La couverture maladie universelle complémentaire (ou CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ou ACS) ont fusionné le 1er novembre 2019 pour donner naissance à la Complémentaire santé solidaire. Cette aide assiste les personnes au revenu modeste pour le paiement de leurs frais de santé: elle peut coûter moins d’un euro par jour et par personne; elle peut aussi être gratuite selon les ressources et la situation familiale.
Des conditions régissent le droit à la Complémentaire santé solidaire.
Vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire si vos dépenses de santé sont pris en charge par l’Assurance Maladie en raison:
Les ressources de votre foyer pendant l’année (les 12 mois) avant votre demande conditionnent votre accès à la Complémentaire santé solidaire.
Voici les ressources à déclarer:
Les plafonds de ressources appliqués depuis le 1er novembre 2019 en France métropolitaine varient de ceux qui sont appliqués dans les DOM.
Le nombre de personnes dans le foyer | Le plafond Complémentaire santé solidaire annuel avec contribution financière | Le plafond Complémentaire santé solidaire annuel sans contribution financière |
1 personne | 12205 € | 9041 € |
2 personnes | 18308 € | 13 562 € |
3 personnes | 21970 € | 16274 € |
4 personnes | 25631 € | 18986€ |
5 personnes et plus | + 4882 € par personne en plus | + 3616 € par personne en plus |
Le nombre de personnes dans le foyer | Le plafond Complémentaire santé solidaire annuel avec contribution financière | Le plafond Complémentaire santé solidaire annuel sans contribution financière |
1 personne | 13585 € | 10063 € |
2 personnes | 20377 € | 15094 € |
3 personnes | 24452 € | 18113 € |
4 personnes | 28528 € | 21132 € |
5 personnes et plus | + 5434 € par personne en plus | + 4025 € par personne en plus |
Comme évoqué au début de l’article, la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou coûter moins d’un euro (et ce, par jour et par personne).
En effet, si vos ressources sont supérieures au plafond annuel sans contribution financière (voir les tableaux ci-dessus), il vous sera obligatoire de verser mensuellement moins d’un euro (par jour et par personne) pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Le montant de la contribution financière se calcule en prenant en compte l’âge de chaque membre composant votre foyer le 1er janvier de l’année où vous commencez à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Voici un tableau présentant le montant mensuel de la contribution financière mensuelle par personne :
Âge du bénéficiaire le 1er janvier de l’année de l’octroi de la Complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la contribution financière |
29 ans et moins | 8 € |
Entre 30 et 49 ans | 14 € |
Entre 50 et 59 ans | 21 € |
Entre 60 et 69 ans | 25 € |
À partir de 70 ans | 30 € |
Par exemple: pour un foyer comprenant deux membres de 65 et 75 ans, la contribution financière mensuelle est de 55 euros (c’est-à-dire 30 euros pour la personne âgée de 75 ans et 25 euros pour celle qui a 65 ans).
Dans le cas où vous bénéficiez du du revenu de solidarité active ou RSA, vous et les membres composant votre foyer pouvez jouir de la Complémentaire santé solidaire sans contribution financière.
De plus, dans ce cas, il est inutile de déclarer vos ressources.
Mais vous devez en revanche remplir les rubriques suivantes avant d’envoyer le formulaire de demande à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez:
Il existe deux méthodes différentes pour demander la Complémentaire santé solidaire.
Sur votre compte Ameli, vous pouvez remplir le formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire (rubrique “Mes démarches”).
Les voici:
De plus, il faut scanner les pièces justificatives suivantes et les ajouter à la demande:
Notez qu’un accusé de réception de votre demande de Complémentaire santé solidaire vous sera envoyé par mail.
Il vous est possible de faire la demande de la Complémentaire santé solidaire en téléchargeant le formulaire ou en demandant à votre caisse d’assurance maladie de vous en fournir un exemplaire.
Voici les étapes pour demander la Complémentaire santé solidaire par courrier ou en la déposant à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez:
On ne peut demander qu’une seule fois par foyer la Complémentaire santé solidaire; mais notez que le foyer dans son ensemble en bénéficie.
Dans votre foyer, il y a:
Sachez qu’il est également possible de faire une demande individuelle de la Complémentaire santé solidaire dans les cas suivants:
Vous serez informé par votre caisse d’assurance maladie que vous bénéficiez désormais de la Complémentaire santé solidaire.
Vous verserez la contribution financière mensuelle à l’organisme chargé de votre Complémentaire santé solidaire.
Votre caisse d’assurance maladie vous demandera de mettre à jour votre carte Vitale. Ainsi, vous ne payerez plus de frais:
La CMU-C a fusionné avec l'ACS pour donner la Complémentaire santé solidaire. Vous pouvez en bénéficier (ainsi que les autres membres de votre foyer) si vous avez des revenus modestes et si vous êtes pris en charge par une assurance maladie.
L'ACS a fusionné avec la CMU-C pour donner naissance à la Complémentaire santé solidaire. Les plafonds pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire dépendent de vos ressources ainsi que de la composition de votre foyer.
La CMU-C et l'ACS se sont combinées pour donner la Complémentaire santé solidaire. On peut en bénéficier avec l'ensemble des membres de son foyer. De plus, on peut faire une demande individuelle de la Complémentaire santé solidaire lorsque l'on est âgé de moins de 16 ans si on dépend de la protection judiciaire de l'enfance (ou PJJ) ou de l'aide sociale à l'enfance (ou ASE).
La CMU-C et l'ACS ne forment plus qu'une seule et même aide à la santé: la Complémentaire santé solidaire destinée aux personnes percevant de faibles revenus. Cette aide est soit gratuite, soit coûte moins de 1 euro par jour et par personne.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
Si vos ressources dépassent de moins de 35 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
L'article 63 de la loi permet aux jeunes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d'un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dès le début de leur prise d'indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
La CMU-C offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.