La demande de la carte handicapé implique une série de démarches administratives. Voici les étapes clés à suivre :
La procédure de demande de la carte handicapé implique différentes démarches administratives. Voici les étapes à suivre :
En suivant ces démarches administratives, vous maximisez vos chances d’obtenir la carte handicapé en toute légalité et conformité avec les critères établis par la MDPH.
Lors de la demande de la carte handicapé, il est essentiel de fournir les documents nécessaires pour constituer un dossier complet. Voici les principaux documents requis :
Assurez-vous de fournir des copies claires et lisibles de chaque document demandé. La complétude et la précision de votre dossier contribueront à accélérer le processus d’examen de votre demande par la MDPH.
La demande de carte handicapé doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Ces structures, présentes dans chaque département français, sont spécialement dédiées à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous pouvez retirer le formulaire de demande directement à la MDPH ou le télécharger sur leur site internet.
Une fois votre dossier complet, vous pouvez le déposer en personne à l’accueil de la MDPH ou l’envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Certains départements proposent également la possibilité de déposer le dossier en ligne via un espace dédié sur le site de la MDPH. Il est recommandé de prendre contact avec la MDPH de votre département pour obtenir des informations spécifiques sur les modalités de dépôt de votre demande.
La demande de carte handicapé est soumise à des conditions d’éligibilité qui englobent divers aspects de la situation de la personne en demande. Voici les principaux critères à prendre en compte :
Résidence permanente : la personne doit résider de manière permanente en France.
Demande auprès de la MDPH : la demande doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
La combinaison de ces critères médicaux, de mobilité et administratifs permet d’évaluer l’éligibilité d’une personne à la carte handicapé. La délivrance de la carte est souvent basée sur une évaluation médicale réalisée par la MDPH.
Il existe principalement deux types de cartes handicapé en France :
La carte mobilité inclusion (CMI) avec mention “Stationnement”
Cette carte, délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), permet de bénéficier de certains avantages liés au stationnement. Elle remplace depuis 2017 la carte d’invalidité et la carte de stationnement handicapé.
La carte européenne de stationnement
Cette carte est spécifiquement dédiée au stationnement et est valable dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Elle remplace les anciennes cartes Grand Invalide Civil (GIC) et Grand Invalide de Guerre (GIG) et est généralement délivrée aux invalides de guerre.
es personnes concernées par la carte handicapé sont celles qui présentent des handicaps ou des problèmes de mobilité significatifs, les empêchant de se déplacer de manière autonome. Ces handicaps peuvent être d’origine physique ou médicale et doivent répondre à des critères définis par la législation en vigueur.
La demande de carte handicapé est généralement basée sur des certificats médicaux détaillés attestant des difficultés de déplacement. Les critères médicaux, administratifs et de mobilité sont pris en compte pour déterminer l’éligibilité à la carte handicapé.
En cas de refus, il est possible de contester la décision en suivant des procédures de recours administratif et, si nécessaire, judiciaire.
Le renouvellement de la carte doit être effectué avant son expiration en suivant la procédure spécifique définie par la MDPH.
La demande de carte handicapé peut être faite par toute personne remplissant certains critères liés à un handicap ou à une mobilité réduite.
Les critères médicaux incluent notamment des troubles de la locomotion, des affections médicales nécessitant un recours régulier à une tierce personne, ou des problèmes de santé invalidants.
Des documents administratifs tels que la pièce d'identité, un justificatif de domicile, et un certificat médical détaillé sont souvent requis.
La carte permet l'accès à des places de stationnement réservées et facilite le stationnement dans certaines zones spécifiques.