les suivantes : - Vos salaires - Les pensions de retraite - Les allocations chômage - Les allocations familiales - Les pensions alimentaires - Les honoraires - Les intérêts de placements financiers - Les loyers issus d’un bien mis en location
Le montant de la CSS varie en fonction de votre âge, de vos ressources ainsi que celles de l'ensemble des membres du foyer.
Pour calculer la Complémentaire santé solidaire, il faut se baser sur les ressources que vous avez perçues au cours des 12 derniers mois avant la souscription de l'aide.
La complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).