Demande de C2S : comment l’obtenir ?

La complémentaire santé solidaire (C2S) est utilisée pour couvrir vos dépenses de santé lorsque vous avez des difficultés financières. Elle fait donc partie des aides santé. Comment faire sa demande de complémentaire santé solidaire (C2S) ? Dans cet article, on vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la demande de complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire (C2S) est une aide de l’État qui a pour but d’offrir une couverture santé complémentaire aux personnes disposant de ressources modestes.

Elle permet de réduire le reste à charge sur les dépenses de santé. En faisant cela, la C2S garantit un accès aux soins sans avance de frais.

La demande de C2S est le processus par lequel une personne sollicite ce dispositif pour bénéficier de ses avantages.

Pourquoi faire une demande de complémentaire santé solidaire ?

Faire une demande de C2S permet aux personnes éligibles de bénéficier d’une couverture santé complète.

Cette couverture santé inclut le remboursement intégral des soins médicaux, hospitaliers, dentaires et optiques sans avance de frais.

Comment faire une demande de complémentaire santé solidaire ?

Les étapes à suivre pour effectuer une demande de C2S

Les premières étapes de la demande de CSS consistent à télécharger le formulaire Cerfa N°12504*09-S3711j.

Si vous souhaitez demander la Complémentaire santé solidaire à votre organisme de sécurité sociale, il faut remplir le formulaire Cerfa. Il contient 4 pages :

• La 1^ère page porte sur votre situation personnelle et administrative ainsi que celle de tous les membres de votre foyer
• La 2^ème page concerne les ressources perçues par l’ensemble de votre foyer au cours des 12 derniers mois (salaires nets imposables, allocations chômage, retraite, prestations familiales, gains aux jeux…)
• La 3^ème page vous permet de choisir l’organisme qui va gérer votre complémentaire santé solidaire
• La 4^ème page porte sur l’organisme complémentaire choisi

Vous pouvez choisir n’importe quel organisme quel que soit votre lieu de résidence. Et quel que soit l’organisme choisi, la garantie et les cotisations seront les identiques. Vous avez le choix entre :

• La Caisse de Sécurité sociale
• Une des mutuelles ayant choisi de participer à la complémentaire santé solidaire

Attention ! le formulaire doit être rempli au stylo NOIR, en lettres MAJUSCULES.

Le choix de votre caisse comme gestionnaire

Si vous choisissez votre caisse d’assurance maladie, voici les étapes à respecter :

1. Votre caisse vous envoie un bulletin d’adhésion
2. Vous le complétez et vous lui renvoyez en y joignant votre moyen de paiement
3. Vous avez 3 mois maximum pour renvoyer ces documents
4. Votre droit à la CSS est ouvert au 1^er jour du mois qui suit la date de réception de ces éléments

Le choix d’un organisme complémentaire comme gestionnaire

Dans le cas où vous avez choisi un organisme complémentaire pour gérer votre CSS, les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Votre organisme complémentaire vous envoie un bulletin d’adhésion
2. Vous le complétez et vous lui renvoyez en y joignant votre moyen de paiement
3. Vous avez 3 mois maximum pour renvoyer ces documents
4. Votre droit à la CSS est ouvert au 1^er jour du mois qui suit la date de réception de ces éléments

Où et comment remplir la demande de C2S ?

La demande peut être effectuée de deux manières :

• En ligne : connectez-vous à votre compte Ameli sur le site officiel de l’Assurance Maladie
• Par courrier : retirez le formulaire dans une agence de la CPAM ou téléchargez-le depuis le site Ameli

Les documents nécessaires pour une demande de complémentaire santé solidaire

Vous devrez donner des pièces justificatives sur les sujets suivants :

• Vos revenus : derniers bulletins de salaire (12 derniers mois), avis d’imposition, attestation de ressources CAF…
• Votre situation familiale : livret de famille, acte de mariage, jugement de divorce…
• Votre résidence : factures récentes (électricité, eau), quittances de loyer, avis d’imposition foncière…
• Votre situation si vous êtes retraité ou en situation de handicap : relevés de pension, avis de paiement de retraite, Carte Mobilité Inclusion (CMI), notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Combien de demandes doit-on faire par personne dans le foyer ?

Une seule demande de C2S est nécessaire par foyer.

Les ressources de l’ensemble des membres du foyer sont prises en compte pour déterminer l’éligibilité. Il est donc important que chaque membre du foyer fournisse les justificatifs requis.

Les conditions de recevabilité de la demande de complémentaire santé solidaire

Les critères de ressources pour être éligible à la C2S

L’éligibilité est principalement déterminée par le niveau de ressources.

Par exemple, en 2025, pour une personne seule, le plafond est de 10 166 € de ressources annuelles.

Les erreurs fréquentes lors de la demande

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• Une omission de revenus
• Des documents manquants
• Des informations incohérentes

Pour éviter ces erreurs, nous vous conseillons de relire attentivement votre dossier avant de le soumettre et de vous assurez que tous les documents demandés sont inclus.

Combien de temps prend le traitement de la demande ?

Le délai de traitement d’une demande de C2S est généralement de 2 mois à compter de la réception du dossier complet par la CPAM.

Comment suivre l’état d’avancement de votre demande ?

Vous pouvez suivre l’état de votre demande en vous connectant à votre compte Ameli.

Dans la rubrique “Mes démarches en 2 clics”, vous trouverez les informations relatives au traitement de votre dossier.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter directement votre CPAM pour obtenir des précisions sur l’avancement de votre demande.

Que faire en cas de demande incomplète ?

Si votre demande est jugée incomplète, la CPAM vous contactera pour vous indiquer les éléments manquants.

Dans ce cas, vous devrez fournir les documents ou informations nécessaires dans les plus brefs délais pour éviter des retards supplémentaires.

Nous vous conseillons de répondre rapidement aux demandes de la CPAM pour ne pas ralentir le processus d’éligibilité.

Que faire si votre demande de complémentaire santé solidaire est acceptée ?

L’accès aux soins pris en charge et aux services associés

Une fois votre demande acceptée, vous bénéficierez de la couverture santé complémentaire assurée par la C2S.

La C2S couvre une large gamme de soins (pratiqués par des médecins généralistes ou spécialistes, des soins hospitaliers, des soins spécifiques comme les soins de prévention).

Il est aussi possible de bénéficier de prises en charge pour certaines dépenses liées à la santé mentale ou à des soins particuliers selon les prescriptions médicales.

Comment renouveler votre complémentaire santé solidaire ?

Le renouvellement n’est pas automatique. Chaque année, il faut constituer une nouvelle demande pour obtenir la C2S. En effet, cette dernière n’est valable qu’un an.

De plus, il est important de déclarer tout changement de situation (modification des ressources, situation familiale, etc.) à votre CPAM.

La demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance.

Que faire si votre demande de complémentaire santé solidaire est refusée ?

Les recours possibles en cas de refus

Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision sous 2 mois maximum par :

• Recours gracieux auprès du directeur de votre caisse d’assurance maladie
• Recours contentieux devant la Commission départementale d’aide sociale (CDAS)

Comment rectifier une demande rejetée ?

En cas de rejet de votre demande, vous pouvez rectifier les erreurs ou fournir les documents manquants puis soumettre à nouveau votre dossier.