La nouvelle loi pension de réversion : ce qui change en 2025

La pension de réversion rentre dans le cadre des aides à la santé car elle est essentielle pour le conjoint survivant d’un assuré décédé, permettant de compenser la perte de revenus suite à ce décès. En 2025, une nouvelle loi sur la pension de la réversion a été mise en place pour réformer ce dispositif, en vue de l’adapter aux réalités sociales et économiques actuelles. Cette réforme a pour objectif de rendre la pension de réversion plus équitable et accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires, tout en simplifiant les démarches et en ajustant les critères de ressources. Si vous êtes concerné par cette réforme, il est important de comprendre ses nouveaux critères d’éligibilité, les démarches à suivre et les montants prévus pour 2025.

Qui peut bénéficier de la pension de réversion ?

Les bénéficiaires actuels de la pension de réversion

Actuellement, la pension de réversion est attribuée aux conjoints survivants mariés. Dans certains cas, l’ex-conjoint peut aussi y avoir droit si la rupture du mariage a eu lieu après une durée minimale de mariage. Les concubins et partenaires pacsés ne sont généralement pas éligibles à cette prestation. La réforme de 2025 a cependant apporté certaines évolutions pour élargir les bénéficiaires dans certaines situations spécifiques.

Les évolutions apportées par la réforme 2025

Avec la réforme de 2025, plusieurs critères ont été ajustés. Notamment, les ressources des bénéficiaires et l’âge minimum pour percevoir la pension de réversion sont désormais plus strictement définis. L’accès à la pension de réversion reste néanmoins réservé aux conjoints survivants mariés, mais avec un plafond de ressources désormais pris en compte pour limiter son octroi aux ménages les plus modestes.

Conditions d’âge pour bénéficier de la pension de réversion

Pour le régime de retraite général

Le régime général impose que le conjoint survivant ait atteint l’âge de 55 ans pour pouvoir prétendre à la pension de réversion. Toutefois, des exceptions peuvent s’appliquer pour les personnes invalides ou ayant des enfants à charge, ce qui permet de réduire cet âge.

Pour les régimes complémentaires

Les régimes complémentaires tels que l’Agirc-Arrco peuvent fixer des conditions d’âge spécifiques, qui peuvent être similaires ou légèrement différentes du régime général. En règle générale, l’âge de référence pour bénéficier de la pension de réversion est aussi de 55 ans, mais cela peut varier légèrement en fonction des régimes.

Pour les régimes de la fonction publique

Pour les fonctionnaires (publics, territoriaux, hospitaliers), les conditions d’âge sont souvent plus souples. En général, le conjoint survivant peut bénéficier de la réversion dès 55 ans, mais des règles spécifiques s’appliquent en fonction du statut du défunt.

Conditions de ressources pour bénéficier de la pension de réversion

Pour le régime général (avant 2025)

Avant 2025, la pension de réversion du régime général était soumise à un plafond de ressources, mais avec des règles plus souples qu’après la réforme. Le conjoint survivant devait déclarer ses revenus, et si ceux-ci dépassaient un certain seuil, la pension pouvait être réduite ou supprimée. Les ressources prises en compte incluaient notamment les revenus d’activité, les pensions personnelles de retraite et certains revenus du patrimoine.

Toutefois, certaines aides, comme l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), n’étaient pas comptabilisées. La réforme de 2025 a renforcé ces critères en instaurant un seuil de ressources fixe et plus strict pour mieux cibler les bénéficiaires ayant réellement besoin de cette aide.

Quelles ressources sont prises en compte ?

Les ressources prises en compte sont principalement les revenus d’activité professionnelle et les pensions de retraite. D’autres ressources, comme les revenus locatifs, sont aussi prises en compte dans le calcul global des ressources.

Quelles ressources ne sont pas prises en compte ?

Les prestations sociales comme les allocations familiales, les aides au logement, et les rentes viagères ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

Pour le régime général (réforme 2025)

La réforme de 2025 introduit un plafonnement des ressources : pour bénéficier de la pension de réversion, le revenu annuel brut du conjoint survivant ne doit pas dépasser un certain montant. Ce plafond est actuellement fixé à 24 710,40 € par an pour une personne seule, et à 39 536,64 € pour un couple. Ce seuil pourrait être ajusté en fonction de l’évolution des revenus.

Pour les régimes de la fonction publique et complémentaires

Les régimes complémentaires et ceux de la fonction publique suivent également des critères de ressources. Des montants spécifiques sont fixés en fonction du régime de retraite et du plafond des ressources.

Montant de la pension de réversion après revalorisation en 2025

Pour le régime de retraite de base

Le montant de la pension de réversion est calculé à 54 % de la pension de retraite du défunt. Cette répartition reste inchangée en 2025, mais le montant versé pourra être affecté par le plafond des ressources du conjoint survivant.

Pour les régimes complémentaires

Le montant de la pension de réversion peut également varier en fonction du régime complémentaire. Ces régimes prévoient des pourcentages spécifiques qui diffèrent du régime général. Par exemple, pour l’Agirc-Arrco, le pourcentage est souvent de 60 % de la retraite complémentaire du défunt.

Pour les régimes de la fonction publique

Pour les fonctionnaires, la pension de réversion est également égale à 50 à 60 % de la pension de retraite du défunt. Les montants peuvent être ajustés en fonction des règles spécifiques des différents régimes de la fonction publique.

Démarches pour faire une demande de pension de réversion

Comment faire une demande de pension de réversion ?

La demande se fait directement auprès des caisses de retraite auxquelles le défunt était affilié. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier, selon les caisses. Vous devez renseigner un formulaire spécifique et fournir des justificatifs sur votre situation.

Quels documents sont nécessaires ?

Les documents demandés pour faire la demande de pension de réversion incluent notamment :

• L’acte de mariage ou de PACS
• L’acte de décès du conjoint
• Le RIB du bénéficiaire
• Des justificatifs de ressources, comme les avis d’imposition
• Les coordonnées de l’organisme de retraite du défunt

Pour garantir que la demande soit traitée rapidement, assurez-vous de bien vérifier la liste des documents à fournir en fonction du régime auquel le défunt était affilié.