Les conditions d’attribution dépendent de votre date de souscription (avant le 1er janvier 2020 ou après). Néanmoins, il existe des conditions générales, qui s’appuient sur votre situation :
Votre demande doit être envoyée à l’Urssaf :
ou
Votre exonération varie en fonction de vos revenus d’activité. La limite est fixée à 32 994€.
Vous bénéficiez de l’ACRE pendant une durée qui correspond à des périodes.
Le paiement des cotisations sociales est estimé en appliquant au CA généré par votre activté, un taux variant selon votre secteur. Par conséquent, le montant des cotisations est connu à l’avance.
Ce montant dégressif est calculé ainsi :
Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) x (43 992 € – revenu ou rémunération).
L’ARCE est un dispositif de Pôle Emploi qui permet aux demandeurs d’emploi (et créateurs d’entreprise) de toucher leur allocation chômage, sous la forme de capital. Ces derniers ont aussi la possibilité de conserver leurs allocations pendant une période définie.
Si le créateur d’entreprise opte pour un versement sous forme de capital, il perçoit alors 45% des droits restants. Ils sont versés en deux fois, en six mois d’intervalle.
Si vous avez un projet de création et que vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez conserver vos allocations chômage. Ce système s’adresse aux créateurs ne souhaitant pas bénéficier du capital versé dans le cadre de l’Arce.
La continuité des versements est néanmoins possibles et se fait en fonction du chiffres d’affaires généré par la nouvelle entreprise.
L’aide NACRE permet de créer son entreprise, à l’aide d’un prêt à taux zéro. Elle prend trois formes :
C’est auprès d’un organisme conventionné par l’Etat (organisme d’aide à la création, association, CCI, expert-comptable, etc) que l’aide NACRE est dispensée.
Elle s’adresse aux personnes suivantes :
Depuis 2016, Pôle Emploi met en place des formes d’accompagnement collectives (ateliers, échanges, réflexions communes) afin de guider ses bénéficiaires dans leur projet de création et reprise d’entreprise.
Ces aides sont mises en place afin de pallier les difficultés rencontrées par les femmes dans le monde entrepreneurial :
Ces aides sont pensées non pas stigmatiser les femmes, pour mais favoriser la parité dans le monde de l’entreprise. Parmi elles, vous pouvez en solliciter deux types, qui concernent la création d’entreprise :
Elles peuvent se traduire par des aides :
La garantie ÉGALITÉ (auparavant appelée FGIG, fonds de garantie à l’initiative des femmes) a été créée par l’organisme France Active.
Elle a pour but de favoriser l’accès des femmes au crédit, en vue de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise. Et ce, en garantissant un ou plusieurs de vos prêts, peu importe votre statut, la forme juridique de votre entreprise et votre secteur d’activité.
Plus exactement, elle garantit les prêts à la création d’entreprise, à condition qu’ils soient d’au moins 24 mois (peu importe le montant). Afin de bénéficier de cette garantie, vous devez remplir deux conditions :
Si votre demande de garantie ÉGALITÉ est accepté, vous bénéficierez alors des avantages suivants :
En retour, vous devrez verser à l’organisme 2,5% du montant garanti.
Mis en place par l’association Racines, les clubs locaux d’épargnants offrent des prêts à des créatrices d’entreprise. À cela s’ajoute un réseau d’accompagnement qui met à disposition de l’entrepreneur des centres d’appui et diverses personnes compétentes, ainsi qu’un soutien psychologique.
Pour cela, les fonds regroupent 5 à 15 personnes qui effectuent des versements périodiques, selon le montant fixé par les membres du CLEFE (entre 15 et 140€/mois).
Par rapport aux établissements financiers, les conditions de prêt sont plus favorables à la femme entrepreneur.
Certaines entreprises peuvent bénéficier de réduction ou d’exonération d’impôts, lors de leur création.
Vous êtes éligible à l’exonération d’impôts, si vous implantez votre entreprise dans les lieux ci-dessous :
Ces avantages fiscaux dépend de la localisation de votre activité.
La CFE est due par l’ensemble des entrepreneurs, sans distinction de statut ou de taille de leur entreprise.
D’ailleurs, les nouvelles entreprises sont concernées par une exonération totale de CFE pour la première année. L’année suivante, la CFE sera réduite de 50% de leur base d’imposition.
Bon à savoir : ce dispositif s’applique automatiquement. Nul besoin d’effectuer de démarche spécifique.
L'aide sociale à l'enfance s'organise en trois volets : - Un programme de sensibilisation destiné à informer les personnes concernées par des mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Il s'agit de missions préventives à l'encontre des mineurs et de leurs familles ; - Un signalement à l'autorité judiciaire ; - La mise en place d'une action sociale (protection de l'enfance, soutien matériel, éducatif et psychologique etc) visant à pourvoir aux besoins des mineurs concernées, qu'il s'agisse d'enfants placés ou de jeune majeurs. Il existe deux types d'action : - l’aide à domicile met en place des interventions à domicile ainsi que des aides financières. - la prise en charge matérielle correspond à des mesures de placement en dehors du milieu familial. C'est en cela que les aides sociales à l'enfance dépendent des pouvoirs administratifs et judiciaires.
L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est un dispositif du département, régi par l'article L. 221-1 al.1 Code de l’Action Sociale et des Famille). Il relève de l’autorité du président du conseil général.
L'accueil provisoire d'un mineur est mis en place suite à la demande des détenteurs de l'autorité parentale. Il s'agit d'une mesure administrative permettant la prise en charge des mineurs au titre de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
Le rôle de la protection de l'enfance est de garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant : - soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social - préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.
Les foyers de l’enfance accueillent les mineurs en difficulté ou en danger, qui ont été confiés par leur famille ou par mesure judiciaire, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance. Le placement en foyer de l'enfance sert à assurer, la sécurité, la santé, l'éducation et le développement social et culturel.